ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’
UES AVRIL constituée de :
La société
AVRIL (SCA) dont le siège social est situé au 11/13, rue Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 799 403 050, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Gérant ;
La société
AVRIL POLE VEGETAL (SAS) dont le siège social est situé au 11/13, rue Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 328 319 033, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président ;
La société
SOFIPROTEOL (SA) dont le siège social est situé au 11/13, rue Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 804 808 095, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général ;
Le
GIE Terres de Communication dont le siège social est situé au 11/13 rue de Monceau – 75008 PARIS, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 812 217 859, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité d’Administrateur,
Ci-après dénommée
« l’UES AVRIL »,
D’une part,
ET
XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
UNSA de l’UES AVRIL
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de promouvoir et d’inciter les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, les partenaires sociaux et la direction ont décidés de mettre en place une indemnité kilométrique vélo.
En effet, les déplacements à vélo lors des trajets résidence habituelle – lieu de travail permettent aux salariés d’accroitre leur activité physique tout au long de la journée. Par ailleurs, ils participent à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette démarche de la direction et des partenaires sociaux s’inscrit dans le cadre du développement durable, qui est un axe stratégique du groupe AVRIL. Les parties signataires souhaitent ainsi encourager les modes de transports alternatifs et notamment les modes actifs.
ARTICLE 1 : Définition de l’indemnité kilométrique vélo
L’indemnité kilométrique vélo permet à l'employeur de participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur vélo personnel (classique ou à assistance électrique) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre comme étant le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES AVRIL en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée supérieure à 6 mois.
L’octroi de cette indemnité est soumis à la validation de la période d’essai.
Sont exclus des bénéficiaires, les personnels mis à disposition de l’UES AVRIL et les salariés de l’UES AVRIL disposant d’un véhicule de fonction.
ARTICLE 3 : Montant et Plafond de l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru.
L’indemnité kilométrique vélo est plafonnée à 200 € nets par année civile et par collaborateur, soit l’équivalent de 800 kilomètres.
La demande est effective à partir du 1er du mois suivant la date de d’acceptation de la demande. En cas de demande en cours d’année, l’indemnité est calculée au prorata annuel à partir de la date à laquelle la demande sera effective.
En cas de départ du collaborateur au cours de la période pour laquelle l’indemnité lui a été versée, l’entreprise récupérera le trop versé sur son solde de tout compte.
ARTICLE 4 : Rappel des dispositions pour la prise en charge de l’abonnement de transport en commun pour les trajets résidence habituelle – lieu de travail
Il est rappelé qu’il est à ce jour proposé aux salariés :
La prise en charge de 50% du tarif de leur abonnement aux transports en commun publics, sur présentation d’un justificatif au service des Ressources Humaines.
La prise en charge de 70% de l’abonnement annuel au service public de location de vélo, sur présentation d’un justificatif au service des Ressources Humaines.
L’indemnité kilométrique vélo, dont les modalités sont fixées par le présent accord, peut se cumuler avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun publics. Il n’est pas possible de cumuler la prise en charge du trajet à vélo entre le domicile et le lieu
de travail et la prise en charge d’un abonnement de service public de location de vélo pour effectuer un même trajet.
L’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. A condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif.
Exemple de cumul possible : Un salarié utilise son vélo personnel pour se rendre à la gare Puis, emprunte le train ou le métro pour se rendre sur son lieu de travail. A la sortie de la gare, il emprunte un vélo public pour se rendre sur son lieu de travail.
Une condition : l’intégralité du trajet effectué avec son vélo personnel ne peut être fait via les transports en commun ou un vélo public.
Exemple de non cumul : J’utilise mon vélo personnel pour me rendre à la gare alors que je pourrai utiliser un vélo public, dont l’abonnement m’est déjà remboursé à hauteur de 70%.
ARTICLE 5 : Sécurité
Socle de toutes les activités d'Avril, la 1ère mission du Groupe est de garantir la santé et la sécurité de tous ses collaborateurs.
En lien avec les « 10 Engagements Santé Sécurité » du Groupe, chaque collaborateur bénéficiaire de cette indemnité kilométrique vélo devra s’engager à :
Porter un casque de vélo et un équipement réfléchissant pour ses trajets.
Entretenir son vélo en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires (Deux freins : avant et arrière ; Un feu avant et un feu arrière rouge ; Un avertisseur sonore ; Des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales)
Respecter les dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 : Modalités de mise en œuvre
Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront remplir l’attestation sur l’honneur annexée au présent accord, et le remettre au service des ressources humaines. Ce formulaire sera disponible auprès de votre service RH.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Seul, le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail, ou la gare/station de transport en commun
en cas de rabattement, sera accepté (sur la base des itinéraires vélos recommandés par un calculateur d’itinéraire).
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’indemnité sera versée en une seule fois aux salariés pour une année civile, dans les conditions fixées par la présente, après remise de l’attestation sur l’honneur. Le montant de cette indemnité figurera sur le bulletin de paie du mois où elle sera versée.
L’indemnité kilométrique vélo n’est pas reconductible tacitement. Il revient donc aux bénéficiaires d’en demander la reconduction à chaque début d’année civile, par la remise de l’attestation annexée à son service des ressources humaines.
ARTICLE 7 : Durée / Révision / Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 : Publicité
Un original du présent accord sera déposé à la direction départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 24 Octobre 2017
En 3 exemplaires originaux
Pour le syndicat UNSAPour l’UES Avril
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical UNSAGérant de la SCA Avril Président d’Avril Pôle Végétal Directeur Général de SOFIPROTEOL Administrateur du GIE Terres de Communication
ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO - ATTESTATION SUR L’HONNEUR -
Attestation à remettre au Service RH
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : FORMTEXT
Adresse personnelle : FORMTEXT
Salarié(e) de la société : FORMTEXT
Adresse du lieu de travail : FORMTEXT
Distance aller/retour : FORMTEXT Kms
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet résidence habituelle – lieu de travail (ou rabattement vers les transports en commun).
J’atteste sur l’honneur qu’il s’agit du trajet vélo le plus court (sur la base des itinéraires vélos recommandés par un calculateur d’itinéraire).
Conformément à l’article 6 « Sécurité » de l’accord relatif à la mise en place de l‘indemnité kilométrique vélo :
Je m’engage à porter mon casque de vélo, et mon équipement réfléchissant, pour mes trajets en vélo
Je m’engage à respecter les dispositions du Code de la route.
Je m’engage à déclarer tout changement de résidence principale à l’employeur.
Je m’engage à entretenir mon vélo personnel en bon état de fonctionnement et dûment muni des équipements obligatoires :
Deux freins, avant et arrière.
Un feu avant et un feu arrière rouge.
Un avertisseur sonore.
Des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
J’ai connaissance que ma demande ne pourra être formulée qu’à l’issue de ma période d’essai et que ce formulaire servait de base au calcul du montant de l’indemnité.
La demande est effective à partir du 1er du mois suivant la date de d’acceptation de la demande.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € nets par année civile et par collaborateur. En cas de demande en cours d’année, l’indemnité est calculée au prorata annuel à partir de la date à laquelle la demande sera effective.
Attestation valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à FORMTEXT , leCliquez ici pour entrer une date.
Signature du demandeur
CADRE RESERVE AU SERVICE RH
Date de réception de la demande : Cliquez ici pour entrer une date.
Approbation de la demande : ☐ OUI☐ NON
Motif du refus le cas échéant :
Date à partir de laquelle la demande sera effective : Cliquez ici pour entrer une date.
Date : Cliquez ici pour entrer une date.
Signature :
CADRE RESERVE AU SERVICE RH
Date de réception de la demande : Cliquez ici pour entrer une date.
Approbation de la demande : ☐ OUI☐ NON
Motif du refus le cas échéant :
Date à partir de laquelle la demande sera effective : Cliquez ici pour entrer une date.
Je m’engage à porter mon casque de vélo, et mon équipement réfléchissant, pour mes trajets en vélo
