Relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
11 décembre 2024
Entre les soussignés :
La société
AWAC Technics au capital de 38 112,25 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 783 045, dont le siège social est situé à Tremblay en France (Seine Saint Denis) Roissypôle Le Dôme, 1 Rue de la Haye, représentée par Xxx, agissant en qualité de Président, d’une part, Et
Les organisations syndicales représentées par :
Xxx pour UNSA Aérien SNMSAC, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société AWAC TECHNICS a décidé de recourir au dispositif législatif prévu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet
Il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de la société AWAC TECHNICS. Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AWAC TECHNICS présent au cours des 12 mois précédant le versement de la prime et liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 1200
€ selon les conditions définies dans l’article 5.
Article 4 – Régime social et fiscal applicable à la prime
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur se voit appliquer, à compter du 1er janvier 2024, un régime social différent selon l’effectif de l’entreprise.
Régime applicable à toutes les entreprises :
Les primes de partage de valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales, dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € (si les conditions sont requises) par année civile. L’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Régime applicable aux entreprises de moins de 50 salariés :
Afin d’être exonérée de CSG/CRDS, de forfait social, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu, la Prime de Partage de la valeur doit satisfaire
à trois conditions cumulatives :
Être versée par une entreprise de moins de 50 salariés.
Être versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 ;
Être versée aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (calculée sur la base de la durée légale du travail et sur les 12 mois précédant le versement de la prime, soit de décembre 2023 à novembre 2024 = 63 655,80 €). La rémunération à retenir est celle correspondant à l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
A contrario, pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération supérieure au plafond fixé ci-avant, la prime de partage de la valeur sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS, ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
Article 5 – Modulation du montant de la Prime de Partage de la Valeur entre les bénéficiaires
Il est convenu que le montant de la prime sera plafonné à 1200
€ par bénéficiaire.
Son montant sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime c’est-à-dire de décembre 2023 à novembre 2024 (afin de tenir compte des embauches intervenues au cours de cette période). Il est convenu entre les parties que seules les absences pour congés payés, congés légaux pour évènements familiaux, congés pour maladies et accidents du travail ainsi que les absences dans le cadre d’un congé maternité, paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, du congé d’éducation parentale et de présence parentale seront assimilées à des périodes de présence effective.
Article 6 - Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée, en une seule fois, avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article 7 – Non substitution
Il est entendu que la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée. Il est conclu à la date de sa signature et prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 9 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 11 décembre 2024
