Avenant n°5 à l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015
Entre les soussignées :
AWP HEALTH & LIFE S.A.
Siège social : 7, rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny 401154679 représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué d’une part,
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
La
CFDT représentée par XXXX, déléguée syndicale.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps du 22 mai 2015 relatif à l’utilisation du Compte pour compléter sa rémunération
Article 6.2 – Utilisation du Compte pour compléter sa rémunération
Le salarié peut demander le paiement des jours affectés sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5e semaine de congés payés annuels, dans la limite de 12 jours par an. Cette demande ne pourra intervenir qu’une fois par an. Les jours de congés payés ne peuvent être convertis sous une forme monétaire que pour la part excédant les vingt-cinq jours ouvrés. Le complément de salaire sera versé au cours du mois suivant la demande du salarié déduction faite des charges sociales en vigueur.
Article 2 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er Janvier 2023.
Il pourra être révisé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail, moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Les parties conviennent que le présent accord peut être exécuté par un procédé de signature électronique sécurisé, comme le permettent les articles 1366 et 1367 du Code civil français.
Le texte de l’avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Une copie de l'avenant sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés AWP Health & Life SA en France sur l’intranet.
Fait à Saint Ouen, le 14 Novembre 2022.
Pour la CFDTPour la société AWP Health & Life
SA
Madame XXXXMadame XXXX Déléguée SyndicaleDirecteur Général Délégué
