ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATION ANNUELLE 2024
VERSION DESTINEE A LA PUBLICATION
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société AGES ET VIE SERVICES, dont le siège social est situé 6, rue des Vallières Nord – 25220 CHALEZEULES, représentée par XXXXX
Ci-après la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale F.O. représentée par XXXXX
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
La Direction rappelle son attachement à construire une politique salariale et de rémunération qui prenne en compte et valorise l’implication et les compétences des salariés, tant dans leur savoir-faire que dans leur savoir-être, au bénéfice des personnes âgées accompagnées. Cette politique intègre différentes composantes et modalités propres à la prise en compte objective des conditions de travail des différentes catégories de salariés, selon leur affectation au siège ou dans les maisons Ages & Vie. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est déroulée conformément au calendrier et aux modalités définies lors de la 1ère réunion de négociation du 12 mars 2024. Les Parties se sont ainsi réunies aux dates suivantes :
Le 26 mars 2024
Le 04 avril 2024
Le 11 avril 2024
Les échanges se sont déroulés en intégrant les différentes données économiques et sociales et le contexte particulier de ces premières négociations. Au terme de ces discussions, les Parties se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures ci-après.
ARTICLE 1 – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Revalorisation des salaires de base des Auxiliaires de vie XXXXX, les Parties conviennent d’une revalorisation de la grille de rémunération horaire applicable à la détermination du salaire d’embauche des salariés relevant de la CSP Employés et occupant des fonctions d’Auxiliaire de vie (AVS, MM, MMA), selon les modalités suivantes : XXXXX Cette revalorisation globale des grilles de rémunération à l’embauche représente un effort conséquent pour la Société, non cumulable avec d’autres revalorisations salariales. XXXXX
Garantie en matière de revalorisation des salaires Afin de fidéliser les salariés et de reconnaître les compétences mises en œuvre, la Société est attachée à ce que tout salarié bénéficie régulièrement d’une progression de sa rémunération. A ce titre, tout salarié qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation de salaire au moins égale à 4% au total sur une période de 3 ans sur le même métier pourra solliciter son manager ou un membre de l’équipe RH afin que sa situation soit réexaminée.
Barème de remboursement des indemnités kilométriques En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié aura droit, sur justificatif et selon les modalités de remboursement interne à la Société, à une indemnité égale à 0,40 euros/km. La présente disposition sera applicable à tout déplacement professionnel effectué à compter du 1er juin 2024.
Autres dispositions Les Parties n’entendent pas modifier par ailleurs les autres dispositifs mis en place dans la Société en matière de rémunération et de partage de la valeur, à l’exception de la décision unilatérale de l’employeur relative à l’attribution des primes variables, ni définir de mesures complémentaires à la revalorisation des salaires intervenue en amont de cette négociation, à effet du 1er janvier 2024, pour les autres métiers que ceux d’Auxiliaire de Vie.
ARTICLE 2– TEMPS DE TRAVAIL
Les mesures ci-après définies viennent compléter les dispositifs conventionnels existants, lesquels continueront de s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent accord.
Jours d’absence autorisés pour enfant malade Tout salarié justifiant de 6 mois d’ancienneté au titre du contrat de travail en cours, ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans, bénéficie d’une autorisation d’absence non rémunérée en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant à charge de moins de 16 ans, dans la limite totale de XXXXX maximum par année civile. Afin de clarifier le dispositif, il est convenu que les jours d’autorisation d’absence « enfant malade » seront décomptés en fonction des jours de travail prévus au planning. La présente disposition sera applicable à toute maladie ou accident d’un enfant survenant pendant la durée d’application du présent accord.
ARTICLE 3 - mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue une valeur essentielle pour la Société. C’est dans ce cadre, qu’un accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu en novembre 2021, avec le CSE, pour 3 ans. Le suivi de cet accord ne montre pas d’écarts avec les mesures programmées. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2024 sur ce sujet. Le score de l’index égalité professionnelles h/f au titre de l’année 2023 est de 99 points sur 100. Les Parties entendent, dans le cadre du présent accord, souligner leur attachement à ce principe de non-discrimination. Tout salarié qui se sentirait concerné par une inégalité de traitement en fonction de son sexe peut évoquer ce point avec son supérieur hiérarchique. Dans le cas où aucune solution ne serait trouvée, le salarié pourra s’adresser à un membre du service RH.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-CUMUL
En cas de concours entre les dispositions du présent accord et celles de toutes autres sources, il est rappelé que les avantages ayant le même objet ne se cumulent pas.
ARTICLE 5 - Durée, suivi, DEPOT et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera automatiquement de produire tout effet. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP). Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’année 2024. Les parties conviennent de se réunir dans les trois premiers mois de l’année 2025 afin de faire le bilan de cet accord et d’engager la négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
XXXXX Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, en un exemplaire original,
et auprès de la DDETSPP de Besançon : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise. Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Chalezeule, en 3 exemplaires originaux Le 11 avril 2024
Pour la société AGES ET VIE SERVICES, Pour l’organisation syndicale F.O.
