NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 – AWP France SAS
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Direction de
AWP France S.A.S. dont le siège est sise 7 rue DORA MAAR, 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE représentée par X en qualité de Président et par X, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
- La Direction de
Fragonard Assurances représentée par X en qualité de Président et par X, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2020.
Il a été établi à la suite de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 26 novembre 2020, 10 décembre 2020 et 23 décembre 2020.
La Direction rappelle par ailleurs, qu’un accord télétravail a été signé le 21 septembre 2020 et la négociation d’un accord portant sur l’organisation du temps de travail est toujours en cours.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021, applicables au sein d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à effet du 1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2020, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
2.2 : Principe d’application
Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :
- Pour un salaire mensuel brut de base à temps complet :
de 1.801 euros à 2.000 euros : 1,2 % d’augmentation générale,
de 2.001 euros à 3000 euros : 0,7 % d’augmentation générale.
ARTICLE 3 – Indemnité exceptionnelle liée au télétravail
L’entreprise a été contrainte d’imposer le télétravail aux salariés de l’entreprise pour respecter les mesures de confinement édictées par le Gouvernement au cours de deux périodes distinctes dans le courant de l’année 2020 : mars, avril, mai, novembre et décembre 2020.
Par conséquent, afin de compenser les frais exceptionnels engagés par les collaborateurs pour l’exécution de leur contrat de travail dans le cadre de ces périodes de télétravail exceptionnelles, l’entreprise s’engage à verser une indemnité exceptionnelle de télétravail selon les modalités suivantes :
3.1: Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’AWP France SAS et Fragonard Assurances (hors membres du Comité de Direction) remplissant les conditions cumulatives suivantes :
avoir été présent dans les effectifs d’AWP France et Fragonard Assurances sans discontinuité sur la période allant du 16 mars 2020 au 15 février 2021 ;
avoir effectué trois mois de travail effectif sur la période du 16 mars au 31 décembre 2020 ;
ne pas avoir perçu par ailleurs d’indemnité ou de remboursement de frais au titre du statut de télétravailleur sur la même période.
3.2 : Montant de l’indemnité et date de versement
Le montant de cette indemnité est fixée à 250 €.
Cette indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette indemnité sera versée sur la paye du mois de février 2021.
ARTICLE 4 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
4.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.
4.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 25.000 euros, pour l’année 2021.
ARTICLE 5 - Mise en place d’une bourse dite « solidarité congés » en faveur des salariés aidants et abondement de l’entreprise
5.1. Définition
Les parties signataires conviennent de créer une bourse dite « solidarité congés » destinée à permettre aux collaborateurs qui, en fin de période de référence, disposent de congés non utilisés d’en faire un don au sein d’une bourse qui sera mise à la disposition de collaborateurs aidants ayant épuisé tous leurs droits à congés, de façon anonyme.
5.2 Alimentation de la bourse « solidarité congés »
La Bourse « solidarité congés » est alimentée, en fin de période de référence, par les dons des droits à congés non-utilisés des collaborateurs.
Les volontaires peuvent donner jusqu’à 2 jours de congés non utilisés par an.
L’entreprise s’engage à abonder les jours transférés au sein de la bourse à hauteur de 25% et dans la limite de 30 jours.
5.3. Bénéficiaires
Le bénéfice de la bourse « solidarité congés » est ouverte à tous les collaborateurs d’AWP France et Fragonard Assurances remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir épuisé tous ses droits à congés et JRTT, y compris, le cas échéant, les droits à congés disponibles sur le compte épargne temps (CET)
Être en situation d’aidant d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, collatéraux) atteint d’une maladie grave et/ou d’un handicap nécessitant une présence soutenue, en situation de fin de vie ou dont le pronostic vital est engagé.
Présenter une attestation de la part de son médecin traitant
5.4 : Modalités d’utilisation
Le salarié qui répond aux conditions ci-dessus se verra automatiquement octroyer, sous réserve d’un nombre de jours de congés suffisant au sein de la Bourse, un droit à congés maximal de 5 jours ouvrés sur la période de référence.
Ces jours pourront être pris de manière continue ou fractionnée.
ARTICLE 6 – Augmentation des gratifications versées aux parrains et aux formateurs
6.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2021 à l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2020 exerçant une mission de parrainage assistance ou de formateurs occasionnels assistance (FOA) formalisée par la signature d’une lettre de mission.
6.2 : Modalité de calcul et montant de la gratification versée aux parrains et FOA :
Le collaborateur investit d’une mission de FOA ou de parrain bénéficie du maintien de sa rémunération y compris des majorations prévues par l’accord OTT pour compenser les contraintes nuit, week-end et/ou jours fériés lorsqu’ils étaient déjà planifiés sur ces horaires au moment de leur planification en qualité de parrains ou formateurs.
Une augmentation de 7% est octroyée aux gratifications versées pour :
Les « parrains assistance » : l’indemnité horaire de 2,14€ portée à 2,29€
Les « formateurs occasionnels assistance » : indemnité journalière de 26,75€ portée à 28,62 € et 13,38€ portée à 14,31 € pour une demi-journée
6.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 7 – Prise en charge d’une journée d’absence rémunérée par période de référence en cas d’hospitalisation d’un parent
Pour chaque période de référence, et sur présentation d’un justificatif, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficient d’un droit à absence avec maintien de salaire (entrant dans le décompte du travail) d’une journée en cas d’hospitalisation d’un parent (père ou mère).
ARTICLE 8 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AWP France SAS et Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Cet accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, et auprès du Conseil de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
