Accord pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
D’UNE PART,
AWP HEALTH & LIFE SA, société anonyme, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 401 154 679, dont le siège social est situé au 7 Rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen sur Seine ;
Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes
TOC \o "1-1" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc218676404 \h 3 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc218676405 \h 3 Article 2 – Salaires PAGEREF _Toc218676406 \h 3 Article 3 – Prime de cooptation PAGEREF _Toc218676407 \h 3 Article 4 – Montant des gratification médaille du travail PAGEREF _Toc218676408 \h 4 Article 5 – Indemnité exceptionnelle liée au télétravail PAGEREF _Toc218676409 \h 4 Article 6 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc218676410 \h 4 Article 7 – Enveloppe spéciale destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des PAGEREF _Toc218676411 \h 5 mesures d’égalité PAGEREF _Toc218676412 \h 5 Article 8 - Remboursement de l’abonnement aux transport publics PAGEREF _Toc218676413 \h 5 Article 9 – Mise en place du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc218676414 \h 5 Article 10 – Modification de l’avenant n°2 au règlement de plan d’épargne entreprise d’AWP Health & Life SA conclu le 18 mars 2024 PAGEREF _Toc218676415 \h 6 Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc218676416 \h 6
Préambule Le présent accord est conclu à la suite des réunions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise), qui se sont tenues le 23 décembre 2025 et le 06 janvier 2026. Il est précisé que les autres thèmes inscrits dans la négociation annuelle obligatoire faisant déjà l’objet d’accords signés, les parties, après négociation, n’ont pas souhaité convenir de dispositions spécifiques autres que celles existant déjà au sein de la Société.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’AWP Health & Life SA en France présents aux effectifs au 1er janvier 2026.
Article 2 – Salaires Augmentations générales Les augmentations générales des salaires annuels bruts de base à temps complet sont les suivantes : Inférieurs ou égal à 45 000 € : 2% d’augmentation générale De 45 001 à 50 000 € : 1,50% d’augmentation générale De 50 001 à 60 000 € : 1% d’augmentation générale Pour les salariés à temps partiel, le pourcentage d’augmentation sera déterminé en recalculant leur rémunération annuelle par rapport à un temps plein. Cette augmentation s’applique sur le salaire mensuel brut de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Population concernée Cette augmentation s’applique aux salariés présents au 1er janvier 2026 et toujours présents au moment de la mise en œuvre de la mesure. Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, ces derniers étant rémunérés selon un pourcentage de la rémunération conventionnelle annuelle. Rémunération minimale annuelle (RMA) Il est rappelé que la société respecte la grille de rémunération minimal annuelle de la Convention Collective des sociétés d’assurance.
Article 3 – Prime de cooptation Le montant de la prime de cooptation octroyée aux salariés qui contribuent à l’embauche de nouveau salariés est de 1800 euros brut. Cette prime est acquise au salarié recommandant un candidat sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : Le candidat fait expressément référence dans sa candidature au salarié qui le recommande ; Le candidat est effectivement embauché et sa période d’essai est validée ; Le salarié qui a recommandé la candidature est toujours présent dans les effectifs de l’entreprise en France au jour où la période d’essai du candidat est concluante. La prime est versée au salarié avec la paye du mois qui suit la validation de la période d’essai du salarié embauché. Conformément aux dispositions en matière de conformité (compliance), pour des raisons de conflit d’intérêts, cette prime de cooptation n’est pas due aux managers qui recommandent des candidats pour les recrutements dans leur équipe.
Article 4 – Montant des gratification médaille du travail Les montants des gratifications au titre de la médaille s’appliquent sur les gratifications versées au titre de l’ancienneté atteinte à partir de janvier 2025. Les montants sont les suivants :
Médaille
Montant brut
Argent (20 ans) 1 200€ Vermeil (30 ans) 1 310€ Or (35 ans) 1 880€ Grand Or (40 ans) 2 340€
La gratification est versée le mois suivant la transmission au service paie et administration du personnel du justificatif d’obtention de la médaille remise par l’administration.
Article 5 – Indemnité exceptionnelle liée au télétravail Une allocation exceptionnelle d’un montant de 400€ maximum sera versée sur la paie du mois de Février 2026 aux salariés présents le 31 Décembre 2025 et toujours présents au moment de la mise en œuvre de la mesure, soit présents au moins jusqu’au 28 février 2026. Cette allocation couvre les frais nécessaires au télétravail pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2025. Elle sera calculée au prorata de la présence, dans les mêmes conditions que l’accord d’intéressement en vigueur, sur une période de référence comprise entre le 1er Janvier et 31 Décembre 2025.
Article 6 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1er février 2026, à 12 €, répartie comme suit : 60% à la charge de l’employeur, soit 7,20 € 40% à la charge des salariés, soit 4,80 €
Article 7 – Enveloppe spéciale destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité Conformément aux dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 17 Septembre 2020, une enveloppe spéciale fixée à 25 000€ pour 2026 est prévue pour réduire d’éventuels écarts de rémunération notamment entre les hommes et les femmes occupant des postes similaires apprécié pour un niveau d'expérience et un niveau de performance comparables.
Article 8 - Remboursement de l’abonnement aux transport publics La société s’engage à prendre en charge 80 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics collectifs de personnes ou de service public de location de vélos.
La prise en charge est fixée sur la base des tarifs de 2e classe pour le temps le plus court et devra faire l’objet d’un justificatif remis sur demande auprès du service ADP Paie.
Article 9 – Mise en place du forfait mobilité durable Champ d’application et objet Cette mesure s’applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2026 par l’ensemble des salariés d’AWP Health and Life ayant plus de 3 mois d’ancienneté, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est au minimum de 50% bénéficient du Forfait Mobilité Durable à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Cette mesure prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilité Durable créé par la loi. Le forfait mobilité durable se substitue aux indemnités kilométriques vélo de même nature. Montant du forfait et modalités d’application Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser pour les trajets domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l'achat du vélo ainsi que de l'équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l'assurance vélo; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur (à hauteur de 0,25 €/km à date) pourront aussi être allouées ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »
l'achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500€ maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès du service Paie et Administration du personnel. En cas de départ en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop perçu éventuel sera prélevé sur le STC.
Article 10 – Modification de l’avenant n°2 au règlement de plan d’épargne entreprise d’AWP Health & Life SA conclu le 18 mars 2024 L’article 1. « Modification de l’article 5 – Contribution de l’entreprise au plan » est modifiée de la façon suivante : Au sein de la stipulation 5.2 « Frais versement complémentaire / abondement » :
La phrase : « La politique d’abondement ci-après est proposée pour l’année 2025 » est remplacée par :
« La politique d’abondement ci-après est proposée pour l’année 2026 ».
Au sein de cette même stipulation, la phrase « l’abondement maximal possible est de 3768 € bruts de CSG/CRDS par année civile et par bénéficiaire » est remplacée par :
« l’abondement maximal possible est de 3844,80 € bruts de CSG/CRDS par année civile et par bénéficiaire »
Au sein de cette même stipulation, la phrase « A compter du 1er janvier 2026, la règle redeviendra : » est remplacée par :
« A compter du 1er janvier 2027, la règle redeviendra : » Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dans les conditions prévues par les articles D 2231-4 et suivants du Code du Travail. Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties conviennent que le présent accord peut être exécuté par un procédé de signature électronique sécurisé, comme le permettent les articles 1366 et 1367 du Code civil français. Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. Une copie de l'accord sera par ailleurs mise à disposition de l'ensemble des salariés AWP Health & Life SA en France sur l’intranet.
