NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 – AWP France SAS
Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Direction de
AWP France S.A.S. représentée par XXX en qualité de Président et par XXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
- La Direction de
Fragonard Assurances représentée par XXX en qualité de Président et par XXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CFTC - Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A) représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2019.
Il a été établi à la suite de cinq réunions de négociation qui se sont déroulées les 30 octobre 2018, 20 novembre 2018, 6 et 18 décembre 2018 et 10 janvier 2019. Cette dernière réunion a été rendue nécessaire afin de permettre la prise en compte des mesures prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2019, applicables au sein d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à effet du 1er janvier 2019 à l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2018, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
2.2 : Principe d’application
Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :
- Pour un salaire mensuel brut de base à temps complet :
de 1.801 à 2.000 euros : 2.00% d’augmentation générale,
de 2.001 à 2.700 euros : 1.30% d’augmentation générale,
de 2.701 à 4.000 euros : 0.70% d’augmentation générale.
ARTICLE 3– Salaire mensuel brut de base minimum
3.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique aux collaborateurs recrutés à compter du 1er janvier 2019 au sein d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
3.2 : Modalités d’application
A compter du 1er janvier 2019, le salaire mensuel brut de base (base temps complet) minimal d’embauche ne peut être inférieur à 1740 euros à partir du niveau B de la classification.
Tout salarié bénéficiaire de l’article 2 du présent accord, à partir du niveau B de la classification, ayant un salaire mensuel brut de base temps complet inférieur à 1740 euros bénéficiera d’un réajustement à la date du 1er janvier 2019.
ARTICLE 4– Supplément d’intéressement
Afin de récompenser la contribution exceptionnelle des collaborateurs aux résultat d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances, il est arrêté le principe du versement d’un supplément d’intéressement distribué au titre de l’année 2018 et versé en 2019 à hauteur de 1.400.000 (un million quatre cent mille) euros.
Ce supplément sera versé aux bénéficiaires selon le même calendrier et les mêmes modalités que la prime d’intéressement.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, la décision du versement du supplément d’intéressement sera réitérée par le Président d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances postérieurement à la clôture des comptes 2018.
ARTICLE 5 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
5.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.
5.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 30.000 euros, pour l’année 2019.
ARTICLE 6 – Remboursement de l’abonnement aux transport publics
AWP France SAS et Fragonard Assurances s’engagent à prendre en charge 70 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics collectifs de personnes ou de service public de location de vélos.
La prise en charge est fixée sur la base des tarifs de 2e classe pour le temps le plus court et devra faire l’objet d’un justificatif remis sur demande auprès du service ADP Paie.
ARTICLE 7 – Prise en charge des frais de transport personnel
7.1. Champ d’application
AWP France SAS et Fragonard Assurances revalorisent le montant de prise en charge des frais de transport personnel pour les bénéficiaires tels que visés dans l’article 1 de l’accord relatif aux remboursements des frais de transport personnel signé le 23 avril 2009.
7.2. Montant de la prise en charge
Les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés bénéficiaires pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont pris en charge mensuellement selon le calcul détaillé dans l’accord susvisé sans que cette prise en charge ne puisse excéder 21.66 € par mois, soit 260 € par an.
Il est rappelé que la fraction de la prise en charge excédant les limites légales et réglementaires d’exonération sera soumise au paiement des charges et cotisations sociales.
ARTICLE 8 - Engagement de lancer des négociations
La Direction s’engage à inviter les organisations syndicales à négocier un accord sur l’organisation du temps de travail d’ici la fin de l’année 2019.
ARTICLE 9 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AWP France SAS et Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.
Cet accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, et auprès du Conseil de Bobigny.
Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
