Dans un contexte de transformation des outils informatiques et de refonte des procédures opérationnelles, l’application du protocole d’accord n° PA-2029-1 signé en date du 21/04/2019 et de son avenant n° 1 signé en date du 04/10/2021 définissant le mécanisme de calcul de la productivité (Prime de Performance Productive) est caduque. Les données pour calculer la productivité individuelle, telles que défini dans l’accord initial et son avenant, ne sont pas disponibles.
Dans une volonté formelle de poursuivre la reconnaissance liée à une prime individuelle, récompensant la performance et la qualité du travail du salarié(e) des services opérationnels, la direction et les organisations syndicales de la société AWP REUNION SAS se sont réunies afin de définir une nouvelle approche du mécanisme et de calcul de la prime de performance individuelle en ce qui concerne sa partie prime de performance productive.
Dans le cadre de la révision de l’accord PPI et de son avenant 1 référencé sous le numéro 2019-01, les articles suivants ont été
modifiés :
Article 1 « Cadre Générale »
Article 2 les sections 2.02 « Les salariés éligibles à la PPI » et 2.03 « Méthode d’application de la PPI le premier mois »
Article 3 « Détermination de la prime de performance individuelle (PPI)
Article 4 « Les critères d’éligibilité de la PPI »
Les sections 4.02 « Le critère de productivité liés à la PPP »,
4.03 « Les critères qualité liées à la PPQ »
4.04 « Majoration de la PPI en cas de surperformance sur la productivité
Article 6 sections 6.01 « Entrée en vigueur et durée de l’avenant » et 6.04 « Dépôt et Publicité »
L’ajout des annexes 1, 2 et 3.
L’avenant n°1 forme un tout indivisible avec le protocole d’accord N°PA-2029-01. L’avenant n°2 annule et remplace l’avenant n°1 du protocole d’accord N°PA-2029-01.
Tous autres communications, emails, se rapportant au même objet que ledit avenant, sont annulés et remplacés par le présent avenant qui constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et qui ne peut être amendée que par un avenant écrit, daté et signé des représentants des Parties.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article I.Cadre Générale PAGEREF _Toc168648468 \h 3 Article II.Les conditions d’éligibilité du collaborateur PAGEREF _Toc168648469 \h 4 Section 2.01Les services éligibles à la PPI PAGEREF _Toc168648470 \h 4 Section 2.02Les salariés éligibles à la PPI PAGEREF _Toc168648471 \h 4 Section 2.03Méthode d’application de la PPI le premier mois PAGEREF _Toc168648472 \h 4 Article III.Détermination de la prime de performance individuelle (PPI) PAGEREF _Toc168648473 \h 5 Section 3.01Période de référence pour le calcul de la PPI PAGEREF _Toc168648474 \h 5 Section 3.02Versement de la PPI PAGEREF _Toc168648475 \h 5 Article IV.Les critères d’éligibilité à la PPI PAGEREF _Toc168648476 \h 6 Section 4.01Critères préliminaires d’éligibilité – Assiduité PAGEREF _Toc168648477 \h 6 Section 4.02Le critère de productivité liés à la PPP PAGEREF _Toc168648478 \h 7 Section 4.03Les critères qualité liées à la PPQ PAGEREF _Toc168648479 \h 12 Section 4.04Majoration de la PPI en cas de surperformance sur la productivité PAGEREF _Toc168648480 \h 13 Article V.Cas particuliers PAGEREF _Toc168648481 \h 14 Section 5.01Congés payés sur le mois complet de référence PAGEREF _Toc168648482 \h 14 Section 5.02Changement de service et/ou d’emploi et/ou d’activité PAGEREF _Toc168648483 \h 14 Section 5.03Temps partiel thérapeutique PAGEREF _Toc168648484 \h 14 Article VI.Dispositions finales PAGEREF _Toc168648485 \h 15 Section 6.01Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc168648486 \h 15 Section 6.02Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc168648487 \h 15 Section 6.03Révision de l’avenant PAGEREF _Toc168648488 \h 15 Section 6.04Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc168648489 \h 16 Cadre Générale
Compte tenu de la diversité des conditions d’exercice et des activités des services opérationnels de la société, il est apparu nécessaire de mettre en place un système de prime sur objectifs mensuelle pour l’ensemble des collaborateurs des services opérationnels, à l’exception des services dit «
ponctuels » (dont la durée de l’activité est inférieure ou égale à 18 mois).
Il est précisé que la prime sur objectifs dite prime de performance individuelle (PPI) constitue un complément de rémunération distinct du salaire de base des collaborateurs concernés.
La PPI a pour finalité de rémunérer l’atteinte des objectifs individuels. Elle est un outil de motivation et de reconnaissance financière pour les collaborateurs concernés.
La PPI est constituée de 2 (deux) composantes qui sont la
productivité et la qualité.
La
productivité est évaluée sur 2 critères :
Le nombre d’actes traités par heure par le collaborateur concerné appelé Productivité Horaire Individuelle (PHI)
Le Taux de Disponibilité Travail (TDT) du collaborateur
La
qualité est le respect du cadre référentiel permettant au collaborateur de traiter l’acte en fonction des engagements contractuels de la société. L’évaluation de la qualité se traduit par une note sur une échelle de 0 à 10 ou en % sur une échelle de 0% à 100%.
Les conditions d’éligibilité du collaborateur Les services éligibles à la PPI
La Prime de Performance Individuelle (PPI) ne concerne que les services du département des opérations exception faite du service Fleet Management.
Toute création de service ponctuel dont la durée est inférieure ou égale à
18 mois ne sera pas éligible à la PPI. Cette exclusion répond aux critères incertains de définition des objectifs de la productivité et des critères qualité pour ces nouveaux services ponctuels.
Les salariés éligibles à la PPI
La PPI s’applique aux
téléconseillers(ères) du Département des opérations selon les conditions suivantes :
être en CDD ou CDI,
avoir une ancienneté de 6 mois révolues dans l’entreprise,
être inscrit dans l’effectif de la société le dernier jour du mois civil de référence permettant le calcul de la PPI.
Dans le cas d’un transfert du collaborateur éligible à la PPI vers un
autre service opérationnel, le collaborateur ne sera pas éligible à la PPI applicable dans le service de destination finale afin de lui permettre d’exercer sa période d’apprentissage pendant les 3 premiers mois. Toutefois, une prime forfaitaire correspondant à la moyenne du montant PPI perçu sur les 3 derniers mois de son service d’origine sera appliquée.
Méthode d’application de la PPI le premier mois
Il est précisé que les collaborateurs concernés seraient éligibles à la PPI le mois suivant la date anniversaire de leur 6ème mois effectif au sein de la société.
Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 08 Avril, la date anniversaire du 6ème mois est le 08 Octobre, il sera donc éligible à la PPI à compter du mois de Novembre et percevra le versement de cette prime sur la paie de Décembre.
Détermination de la prime de performance individuelle (PPI)
La Prime de Performance Individuelle (PPI) est fixée à 300 € pour les collaborateurs à temps plein et ayant atteint 100% des objectifs définis selon chaque activité.
Pour les collaborateurs à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail effectué.
Le montant de la PPI est réparti équitablement selon 2 objectifs :
l’objectif quantitatif de «
Productivité » qui représente 50% de la PPI,
et l’objectif qualitatif «
Qualité » qui représente 50% de la PPI.
Le montant qui sera versé au titre de :
la
productivité sera de 150 € brut mensuel et sera qualifié de prime de performance de productivité (PPP) pour 100% de l’objectif quantitatif atteint sur ces 2 composantes qui se décline comme suit :
2/3 du montant brut sur le critère PHI soit un montant brut mensuel de 100 €
1/3 du montant brut sur le critère TDT soit un montant brut mensuel de 50 €,
la
qualité sera de 150 € brut et sera qualifié de prime de performance qualité (PPQ) pour 100% de l’objectif qualitatif atteint.
La PPI est calculée mensuellement selon l’atteinte des objectifs sur chacun des critères (Productivité et Qualité), soit :
PPI = PPP + PPQ
La PPI peut ainsi varier d’un mois à l’autre en fonction des objectifs atteints sur chacun des critères.
Période de référence pour le calcul de la PPI
La période de référence pour le calcul de la PPI correspond à un mois civil complet.
Exemple : La période de référence du mois d’Avril débute le 1er Avril et s’achève le 30 Avril
Versement de la PPI
La PPI est versée mensuellement en fonction de l’atteinte des objectifs constatées sur le mois civil M-1. L’atteinte des objectifs du mois M est mesurée et la PPI sera versée sur le salaire du mois suivant soit le mois M+1.
La PPI est versée à l’échéance normale de la paye.
Exemple : la PPI qui est calculé pour le mois d’avril sera versée au mois de mai sur la paye du mois de mai.
Les critères d’éligibilité à la PPI
Le versement de la prime de productivité est conditionné à un critère préliminaire d’éligibilité et deux critères de performance individuelle :
Critère préliminaire d’éligibilité : L’assiduité
1er Critère de performance individuelle : La productivité déclinée sur 2 composantes, la productivité horaire individuelle (PHI) et le taux de disponibilité travail (TDT)
2ème Critère de performance individuelle : La qualité
Critères préliminaires d’éligibilité – Assiduité
En fonction des absences constatées sur le mois civil de référence, le montant de la prime de performance individuelle est dégressif selon le barème ci-dessous :
Absences constatées sur le mois de référence
Assiette (en%) de la prime de performance individuelle
Montant mensuel maximal de la PPI en € Brut
0 jour 100% 300 1 jour 75% 225 2 jours 50% 150 3 jours et plus 0% 0
Les absences sont décomptées dès le premier jour d’absence. Aucune prime n’est versée à compter du 3ème jour d’absence sur le mois civil. Le montant de la PPI varie donc en fonction des absences du collaborateur concerné.
Pour une journée de travail donnée, toute absence ou retard, supérieur ou égal à 4 heures, est considéré comme une absence au regard du barème de dégressivité ci-dessus.
Les absences ci-dessous ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime de performance individuelle :
congés payés
récupération d’un surplus d’heures
jours fériés
absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle dont la durée est inférieure à 1 mois
congés syndicaux
délégations
formation interne
formation externe dont la durée est inférieure à 1 mois
Elles n’ont donc aucun impact sur l’éligibilité à la prime de performance individuelle.
Par opposition, toutes les autres absences du collaborateur concerné qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime de performance individuelle.
Le critère de productivité liés à la PPP
Définition de la cible de la productivité horaire du service
La productivité horaire du service (PHS) permet de fixer le niveau de productivité à atteindre pour chaque collaborateur ; cette productivité horaire du service correspond à l’objectif appelé également cible.
La productivité horaire du service intègre l’ensemble des contraintes horaires du service. En effet, le calcul de la PHS intègre les horaires de jour, nuit et week-end du service.
La productivité horaire du service (PHS) (cible du service) se calcule comme suit :
PHS=Nombre actes back office BOdu service sur la période observéeNombre heures de production effective du service sur la période observée
Un acte de back office est défini comme un acte de déclaration ou ouverture de dossier, un acte de suivi tracé dans le dossier ou un acte d’information. Il est entendu que pour les services « Assistance », tout appel doit être qualifié comme un acte BO en fonction de la typologie ci-dessus.
Le nombre d’heures de production effective correspond au nombre d’heures exclusivement dédiées à la production et se calcule comme suit :
Nombre d'heures de production effective du service =heures planifiées-heures de formation-heures de réunion-heures de brief-heures statut responsable-heures de pause-heures de délégation-heures incident IT-Heures congés payés
Il s’agit de la somme du nombre d’heures de production effective de chaque collaborateur appartenant au service ou ayant travaillé pour le service concerné.
Les heures supplémentaires, complémentaires et heures à récupérer sont exclues du calcul de la PHS.
Calcul de la productivité horaire individuelle – PHI du collaborateur
PHI=Nombre actes traités back office BOdu collaborateur sur la période observéeNombre heures de production effective du collaborateur sur la période observée
Le nombre d’heures de production effective du collaborateur se calcule comme suit :
Nombre d'heures de production effective du collaborateur =heures planifiées-heures de formation-heures de réunion-heures de brief-heures statut responsable-heures de pause-heures de délégation-heures incident IT-Heures congés payés
Les heures supplémentaires, complémentaires et heures à récupérer sont exclues du calcul de la PHS.
Fixation de la cible PHS
La détermination du niveau de productivité horaire cible du service se fait à l’issue d’une période d’observation et de comptage des actes dans l’outil dédié sur une période de 3 mois. La période pour la mesure des actes et des heures de production effective du service débute le 1er juillet 2024 et se termine le 30 septembre 2024.
Méthode de calcul et de fixation de la cible PHS
Soit P1, P2, P3, la production mensuelle du nombre d’actes BO du service (Sx) respectivement pour les mois 1, 2 et 3. Soit H1, H2, H3, le nombre d’heures de production effective du service (Sx) respectivement pour les mois 1, 2 et 3.
La productivité horaire cible du service Sx PHS= (P1+P2+P3)H1+H2+H3
La communication de la PHS sera faite par note de service.
Déclenchement de la prime liée à la variable productivité horaire individuelle
Sous conditions des critères d’éligibilité (ancienneté, présentéisme, alerte qualité), le montant brut mensuel de la prime liée à la PHI soit 100 € sera déclenché si et seulement si :
Productivité Horaire Individuelle (PHI)* du collaborateur ≥ Productivité Horaire du Service (PHS) du Service Sx
La PHS est la cible fixée à la suite de la période d’observation de 3 mois. PHI est la productivité horaire du collaborateur calculée sur la période (sur le mois de référence pour le calcul de la prime).
Exemple
Le service (Sx) a enregistré pour les mois juillet, août et septembre les réalisations suivantes
Mois Nombre actes BO Nombre d’heures de production effective du service (Sx) Juillet 54 560 10 360 Août 53 123 10 502 Septembre 66 271 11 807
Total
173 954
32 669
La productivité horaire du service (PHS) est de 5,32 actes BO par heure (173 954 /32669) La cible – l’objectif pour le conseiller de ce service est fixé
à 5,32 actes par heure.
Un conseiller réalise sur le mois d’octobre 840 actes pour 140 heures de production effective. Sa productivité horaire (PHI) est de 6 actes par heure. L’objectif de productivité horaire est atteint. Sa prime pour atteinte de la productivité horaire est de 100 €.
Définition des actes pour le calcul de la productivité horaire des métiers de la relation clientèle
Les actes des métiers de la relation clientèle sont de 2 types. Ce sont des actes de back office ou des actes d’appels répondus. Ainsi, les actes pour calculer la productivité horaire des services mentionnés à l’annexe 1 de cet avenant n° 2 sont les appels répondus et/ou les actes de back office, unité également utilisé sur ces métiers pour le suivi de nos performances contractuelles vis-à-vis des clients finaux de la société. Ces actes appels répondus et/actes BO seront également utilisés pour calculer la PHI et le PHS des métiers de la relation clientèle.
Seuls les appels traités avec un temps de traitement >=10 secondes seront comptabilisés dans la productivité.
Le taux de disponibilité travail (TDT) du collaborateur
Le taux de disponibilité travail (TDT) du collaborateur est la seconde composante de la prime de performance productive (PPP).
Le taux de disponibilité travail (TDT) correspond aux heures de production réelles et aux heures de prêt (le conseiller est disponible pour prendre des appels ou traités des actes). Le TDT est le rapport entre le temps de production (production ou en attente de production) et le temps planifié diminué des temps de pauses conventionnelles (30 minutes par jour), des heures de formation, réunion, brief et statut responsable (sur demande du manager)
TDT = [Heures de production + Heures statut prêt (en attente de traitement)] / [Heures planifiées – Heure de pause* – heure de réunion – heure de formation – heure de brief – heure de délégation – Heure incident IT – Congés Payés**]
*Heure de pause : 30 minutes par jour travaillé ** Exprimé en heures
Le taux de disponibilité travail soit être égal à 100%.
Si sur la période de référence, la PHI est atteinte et le taux de disponibilité travail du collaborateur est égal à 100%, alors le collaborateur bénéficiera d’une prime brute de 50 € au titre de la TDT en sus de la prime de productivité horaire PHI.
En résumé
Si l’objectif de productivité horaire individuelle est atteint et le taux de disponibilité travail est égal à 100%, le montant brut total de la PPP pour la période de référence est de 150 €.
Mécanisme de révision de la cible de productivité horaire du service PHS
La cible PHS peut subir des variations liées à un changement de procédures opérationnelles ou/et changement d’outils. Toute variation de +/- 10% de la cible PHS sur 3 mois consécutifs donnera lieu à une révision de cette cible le mois suivant de la période consécutive du constat de la variation. Ce changement donnera lieu à une information auprès du personnel du service par note de service.
Exemple
Le PHSx est de 5,32. Cette cible est fixée pour le mois d’octobre En 2025, nous constatons les productivités horaires pour le service Sx suivants : Mois PHS Variation (par rapport à la cible PHSx) Janvier 2025 5,96 +12% Février 2025 6,28 +18% Mars 2025 5,90 +11%
La condition de révision de la cible est remplie (variation + 10%) sur 3 mois consécutifs alors la nouvelle cible sera calculée conformément à l’article 4.02.c (fixation de la cible PHS). Cette nouvelle cible sera l’objectif du mois d’avril 2025 pour le service Sx.
Période de transition
h.1) Période de fixation de la cible PHS (pour chaque service)
Une période de transition de 3 mois est définie (soit les mois de juillet, août et septembre) afin d’une part de permettre l’implémentation des outils et des nouvelles procédures opérationnelles et d’autre part de collecter les données nécessaires afin de fixer la cible de productivité horaire du service (PHS)
Pendant cette période, le calcul de la
prime de performance de productivité en vigueur est gelé. La prime liée à la productivité (PPP) sera versée sur la base du taux d’efficience calculé sur les 3 derniers mois pour une durée ne pouvant pas excéder le mois de septembre 2024.
De même, la prime de performance liée à la qualité est susceptible d’être gelée pendant cette période due aux changements d’outils ou de procédures. La prime sera, de ce fait, calculée sur la base des primes « qualité » versée sur la moyenne des 3 derniers mois.
Dès lors que le suivi qualité (contrôles et auto-évaluation) est réactivé, la prime « qualité » (PPQ) sera calculée sur la base des notes obtenues.
Les critères d’éligibilité sur l’assiduité et les alertes qualité sont toujours en vigueur pendant cette période de transition.
Le gel de la prime de performance de la productivité s’applique également pour les métiers de la relation client mentionnées dans l’annexe 1. La prime de performance qualité continue à être appliqué. La prime sera calculée sur la moyenne taux d’efficience des 3 derniers mois.
h.2) Intégration progressive de la PPI pour le service RSA – Assistance Automobile
Dans une volonté d’intégrer ce service dans le mécanisme de la PPI progressivement et ceci dès le mois de juillet, tout collaborateur du service RSA – Assistance Automobile ayant 6 mois d’ancienneté et plus percevra une prime « qualité »
d’un montant de 150 euros brut si l’objectif fixé est atteint au cours du mois de juillet. Cet objectif sera communiqué par note de service au plus tard 21 juin 2024.
L’intégration du service RSA – Assistance Automobile dans le mécanisme de la PPI nécessite la fixation d’une première cible PHS qui se fera au cours du mois de juillet.
La première cible sera communiquée au plus tard le 5 août 2024. Cette cible sera l’objectif fixé pour les salariés-bénéficiaires respectivement pour les mois d’août, septembre.
La cible sera révisée à l’issue de la période de transition avec l’application du mécanisme de calcul de la cible PHS conformément à l’article 4.02.c (fixation de la cible PHS). Il est entendu que les critères d’éligibilité sur l’assiduité et les alertes qualité sont applicables pendant cette période de transition conformément à l’article IV. Section 4.01 et Section 4.03 - f
Le cas particulier du service RSA – Assistance Automobile ne pourra pas excéder la période de transition soit le mois de septembre 2024.
A ce terme, le mécanisme de la PPI s’appliquera de plein droit conformément aux clauses prévues dans cet avenant.
Actions intentionnelles impactant la productivité
Toute pratique, contraire au cadre référentiel de traitement d’un acte, visant à augmenter la production de façon intentionnelle supprimera de plein droit le versement de la PPI quelque soit le résultat de la qualité définie ci-dessous. Ce type de pratique exclue de fait le salarié bénéficiaire du mécanisme de la PPI pour une période de 3 mois et peut entrainer des sanctions disciplinaires car elle pourrait porter atteinte à l’image de l’entreprise.
Les critères qualité liées à la PPQ
Critère d’éligibilité à la PPQ
Pour que le collaborateur soit éligible à la PPQ, ce dernier doit effectuer à minima une auto-évaluation sur la période de référence (mois concerné). Dans le cas contraire, le calcul des critères de qualité ne sera pas compté.
Echelle de notation et nombre de critère qualité
Un service peut avoir au maximum 3 critères qualité qui seront évalués sur une échelle de 1 à 10 ou de 0% à 100%. Le montant alloué à la PPQ sera réparti de façon équitable selon le nombre de critère qualité retenu pour le service.
Méthode de calcul pour un service « lambda » en fonction du nombre de critère qualité fixé pour ce service :
Le nombre de critère qualité (CQ) est de 1, soit CQ1, alors le montant de la PPQ alloué au critère qualité CQ1 est de 100% soit 150 euros brut. Si l’objectif qualité CQ1 est atteint, le collaborateur pourra obtenir un montant de PPQ de 150 euros brut si les conditions de distribution de la prime sont respectées.
Le nombre de critère qualité (CQ) est de 2, soit CQ1 et CQ2, pour le service alors le pourcentage de la PPQ alloué au critère CQ1 est de 50% soit 75 euros brut et le pourcentage de la PPQ alloué au critère CQ2 est de 50% soit 75 euros brut. Si les objectifs qualité sont atteints pour CQ1 et CQ2, le collaborateur pourra avoir un montant de PPQ de 150 euros brut si les conditions de distribution de la prime sont respectées.
Le nombre de critère qualité (CQ) est de 3, soit CQ1, CQ2 et CQ3. Le pourcentage de la PPQ alloué à chacun des critères est de 33 1/3 % soit 50 euros brut par critère. Si les objectifs qualité sont atteints pour CQ1, CQ2 et CQ2, le collaborateur pourra avoir un montant de PPQ de 150 euros si les conditions de distribution de la prime sont respectées.
Définition des critères qualité par service
Etant donné la diversité des services et des activités, les modalités précises pour la fixation des objectifs Qualité sont précisés par note de la Direction Générale ou des Opérations pour chaque service.
Modalités d’évaluation de la qualité
Chaque salarié bénéficiaire doit faire l’objet d’au moins 3 écoutes ou contrôles par mois L’autoévaluation réalisée par le collaborateur sur un critère qualité donné est prise en compte dans la note qualité à condition que le référentiel de contrôle soit respecté selon les modalités d’écart possible et présentées aux instances.
Les opérations de contrôles seront effectuées par le service Qualité, par les Responsables Métiers, par les superviseurs et par toute personne habilitée par le responsable des opérations.
Les évaluations seront consignées dans l’outil d’analyse de la qualité de l’entreprise.
Le salarié bénéficie du versement intégral de la prime de qualité si le nombre minimum de 3 écoutes ou contrôles n’est pas réalisé sous réserve que la prime de performance de productivité (PPP) soit atteinte.
Gestion d’un nouveau critère qualité pour le calcul de la PPQ
Le collaborateur sera informé par note de service de l’introduction d’un nouveau critère qualité et/ou le remplacement d’un critère qualité existant. Sa prise en considération dans le calcul de la PPI se fera le mois suivant de l’annonce faite afin d’en assimiler tous ses principes. En tout état de cause, un délai incompressible de 30 jours sera observé avant la prise en considération du nouveau critère qualité.
Exemple : Un changement de critère qualité ou introduction d’un nouveau critère qualité est annoncé par note de service le 15 avril. Ce critère sera pris en compte dans le calcul de la PPQ à compter du 1er juin.
Alerte Qualité
Tout signalement pour atteinte grave à la qualité et/ou toute réclamation Client justifiée supprimera de plein droit le versement de la PPI dans sa totalité.
Condition de versement de la PPQ
Le salarié bénéficiaire qui présente une Prime de Performance de Productivité qui n’est pas atteinte perd le bénéfice de la prime de qualité même si son niveau de qualité atteint est égal ou supérieur aux objectifs qualités fixées. Majoration de la PPI en cas de surperformance sur la productivité
Le salarié bénéficiaire de la PPI peut majorer le montant de sa PPP (Prime de Performance de Productivité) si les conditions suivantes sont remplies :
La productivité horaire du salarié bénéficiaire (PHI) est ≥ à 20% par rapport à la cible fixé
Le taux de disponibilité travail (TDT) du salarié bénéficiaire est égal à 100%
La prime PPP sera majoré de 30% soit 45 € maximum (150 x 30%). Le montant maximal de la PPI lié à la surperformance est de 345 € brut pour la période de référence.
Ce montant sera versé si les conditions de versement présentées dans le présent avenant sont respectées.
Cas particuliers Congés payés sur le mois complet de référence
En cas d’absence pour congés payés sur un mois complet de référence, la prime de performance individuelle est allouée au salarié bénéficiaire selon les modalités de calcul suivantes :
Moyenne des primes de performance individuelle versées sur les trois derniers mois précédents le mois de référence
Changement de service et/ou d’emploi et/ou d’activité
En cas de changement de service et/ou d’activité, la prime de performance individuelle sera allouée au salarié bénéficiaire dans la limite de trois mois selon les modalités de calcul suivantes :
Moyenne des primes de performance individuelle versées sur les trois derniers mois précédents le mois de référence. Cette modalité est applicable uniquement si le collaborateur reste dans la catégorie des salariés éligibles à la PPI.
Au-delà de trois mois, le salarié bénéficiera de la prime de performance individuelle calculées selon les modalités explicitées au présent avenant. Temps partiel thérapeutique
En cas d’absence dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, le montant de la prime de performance individuelle est proratisé à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail légale d’un salarié à temps plein. La prime sera versée au salarié si les conditions pour le versement sont respectées.
Dispositions finales Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans sauf dénonciation d’une partie signataire dans un le respect d’un délai de prévenance d’un mois.
Ce présent avenant se substitue à l’accord signé en date du 25 avril 2019 et à l’avenant 1 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et plus généralement le présent avenant se substitue aux accords, avenants, usages ou engagements qui étaient en vigueur au sein de l’entreprise et qui porterait directement ou indirectement sur la prime de performance individuelle. Suivi de l’avenant
Chaque année, à l’occasion des réunions de négociations annuelles, un bilan de l’application du présent avenant au regard du dispositif de prime de performance individuelle sera présenté aux Organisations syndicales signataires. Ce bilan comprendra notamment :
les évolutions critères effectuées pendant l’année
le nombre de salariés éligibles sur la période de référence concernée
le nombre de salariés ayant touché une prime sur la période de référence concernée
le nombre de salariés n’ayant pas été éligibles sur la période de référence concernée
le montant moyen des primes servies.
Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires à échéance.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant à échéance.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dépôt et Publicité Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.
Deux exemplaires de ce présent avenant seront déposés auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non-signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.
Une copie du présent avenant sera remise au Comité Social et Economique (CSE).
Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.
Fait à Sainte-Marie, le mercredi 12 juin 2024, en 6 exemplaires
Pour La DirectionPour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXCFDT : XXXXXXXXXX
Directeur Général
CGTR : XXXXXXXXXX
FO : XXXXXXXXXX
Annexe 1 : Liste des métiers de la relation clientèle
Cette annexe permet de lister les métiers de la relation clientèles pour lesquelles les actes considérés pour le calcul de la productivité horaires sont de 2 types : les actes appels répondus et les actes back office.
Ces métiers sont :
Le service Relation Clientèle
Le service Mutualité de La Réunion
Annexe 2 : Mécanisme de la Prime de Performance Individuelle (PPI)
Cette annexe illustre le mécanisme de la PPI pour les salariés bénéficiaires. Elle a pour objectif de donner une vision globale de l’approche de la PPI mais en aucun cas cette annexe ne prévaut pas sur les termes et les conditions explicités dans le cadre de l’avenant n°2.
Annexe 3 : Liste des abréviations
PPI : Prime de Performance Individuelle PPP : Prime de Performance Productive PPQ:Prime de Performance Qualité PHS : Productivité Horaire du Service PHI : Productivité Horaire Individuelle TDT : Taux de Disponibilité Travail BO : Back Office
