ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
La Société
AVRIL SCA, société en commandite par actions, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 799 403 050, ayant son siège au 11/13 rue de Monceau à PARIS 8e, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
La Société
SOFIPROTEOL, société anonyme (SA), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 808 095, ayant son siège au 11/13 rue de Monceau à PARIS 8e, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
La Société
AVRIL POLE VEGETAL, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 328 319 033, ayant son siège au 11/13 rue de Monceau à PARIS 8e, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Le
GIE TERRES DE COMMUNICATION, Groupement d’intérêt économique, , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 812 217 859, ayant son siège au 11/13 rue de Monceau à PARIS 8e, représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Formant ensembles
l’Unité Economique et Sociale (UES) AVRIL, reconnue par accord collectif du 20 mars 2015,
Ci-après dénommée « l’Unité Economique et Sociale » ou « l’UES AVRIL »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat représentatif UNSA, représenté par son délégué syndical,
ci-après dénommé « le Syndicat »
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative ont engagé en 2024 une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
L’Organisation Syndicale Représentative a été invitée à mener cette négociation par courrier daté du 19 janvier 2024 et transmis par voie électronique avec accusé de réception.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes (en présentiel et en visioconférence) :
le 29 janvier 2024 à 15 heures 30
le 05 février 2024 à 09 heures 30
le 19 février 2024 à 10 heures 00.
Durant ces réunions, l’employeur a remis à la délégation syndicale les informations demandées par celle-ci, notamment l’utilisation du budget négocié lors des précédentes négociations ainsi que les données chiffrées relatives aux augmentations entre les femmes et les hommes réalisées en 2023.
Les organisations syndicales ont fait état de plusieurs demandes :
Une enveloppe d’augmentations correspond à 5,5% de la masse salariale de l’UES AVRIL, dont la nature et la répartition variait selon le statut du collaborateur. A défaut, une enveloppe d’augmentations égale à 3,8% de la masse salariale ;
La mise en place d’une indemnité télétravail à hauteur de 4 euros par jour télétravaillé, dans la limite d’un plafond de 360 euros par an ;
La mise en place d’une « prime vacances » s’élevant à 500 euros par collaborateur. A défaut, le versement d’une enveloppe de 30 000 euros à destination du CSE, visant à participer aux dépenses des collaborateurs liées aux vacances.
La reconduction des mesures transport issues des NAO 2023.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans une des entreprises de l’Unité Economique et Sociale.
PARTIE 1 – REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revalorisations des salaires
Les parties ont engagé une négociation sur les salaires réels. Après discussions, il a été convenu :
Non-cadres
Il est convenu l’attribution d’une enveloppe d’augmentations à hauteur de 3,5% de la masse salariale, décomposée comme suit :
D’une part, l’attribution d’une augmentation générale de 3% applicable sur le salaire de base brut ;
D’autre part, l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individualisées, équivalente à 0,5% de la masse salariale, à la discrétion de l’UES AVRIL et sous condition de performance individuelle.
Ces augmentations seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril, à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont ceux liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée (contrats d’apprentissage et de professionnalisation inclus), embauchés avant le 1er janvier 2024 et dont le coefficient se situe entre 230 et 340.
Les stagiaires ne sont pas inclus dans le champ d’application de ces augmentations.
Cadres
Il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 3,5% de la masse salariale, à la discrétion de la Direction de l’UES AVRIL et sous condition de performance individuelle.
Ces augmentations seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril, à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les collaborateurs concernés par cette mesure sont ceux liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, embauchés avant le 1er juillet 2023 et dont le coefficient est égal ou supérieur à 350.
Les stagiaires ne sont pas inclus dans le champ d’application de ces augmentations.
Mesures transport
Les Parties conviennent de la reconduction des mesures définies lors des NAO 2023 (rappelées ci-après), pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
La prise en charge des abonnements de transports publics ou services publics de location de vélos
La prise en charge par l’entreprise des abonnements de transports publics ou services publics de location de vélos sera réévaluée à hauteur de
75% du coût des titres d’abonnement souscrits par le salarié, pour se rendre du domicile au travail, sur la base d’un tarif de 2e classe pour accomplir le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail.
Cette prise en charge à hauteur de 75% ne vaut que pour l’année 2024 (en application de l’article 29 de la loi de finances 2024).
La « prime transport »
Une « prime transport » sera mise en place et viendra couvrir une partie des frais de carburant (essence, diesel) et frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette prise en charge ne vaut que pour l’année 2024 (en application de l’article 29 de la loi de finances 2024).
Le montant de la prime transport variera en fonction du nombre de kilomètres séparant le domicile du lieu de travail de rattachement du salarié, selon la grille suivante :
Entre 0 et 5 kilomètres : 100 euros par an
Entre 6 et 15 kilomètres : 200 euros par an
Entre 16 et 25 kilomètres : 300 euros par an
+ de 25 kilomètres : 400 euros
Pour le calcul de la distance entre le domicile et le lieu de travail, seul le trajet le plus court sera pris en compte. Le calcul de la distance sera effectué via un calculateur d’itinéraire qui sera l’outil « Google Maps ». La distance est arrondie au kilomètre supérieur.
Les salariés souhaitant bénéficier de la « prime transport » devront en faire la demande annuellement avant le 30 novembre 2024 auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon la procédure interne. Cette prime sera versée en une fois, sur la paie de décembre.
En cas de départ du collaborateur entre les mois de juin et décembre 2024, la prime pourra être versée au prorata temporis.
Le salarié devra fournir :
l’attestation sur l’honneur faisant état de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail
la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
La « prime covoiturage »
Une prime covoiturage sera reconduite (dans le cadre du dispositif légal « forfait mobilités durables »), à hauteur de 40 euros par mois, pour 4 trajets aller-retour entre le domicile et le lieu de travail en covoiturage. Seul le conducteur y est éligible.
Cette mesure s’applique si le covoiturage est exercé avec au moins un collaborateur du Groupe AVRIL.
Les salariés souhaitant bénéficier de la prime devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines, selon la procédure interne.
Le versement interviendra sur la paie du mois de décembre.
Dispositions communes aux mesures transport
Il est précisé que :
La « prime transport » est cumulable avec le « forfait mobilité durable », mais pour 2024 le total des sommes versées n'est exonéré que dans la limite globale de 700 € par salarié et par an, dont 400 € au titre des frais de carburant (essence, diesel) (Loi de finances 2024).
La « prime transport » et la prise en charge employeur du cout des abonnements de transports publics sont cumulable exceptionnellement au titre de 2024. Ce cumul est limité par le présent accord à 500 euros par salarié et par an ;
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la prise en charge des frais de transports publics dans la limite globale de 800€ par an et par salarié.
Temps de travail
L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur reste inchangé.
Partage de la valeur ajoutée
La Direction de l’UES AVRIL proposera à l’Organisation Syndicale d’ouvrir une négociation d’un nouvel accord d’intéressement, au 1er semestre 2024.
Il n’a pas été négocié de nouvelles dispositions au cours des différentes réunions.
Médaille du Travail
L’UES AVRIL souhaiterait valoriser et récompenser l’ancienneté Groupe de ses collaborateurs.
A ce titre, une prime dite « médaille du travail » sera octroyée à chaque collaborateur ayant au moins 20 ans d’ancienneté au sein du Groupe à la date de versement. Les montants de cette prime s’élèvent à :
20 ans d’ancienneté : 1.500 euros
30 ans d’ancienneté : 2.000 euros
40 ans d’ancienneté : 3.000 euros.
Une cérémonie officielle sera organisée par la Direction courant 2024, en présence du COMEX.
Dotation CSE en vue d’une participation aux dépenses liées aux « vacances »
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES AVRIL bénéficiera du versement d’une dotation exceptionnelle de 30.000 euros, allouée au budget activités sociales et culturelles du CSE.
L’objectif de cette dotation est d’octroyer une prise en charge financière des dépenses des salariés dans le cadre de leurs vacances : frais de transport (avion, trains…), locations etc.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les entreprises de l’Unité Economique et Sociale s’engagent à vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés. Il est donc nécessaire de comparer la situation des hommes et des femmes afin de pouvoir déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d'évolution de carrière. Pour rappel, dans le cadre du calcul de l’Index de l’égalité femmes/hommes, en application de l’article D.1142-4 du code du travail, l’UES AVRIL a obtenu la note globale de 93 sur 100 pour l’année 2023. Plus particulièrement, pour l’indicateur écart de rémunération, l’UES a obtenu 38 points sur 40. La Direction et les partenaires sociaux n’ont donc pas constatés d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des éléments présentés au cours des négociations. Par ailleurs en matière d’égalité professionnelle, les Parties se réfèrent aux dispositions de l’accord collectif récemment négocié et signé en février 2024.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 3.
Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES AVRIL.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à PARIS, le 4 mars 2024
En autant d’exemplaires que de parties, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.
