La société AVS BESANCON, dont le siège social est situé 6, rue des Vallières Nord – 25220 CHALEZEULES, représentée par XXX, ayant toute qualité pour conclure,
Ci-après la « société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale F.O. représentée par XXX,
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Les parties signataires sont conscientes que la pratique du dialogue social et le souci permanent d'un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d'équilibre et de progrès au sein de la société et contribuent à son développement. C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des discussions afin de définir le cadre d’un dialogue social de qualité dynamique et constructif au bénéfice de l'ensemble des salariés de la société, permettant d'échanger dans la lignée de ses valeurs et des politiques sociales déjà mises en œuvre. Après échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en œuvre des mesures ci-après. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions issues de conventions ou d’accords collectifs, décisions unilatérales ou usages, ayant le même objet, préexistantes et en vigueur au sein de la société au jour de sa signature.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PRINCIPES ET VALEURS DU DIALOGUE SOCIAL
Article 1.1 - Principes du dialogue social Le dialogue social est un levier majeur au sein de la société, dans le cadre de la mission de la société et du bien-être des salariés. Les valeurs de la société et notamment celles de Proximité, Confiance, Autonomie, Responsabilité, Initiative, doivent se traduire concrètement au travers du dialogue social. Les parties au présent accord souhaitent dès à présent rappeler les principes communs qui doivent présider en la matière :
Information des salariés Les salariés sont informés de manière régulière des informations qui leur sont utiles, en matière sociale ou organisationnelle concernant la vie de la société.
Liberté syndicale et de représentation des salariés La Direction reconnaît le droit de chacun de se syndiquer, ou non, et s'engage à une totale neutralité dans ce domaine. Aucune pression qui aurait pour objet ou pour effet d'inciter les salariés à ne pas adhérer à un syndicat ne sera admise. Il en va de même pour toute incitation à adhérer à un syndicat plutôt qu'à un autre, et ce quel que soit le statut du salarié. L'accès des salariés aux représentants du personnel est libre et facilité par la possibilité de contacter les représentants du personnel via une adresse mail dédiée.
Article 1.2 - Engagements mutuels
Les parties au présent accord s'engagent à promouvoir des valeurs communes d'écoute, de courtoisie, de respect mutuel, de sens de l'intérêt commun des salariés et de la société, de loyauté, transparence et confiance, permettant de maintenir un climat social serein.
Article 1.3 - Principe de non-discrimination et de protection des représentants du personnel
Les parties au présent accord réaffirment que les salariés titulaires de mandats de représentant du personnel ou de mandats syndicaux doivent pouvoir exercer leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la société. Les parties rappellent en outre le principe de non-discrimination en raison de l'appartenance syndicale.
Les salariés titulaires de mandats de représentants du personnel ne doivent pas subir, notamment du fait de leur appartenance syndicale, de préjudice dans leur carrière professionnelle.
Article 1.4 - Valorisation des parcours syndicaux et des représentants du personnel
La Direction souligne l'importance de faire reconnaitre le rôle du représentant du personnel auprès de la collectivité de travail. Ainsi, elle s’engage à :
valoriser les missions et le rôle des représentants du personnel dans la société : elle veillera dans ce cadre à ce qu'une communication adaptée soit utilisée par l'ensemble de la ligne managériale ;
proposer à tout représentant du personnel élu titulaire ou titulaire d'un mandat syndical, en début de premier mandat, un entretien individuel avec son responsable hiérarchique, dont l'objectif est de clarifier les règles de fonctionnement lié au(x) mandat(s) pour faciliter l'exercice de ses missions ;
accompagner la validation des acquis par l'expérience (VAE) pour le représentant du personnel qui en fait la demande et qui aura assumé un mandat impliquant un engagement particulier, notamment Délégué Syndical, secrétaire et trésorier du CSE, pendant une durée minimale de 3 ans.
ARTICLE 2 - DELEGUES SYNDICAUX (DS) Article 2.1 - Nombre et désignation des Délégués Syndicaux – Missions du Délégué Syndical Chaque organisation syndicale représentative dans la société et qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs DS conformément aux dispositions légales. Le DS représente son organisation syndicale dans la société. Il participe localement, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social. Il négocie et signe les accords collectifs en conformité avec la législation en vigueur.
Article 2.2 - Crédit d'heures du Délégué Syndical En application des dispositions du Code du travail, chaque DS dispose de 24 heures de délégation par mois non reportables. Ces heures de délégation sont, de plein droit et dans les conditions légales, rémunérées comme du temps de travail effectif à l'échéance normale de paie. Le DS peut cumuler les heures qu'il détient au titre de son mandat de DS avec celles qu'il détient au titre de ses autres mandats.
Article 2.3 - Bon de délégation Les absences liées à l'exercice d'un mandat sont portées à la connaissance de la hiérarchie directe suffisamment à l'avance afin que les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du service puissent être prises. Le DS s'engage à informer, sauf cas exceptionnels, avec un délai de prévenance de 72 heures, sa hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, des heures de délégation qu'il envisage de prendre. A ce titre, il établit un bon de délégation qu'il adresse par mail à la Direction des ressources humaines et à son manager.
Article 2.4 – Affichage – communications – Local syndical L'exercice du droit syndical ne doit pas interférer avec les conditions particulières de travail des salariés et doit en tout état de cause préserver les droits de la personne bénéficiaire du service et l'inviolabilité de son domicile. Compte tenu de l'éloignement géographique des salariés entre eux et de l'exécution fréquente de la prestation de travail au domicile du bénéficiaire du service, les parties décident d'organiser l'exercice du droit syndical comme suit :
Affichage et diffusion des communications syndicales :
Afin de permettre l’accès effectif aux communications syndicales de tous les salariés, la Direction mettra à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise un espace dédié à partir de l’intranet de l’entreprise. Toute communication syndicale est affichée par le délégué syndical ou le représentant de section syndicale, sur cet espace, sous sa seule responsabilité. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Le délégué syndical ou le représentant de section syndicale peut bénéficier le cas échéant du support des ressources humaines. Pour ce faire, il adresse à la direction des ressources humaines un courriel auquel est joint la documentation, en vue de son affichage dans un délai raisonnable. Chaque organisation syndicale demeure totalement responsable du contenu diffusé qui ne doit contenir aucun propos injurieux, ou diffamatoire, conformément aux dispositions législatives applicables en matière de presse. Toute autre modalité de communication ou de diffusion d’une communication syndicale devra avoir été préalablement autorisée par écrit par la Direction. L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit, en toutes circonstances, satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Local syndical :
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut bénéficier d’un accès partagé au local aménagé mis à disposition du CSE au siège de l'entreprise. Ce local pourra être équipé, sur demande du délégué syndical ou du représentant de section syndicale, d’une armoire fermant à clé dédiée à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le CSE et les délégués syndicaux et représentants de section syndicale définiront les modalités de répartition de leur accès au local. Un tableau d’affichage pourra être mis à leur disposition par l’employeur sur demande. Le local est fermé durant les heures de fermeture du site.
Les Parties considèrent que ces dispositions assurent des moyens suffisants et adaptés pour l’exercice du mandat de délégué syndical ou de représentant de section syndicale au regard de l'éloignement des lieux d'exécution de la prestation de travail des salariés inhérent aux activités de services à la personne.
ARTICLE 3 - LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Article 3.1 - Principe de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La BDESE sert de support aux consultations récurrentes du CSE en mettant à la disposition des représentants du personnel, et en regroupant de manière actualisée, les données utiles à une connaissance, dans le temps, de la situation économique et sociale de la société et de son évolution. Les consultations concernées sont les suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
La BDESE sert également de support aux communications d’informations aux délégués syndicaux et membres des délégations syndicales dans le cadre de la négociation et du suivi des accords d’entreprise.
Article 3.2 - Contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La BDESE comporte les informations que l'employeur met à la disposition des membres du CSE et des DS en fonction de leurs prérogatives respectives. La forme de ces informations est définie par la Direction. S’agissant des DS, les informations incluses dans cette BDESE sont définies au cours de la première réunion d’engagement de chaque négociation. S’agissant des membres du CSE, et en application du présent accord, les thèmes et les informations incluses dans cette BDESE sont les suivantes :
Investissement social :
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
Nombre d’embauches et de départs (CDI) dans l’année, avec détail des motifs de départ, taux de turn-over ;
Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
Évolution de l'emploi des personnes handicapées ;
Evolution du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise ;
Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle, investissements en formation, nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation, répartition des formations par catégorie professionnelle ;
Conditions de travail :
Durée du travail (répartition des salariés à temps complet et temps partiel, nombre d’heures supplémentaires et complémentaires, nombre de salariés en forfait jours, en horaire annualisé, …), recours à l’activité partielle sur l’année ;
Santé, sécurité, conditions de travail :
Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité : DUERP ;
Bilan Santé, Sécurité, Conditions de travail, y compris les actions de prévention mises en œuvre et les dépenses en matière de sécurité ;
Taux et montant de la cotisation AT ;
Absentéisme : répartition par motif d’absences.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de promotion, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle (répartition des contrats temps complet / temps partiel, congé paternité, existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation vie familiale-vie professionnelle) ;
Index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Bilan de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Rémunération des salariés et dirigeants :
Évolution des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire moyen annuel (base temps plein hors ancienneté) par catégorie professionnelle et par sexe, grille des rémunérations pour les salariés des maisons ;
Rémunérations accessoires :
Avantages en nature : montant global et nombre de bénéficiaires ;
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Compléments de salaire versés en cas d’absence ;
Part patronale de complémentaire santé ;
Épargne salariale.
Activités sociales et culturelles, Mécénat :
Taux et montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE) ;
Mécénat.
Chiffres clés et fonds propres :
Chiffre d’affaires ;
Valeur ajoutée ;
Résultat d’exploitation ;
Résultat net ;
Capitaux propres de l'entreprise.
Investissement matériel et immatériel : Non communiqué car non pertinent au regard de l’activité
Endettement et impôts :
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Impôts et taxes.
Rémunération des financeurs :
Affectation des bénéfices réalisés de l’année
Flux financiers à destination de l'entreprise :
Résultats financiers (voir chiffres clés)
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise :
Politique générale en matière d’environnement et organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales
Les informations contenues dans la BDESE portent sur l'année civile en cours et sur les deux années précédentes. Sauf indication contraire, les données communiquées sont celles au 31/12 de l’année considérée. Les documents préexistants sont archivés sous leur format actuel dans une partie spécifique de la BDESE.
Article 3.3 - Supports et modalités d'accès à la Base de Données Economiques et Sociales
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique. Ce support est susceptible d'évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives. La BDESE est accessible en tout lieu au moyen d'une connexion internet sécurisée. Les bénéficiaires de la BDESE se connectent grâce à leurs identifiants personnels ; ils disposent, pour les documents les plus sensibles, d'un mot de passe personnel. Compte tenu de la sensibilité de certaines informations, les informations et documents sont mis à disposition dans la BDESE en consultation seule, sans téléchargement possible. L'accès à la BDESE est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d'un mandat de représentation du personnel ou syndical lui donnant droit aux informations, ainsi que pour les salariés membres de la délégation syndicale participant à une négociation. L'accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu'en soit le motif, ou, s’agissant des membres de la délégation syndicale pour une négociation, dès l’issue de celle-ci. Conformément à l'article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s'entendre comme une obligation de rendre la base de données accessible 24/24h et 7/7j. Afin de respecter le droit à la déconnexion ainsi que les temps de travail, de repos et de congé mais aussi la vie personnelle et familiale des représentants du personnel, l’accès à la BDESE informatique pourra être limité à des plages horaires ; dans une telle hypothèse, la BDESE restera, en toutes hypothèses, accessible du lundi au vendredi de 7 heures à 20 heures.
Article 3.4 - Actualisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Les données de la BDESE sont mises à jour périodiquement, à l’occasion des consultations récurrentes du CSE visées à l’article 3.1 ci-dessus ou dans le cadre des négociations. Les utilisateurs de la BDESE sont informés des actualisations par mail.
Article 3.5 - Confidentialité
L'article R. 2312-13 du Code du travail prévoit que lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par l'employeur dans la base de données, il précise la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter. Sauf mention spécifique contraire, toute information portant la mention confidentielle devra être considérée comme telle pour une durée de :
5 ans s’agissant de données sociales ;
10 ans s’agissant d’informations économiques ou financières.
Les personnes ayant accès à la base s’engagent à respecter strictement cette obligation de confidentialité.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025.
Suivi de l’accord :
Un bilan annuel de l'accord sera partagé en CSE et communiqué aux DS afin de permettre d’envisager des pistes d’amélioration. Pour ce faire, l’employeur présentera au CSE les données suivantes :
Le nombre d’entretiens individuels proposés aux représentants du personnel ou titulaires d'un mandat syndical, en début de premier mandat au titre de l’article 1.4 du présent accord ;
Le nombre d’accompagnement à la validation des acquis par l'expérience (VAE) de représentant du personnel au titre de l’article 1.4 du présent accord.
L’avis du CSE sera retranscrit dans le procès-verbal de la réunion et communiqué aux DS.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
Dénonciation :
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties, une nouvelle négociation devra alors s'engager dans le mois qui suit l'envoi de la lettre recommandée de dénonciation. En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction :
auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, en un exemplaire original,
et auprès de la DDETSPP de Besançon : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme.
Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise. Une mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.
Fait à Chalezeule, en 3 exemplaires originaux, Le 03 février 2025
Pour la société AVS BESANCON, Pour l’organisation syndicale F.O.
