AWP REUNION SAS, Numéro de Siret 403 195 712 000 43, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 95 B 700
dont le siège social est situé 32 Rue du Général de Gaulle – Lieu-Dit la Réserve – 97438 Sainte-Marie,
Représentée par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
dénommée ci-dessous "L’entreprise":
et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par,
XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale CFDT
XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGTR
XXXXXXXXXX – Délégué Syndical FO
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés.
Préambule
Dans un contexte économique marqué par des transformations profondes, notre entreprise s'engage à maintenir ses pratiques de partage de la valeur créée avec ses collaborateurs. Cet accord d'intéressement s'inscrit dans notre volonté de reconnaître et de récompenser l'implication de chacun, tout en soutenant notre stratégie de croissance durable et inclusive.
Les transformations que nous vivons, tant sur le plan technologique qu'organisationnel, requièrent une adaptation continue de nos pratiques et de nos outils. Elles sont également l'occasion de repenser notre modèle économique pour mieux répondre aux défis actuels et futurs. Dans ce cadre, l'intéressement constitue un levier essentiel pour aligner les intérêts de l'entreprise et de ses salariés, en favorisant l'engagement et la performance collective.
Conscients de cette réalité, nous avons souhaité que cet accord prenne en compte les enjeux économiques actuels afin de garantir une répartition équitable des fruits de notre croissance. L'intéressement, en tant que dispositif flexible et incitatif, permet de compléter les efforts de l'entreprise en matière de rémunération et de soutien au pouvoir d'achat.
Cet accord est le fruit d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et reflète notre ambition commune de bâtir une entreprise résiliente et prospère, où chacun trouve sa place et contribue activement à notre succès collectif. Nous sommes convaincus que cet accord d'intéressement constituera un moteur puissant pour renforcer la cohésion et l'engagement de nos équipes, tout en soutenant notre développement dans un environnement en constante évolution.
Ensemble, continuons à transformer les défis en opportunités et à bâtir un avenir prometteur pour notre entreprise et ses collaborateurs.
ARTICLE 1 – Champ d'application
L'accord est conclu au sein de l'établissement AWP REUNION SAS.
Tout changement de dénomination sociale de l’établissement ci-dessus sera sans incidence sur la validité de l'accord.
Par ailleurs :
en cas de modification substantielle et/ou d'évolution exceptionnelle de la structure de l'établissement,
et/ou en cas d'évolution ou de modification de la règlementation (comptable, fiscale, ...) impactant de manière significative le compte de résultat de l’établissement concerné.
Les parties signataires conviennent de se réunir sans délai, afin d'en neutraliser les effets et de respecter l'esprit de l'accord.
ARTICLE 2 – Détermination de la masse potentielle d'intéressement
Les parties définissent une masse potentielle d'intéressement. Cette masse ne correspond pas nécessairement au montant effectif global de l'intéressement qui sera distribué. En effet, cette masse potentielle ne peut être due que pour partie dans la mesure où le calcul de l'intéressement fait intervenir des critères déclencheurs définis à l'article 4.
La masse potentielle d'intéressement pour l’établissement défini à l'article 1 ne peut, au titre d'un même exercice, excéder la somme de
200 000 euros (deux cent mille euros) à répartir entre les salariés bénéficiaires définis à l'article 6.
ARTICLE 3 – Les éléments déclencheurs de l'intéressement
Afin de préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, des éléments déclencheurs sont définis.
Ces éléments déclencheurs sont indépendants les uns des autres et déterminent chacun l'attribution d'une partie de la masse potentielle :
un critère de résultat(1)
un critère de maîtrise des frais généraux(2)
un critère de qualité opérationnelle(3)
un critère de présence(4)
Ainsi, le montant de l’intéressement soit le montant maximal de
200 000,00 euros par an sera réparti comme suit :
Objectif
Indicateur
Dotation en % – Primes en Euros
1
Le résultat comptable « intéressement » (RCI)
50% soit 100 000,00 euros
2
La maîtrise des frais généraux (FGI)
25% soit 50 000,00 euros
3
La Qualité opérationnelle (BPG)
15% soit 30 000,00 euros
4
Le taux de présentéisme (TxP)
10% soit 20 000,00 euros
ARTICLE 4 – Calcul de l'intéressement
4.1 Définition des critères
4.1.1 Critères de résultat
Détermination du résultat « Intéressement » (RCI) :
Ce critère correspond au résultat de l’entreprise avant déduction des charges suivantes :
Taxe CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise) et Contribution Foncière des Entreprises ;
Intéressement ;
Participation des salariés ;
Forfait social sur intéressement et participation ;
Résultat financier ;
Impôts sur les bénéfices ;
Résultat exceptionnel ;
Dépenses informatiques (IT) ;
Management Fees groupe et région (redevance Groupe et Région).
La méthode de calcul sera donc la suivante :
Résultat courant avant impôts +Dépenses informatiques (IT) +Management fees (redevances groupe et région) + Intéressement - Résultat financier + Taxes (CVAE, CFE) +Forfait social sur Intéressement Participation
= Résultat comptable « Intéressement » (RCI)
Période de référence :
La période de référence s'étend du 1er Janvier de l'année N au 31 Décembre de l'année N.
Déclenchement : % retenu sur le chiffre d’affaires (CA)
Si Résultat ≥ 26% du chiffre d’affaires, 50% de la masse globale à distribuer Si Résultat ≥ 25% et < 26% du chiffre d’affaires, 40% de la masse globale à distribuer Si Résultat ≥ 24% et < 25% du chiffre d’affaires, 30% de la masse globale à distribuer Si Résultat ≥ 23% et < 24% du chiffre d’affaires, 20% de la masse globale à distribuer Si Résultat ≥ 22% et < 23% du chiffre d’affaires, 10% de la masse globale à distribuer Si Résultat <22 % du d’affaires, 0% de la masse globale à distribuer
Les pourcentages sont définis selon les règles d'arrondis communément admises.
4.1.2 Critère de maîtrise des frais généraux
Détermination des frais généraux « intéressement » (FGI) :
Ce critère correspond aux frais engagés pour la production en dehors des frais de personnel. Ils incluent l’ensemble des charges d’exploitation à l’exception de :
Participation des salariés et forfait social sur participation ;
Intéressement des salariés et forfait social sur intéressement ;
Taxes (CVAE, CFE) ;
Dépenses informatiques (IT) ;
Management fees groupe et région (redevance Groupe et Région) ;
Charges d’intérim ;
Traitement et salaires ;
Dotation aux provisions d'exploitation.
La méthode de calcul sera donc la suivante :
Total charge d’exploitation - Participation des salariés et forfait social sur participation - Intéressement des salariés et forfait social sur intéressement - Taxes (CVAE, CFE) - Dépenses informatiques (IT) - Management fees groupe et région (redevance Groupe et Région) - Charges d’intérim -Traitement et salaires - Dotation aux provisions d’exploitation
= Total frais généraux « intéressement » (FGI)
Période de référence :
La période de référence s'étend du 1er Janvier de l'année N au 31 Décembre de l'année N.
Déclenchement : % retenu sur le chiffre d’affaires (CA)
Si Frais généraux ≤ 11% du chiffre d’affaires, 25% de la masse globale à distribuer Si Frais généraux > 11% et ≤ 12% du chiffre d’affaires, 20% de la masse globale à distribuer Si Frais généraux > 12% et ≤ 13% du chiffre d’affaires, 15% de la masse globale à distribuer Si Frais généraux > 13% et ≤ 14% du chiffre d’affaires, 10% de la masse globale à distribuer Si Frais généraux > 14% du chiffre d’affaires, 0% de la masse globale à distribuer
Les pourcentages sont définis selon les règles d'arrondis communément admises.
4.1.3 Critère de Qualité
Ce critère, permettant de mesurer la qualité de traitement opérationnel des appels et/ou dossiers, correspond à la moyenne des
taux de Bonnes Pratiques Globales (BPG) de l’ensemble des services opérationnels (hors CDVI) et la moyenne de l’Indice de Relation Client (IRC) pour CDVI.
La méthode de calcul du taux qualité sera donc la suivante :
La période de référence s'étend du 1er Janvier de l'année N au 30 Novembre de l'année N.
Déclenchement : Taux de Bonne Pratique Générale (BPG)
Si Taux de Bonne Pratique Générale (BPG) ≥ 93%, 15% de la masse globale à distribuer Si Taux de Bonne Pratique Générale (BPG) < 93% et ≥ 92%, 10% de la masse globale à distribuer Si Taux de qualité < 92% et ≥ 90%, 8% de la masse globale à distribuer Si Taux de qualité < 90%, 0% de la masse globale à distribuer
Les pourcentages sont définis selon les règles d'arrondis communément admises.
4.1.4 Critère de Présence
Ce critère a pour objectif de valoriser la présence effective.
Période de référence :
La période de référence s'étend du 1er novembre de l'année N-1 au 31 octobre de l'année N.
Exceptionnellement et au titre de l’exercice 2025, année de signature du présent accord, la période de référence s’étend du 1er Janvier 2025 au 31 Octobre 2025.
Définition de la population considérée :
La population visée comprend :
les effectifs employés dans l’Entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord calculés en équivalent temps plein payé ;
hors suspension du contrat de travail (il s'agit des absences de longue durée non rémunérées : Congé sans solde, congé sabbatique, congé parental, congé création d'entreprise, maladie > à 90 jours, CPF de transition) ;
hors maternité ;
hors intérimaires.
Définition du taux de présentéisme :
Pour calculer le taux de présentéisme, sont prises en compte les données chiffrées suivantes calculées sur la période de référence :
Nombre d’heures théoriques de travail de la population* ;
Effectif équivalent temps plein moyen payé, hors suspension de contrat de travail, hors maternité, hors intérimaires ;
Nombre d’heures d’absence pour maladie et non autorisées et donc non rémunérées.
*Nombre d’heures théoriques de travail =
1 589 heures calculées comme suit :
Nombre de jours dans une année civile : 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines = 104 jours
Congés annuels : 25 jours ouvrés
Jours fériés : 9 jours (forfait)
Soit un TOTAL : 138 jours non travaillés
Nombre de jours à travailler : 365 jours – 138 jours = 227 jours
Nombre d’heures à travailler : 227 jours * 7 heures = 1 589 heures
La méthode de calcul du taux de présentéisme sera donc la suivante :
Si Taux de présentéisme ≥ 95%, 10% de la masse globale à distribuer Si Taux de présentéisme < 95% et ≥ 93%, 5% de la masse globale à distribuer Si Taux de présentéisme < 93%, 0% de la masse globale à distribuer
Les pourcentages sont définis selon les règles d'arrondis communément admises.
ARTICLE 5 – Majoration de l’intéressement
Afin de préserver les intérêts des salariés et de prendre en compte les éléments spécifiques exceptionnels non anticipés, il est prévu une majoration du montant de l’intéressement à distribuer sous condition.
Majoration de l’intéressement
Si la Réserve Spéciale de Participation de l’année N est inférieure à 250 000 euros alors un montant majoré de l’intéressement sera versé.
Cette majoration de l’intéressement sera calculé comme suit :
250 000,00 € - Réserve Spéciale de Participation
= Majoration de l’intéressement
Période de référence
La période de référence s'étend du 1er Janvier de l'année N au 31 Décembre de l'année N.
Déclenchement
Le complément d’intéressement est déclenché :
Si au moins un % de la masse distribuable est versé sur 2 des 4 critères de l’accord d’intéressement (quel que soit le montant distribué sur le critère même si le plafond maximum n’est pas atteint)
et
Si Résultat comptable « Intéressement » (RCI) – 4 629 875* + (Redevances Groupe et Région + Dépenses informatiques) >0
* 4 629 875 € est le montant des charges redevances groupe et région et dépenses IT
de l’année 2024 pour isoler l’impact des charges Groupe à venir.
Si la variation -4 629 875* + (Redevances Groupe et Région + Dépenses informatiques) <0 alors uniquement le résultat courant avant impôt sera pris en compte
Il est précisé qu’aucun complément d’intéressement ne sera versé si le calcul ci-dessus est négatif (rappel du calcul)
Rappel du calcul : Résultat comptable « Intéressement » (RCI) – 4 629 875* + (Redevances Groupe et Région + Dépenses informatiques)
ARTICLE 6 – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de AWP REUNION SAS, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, ont vocation à bénéficier de l'intéressement, dès lors qu'ils totalisent une durée minimale d'ancienneté.
L'ancienneté retenue est fixée à 3 mois. Pour sa détermination, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période annuelle de calcul de l'intéressement et des 12 mois précédents, que l'ancienneté ait été acquise au titre d'un ou plusieurs contrats de travail. Il s'agit de l'ancienneté totale acquise dans l'entreprise défini à l'article 1. Les périodes de suspension de contrat de travail ne sont pas déduites dans le calcul de l'ancienneté.
Sont exclus du présent accord :
les stagiaires ;
les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail, les salariés exerçant pendant toute la période de référence leur activité hors du territoire français, ayant la qualité de détaché ou d'expatrié.
ARTICLE 7 – Répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires
La masse globale effective de l'intéressement est répartie de la manière suivante :
A hauteur de 50% de la masse globale effective proportionnellement au salaire défini comme suit :
Le salaire retenu correspond au salaire brut soumis à cotisations figurant sur la DADS, déduction faite de toutes sommes à caractère indemnitaire, notamment liées à la rupture du contrat de travail (indemnités compensatrices de congés payés, indemnités de fin de contrat, indemnités de licenciement, indemnités de départ à la retraite), et des rémunérations versées aux collaborateurs en congé formation non considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les salaires pour les périodes d'absences visées aux articles L1225-17 et L1225-37 du Code du travail (congé de maternité ou d'adoption) ainsi que pour les périodes d'absence consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont reconstitués, c'est-à-dire sont égaux à ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
Les salaires retenus, définis ci-dessus pour le calcul, sont limités à 0,80 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Conformément à l'article D 3324-13 du Code du Travail, lorsque le salarié n'a pas accompli une année entière, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
A hauteur de 50% de la masse globale effective au prorata du temps de présence au cours de l'exercice selon les modalités suivantes :
Les droits individuels à l’intéressement résultant de la mise en œuvre du présent accord sont déterminés en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année dans la limite de 1 820,04 heures.
Pour l’appréciation de la durée de présence, sont prises en compte les périodes de travail effectif, les périodes visées aux articles L122-26 et L122-32-1 du code du travail ainsi que les périodes assimilées à du travail effectif dont la liste figure ci-dessous :
Par durée de présence assimilée, au sens du présent article, il convient d'entendre :
les congés annuels payés principaux,
les congés pour évènements familiaux, légaux ou conventionnels,
les visites médicales obligatoires prises sur l’horaire de travail,
la formation professionnelle pendant le temps de travail,
les jours fériés payés ou récupérés,
les jours fériés locaux,
le repos compensateurs,
la récupération des temps de pauses payées,
le temps de pause inhérent au mode d’organisation du travail (par exemple le temps de pause conventionnel des femmes enceintes),
les congés légaux de maternité, de paternité et d'adoption,
les congés de bilan de compétence,
le préavis non effectué en cas de dispense d'exécution par l'entreprise,
l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de trajet ou à une maladie professionnelle,
les absences des salariés à temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle,
la période de préavis en cas de dispense par l’employeur de l’exécution du travail,
les congés de formation économique, sociale et syndicale,
le congé de formation du conseiller du salarié et temps passé hors de l'entreprise pendant le temps de travail par le conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission,
les heures de délégation et heures sociales,
le temps passé hors de l'entreprise pendant le temps de travail par les conseillers prud'homaux,
la durée de la formation agréée des conseillers prud'hommes,
les heures de chômage partiel,
le temps passé au don du sang dans la limite des heures autorisées,
les absences des salariés désignés comme jurés d’assises,
les absences des salariés convoqués devant un tribunal en qualité de témoin.
Ainsi, toute autre période d'absence au cours de l'année considérée n'est pas prise en compte dans le temps de présence pour la répartition de l'intéressement.
Le personnel quittant ou entrant dans l’entreprise bénéficie de ces dispositions au prorata de la durée d’inscription aux effectifs dans la période considérée.
ARTICLE 8 - Caractéristiques de l'intéressement
Les versements faits aux salariés en application du présent accord, n'auront pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc notamment exonérés de cotisations sociales, à l'exception de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont assujetties au forfait social.
L'intéressement versé aux salariés est soumis à l'impôt sur le revenu sauf affectation sur un dispositif d'épargne salariale dans les conditions mentionnées à l'article 9 du présent accord.
Conformément à législation en vigueur, le montant des sommes attribuées à un même bénéficiaire, au titre d'un même exercice, ne peut excéder une somme égale à 75% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte Ce montant est proratisé en fonction de la présence effective au cours de l'exercice considéré. Ainsi, pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise, le plafond individuel est égal à la somme de trois quarts de plafonds mensuels applicables.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne saurait excéder 20 % du total des salaires bruts annuels versés au cours de l’exercice de calcul de l’intéressement, à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, le montant de l’intéressement dépend uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est variable suivant les exercices et peut donc être nul si les résultats sont insuffisants ou les objectifs non atteints.
ARTICLE 9 – Modalités de versement de l’intéressement
Préalablement au versement, les résultats sont communiqués au CSE de AWP REUNION SAS.
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le 31 Mai de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence.
La gestion intégrale du versement de l’Intéressement est assurée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole désignée en qualité de « teneur de compte conservateur des parts ».
La Caisse Régionale de Crédit Agricole adressera à chaque salarié son bulletin d’Intéressement par voie postale (1er envoi) et également par voie électronique.
Chaque bénéficiaire recevra, lors de chaque attribution, une fiche distincte du bulletin de salaire, mentionnant l’année de l’attribution, la période de référence, le montant de la somme globale d’intéressement à distribuer, les règles de répartition fixées par l’accord et le montant de la part qui lui revient.
Le salarié bénéficiaire sera également :
Informé de la possibilité d’affecter, toute ou partie de la somme qui lui revient sur les dispositifs d’épargne salariale entreprise, en bénéficiant ainsi de l’exonération fiscale prévue par la loi.
Consulté pour connaître sa décision quant au versement de sa prime d’intéressement (virement au compte de l’intéressé ou affectation sur les dispositifs d’épargne salariale entreprise).
Depuis le 1er janvier 2016 la loi MACRON est passée en vigueur. De ce fait, en cas de non réponse du salarié bénéficiaire, l’investissement sur le fonds 03183 CA BRIO TRESORERIE est appliqué par défaut.
ARTICLE 10 – Prise d’effet et durée de l’accord
L’accord est
valable pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2025 et le dernier exercice étant celui clôturé au 31 décembre 2027 et pourra être renouvelé par reconduction tacite sur une périodicité annuelle.
Cette clause de reconduction tacite implique que les parties habilitées à négocier ou à ratifier l’accord doivent demander sa renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance. Dès lors que la renégociation est demandée, l’accord cessera de produire ses effets au terme prévu.
En l’absence de demande de renégociation, l’accord est automatiquement reconduit, sous réserve que le renouvellement ait été notifié à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint Denis de la Réunion dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que l’accord d’intéressement en application de l’article D. 3313-17-1 du code du travail.
L’accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenant que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L441-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l’emploi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
ARTICLE 11 – Condition de suivi de l’accord
Il est créé au sein de l’Entreprise, une commission paritaire de suivi de l’application du présent accord composé :
D’un représentant de la Direction
D’un représentant du Service RH
D’un représentant de chaque Organisation Syndicale Signataire
Cette commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de la Direction pour examiner les conditions d’application de l’accord ou à la demande des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base de son élaboration. En cas de modification un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord.
ARTICLE 12 – Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est soumis d'abord à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le différend est évoqué devant le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. En l'absence de solution, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
ARTICLE 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.
Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.
Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.
Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.
Fait à Sainte-Marie, le 11 Juin 2025, en 6 exemplaires
Pour La Direction :Pour les organisations syndicales :
