AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE (Incapacité, Décès)
DES SALARIES NON-CADRES
REVISION DU 01/01/2025
Signataires :
La société AVS BESANCON, société par actions simplifiée au capital social de 50 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 750 510 075, Dont le siège social est situé : 6 Rue des Vallières Nord – 25220 CHALEZEULE Représentée par
ci-après désignée « la société»,
d’une part
Et
L’organisation syndicale F.O., représentée par
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre à jour l’accord du 02/05/2013 relatif à la mise en place de garanties de prévoyance complémentaire, révisé, afin de l’adapter aux récentes évolutions législatives, réglementaires et/ou doctrinales intervenues, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés.
Les parties ont par conséquent convenu du présent avenant, en application des articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, afin de définir les nouvelles conditions du régime de prévoyance complémentaire applicable aux salariés non-cadres, à effet du 01/01/2025.
Afin d’en faciliter la lisibilité, le présent avenant révise en s’y substituant, à compter de son entrée en vigueur, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 02/05/2013.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Accords d’entreprise, de branche et usages antérieurs Les Parties rappellent expressément que les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit, à compter de son entrée en vigueur, à tous les accords collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société, portant sur tout avantage ayant le même objet que les dispositions du présent accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord, suivi Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 01/01/2025.
Il révise, en s’y substituant, les dispositions de l’accord collectif du 02/05/2013.
Le suivi de l’accord sera réalisé via une présentation annuelle des comptes de résultats du régime au Comité Social et Economique.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, en un exemplaire original, et
auprès de la DDETSPP de Besançon : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise. Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction. Dénonciation - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. ARTICLE 2 : PREVOYANCE
2.1 Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après au contrat d’assurance collective souscrit par la société pour la couverture des risques « incapacité-décès » dont les garanties sont définies dans la notice d’information établie par l’organisme assureur.
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 II 4° du Code de la sécurité sociale et 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
2.2 Organisme assureur
Le contrat de prévoyance est souscrit par la société auprès d’un organisme assureur habilité.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, les Parties se réuniront six mois avant l’échéance, à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la dénonciation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
2.3 Bénéficiaires
2.3.1- Caractère collectif et obligatoire du régime
Le régime de prévoyance institué par le présent accord bénéficie, conformément aux dispositions de l’article R. 242-1-1 1° du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, à l’ensemble des salariés « non-cadres » ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L’adhésion au régime des salariés susvisés est obligatoire.
2.3.2 Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et le cas échéant de leurs ayants-droits, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par la société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, conformément à la circulaire interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…) selon les conditions et modalités fixées par le contrat d’assurance.
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation (sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur).
2.4 Cotisations
Les cotisations dues sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes tranches A et B perçues par chaque salarié, à l’exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement).
Les taux de cotisations, au jour du présent avenant, et la répartition de leur prise en charge sont les suivants :
Risques assurés Taux de cotisations Part patronale Part salariale Décès – PTIA 0,42% 100% 0% Maintien de salaire 1,38% 100% 0% Incapacité temporaire 0,45% 100% 0% Ensemble des garanties 2,25% 100% 0%
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée ci-dessus. En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation globale supérieure à 2,40 %. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
2.5 Garanties en cas de changement d’organisme assureur
En cas de changement d'assureur, les prestations en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant, à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance, de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance.
Enfin, la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation.
La société s'engage à faire couvrir cette obligation par l’organisme assureur de son choix, s'agissant de la revalorisation des rentes en cours.
2.6 Salariés dont le contrat de travail est rompu : Portabilité des droits
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde).
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
2.7 Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d’application.
Il en sera de même lors de toute modification des garanties.
Fait à Chalezeule, en 3 exemplaires originaux Le 26 décembre 2024
Pour la société AVS BESANCON, Pour l’organisation syndicale F.O.
