Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET À L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE À DOMICILE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La Société AX’AIR Médical, Société par actions simplifiée au capital de 40.000€ dont le numéro de Siret est le 492 380 308 000 14, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé ZAC des Gravanches, 15 ter rue du Pré Comtal, 63100 Clermont-Ferrand, représentée par Madame XXX en qualité de Présidente. Ci-après désigné « AX’AIR MEDICAL »
D’une part
ET Messieurs XXX et XXX en qualité de membres titulaires du Comité Social et Économique.
D’autre part
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise conclu le 19/09/2023 le CSE a formulé des réclamations qui ont été jugées pertinentes de sorte que les parties ont décidé de procéder à une révision de cet accord comme suit :
3.1 Organisation des astreintes et temps de repos :
Les astreintes techniques sont organisées du vendredi 18H au vendredi 08H de la semaine suivante, avec un repos hebdomadaire automatique du lundi 00h00 au mardi 9h00 ou du mercredi 00h00 au jeudi 9h00 précédant la prise d’astreinte.
Le choix du jour de repos hebdomadaire devra être fait avant la période de référence et sera modifiable annuellement avant chaque début de période de référence et uniquement à ce moment-là. Cette organisation permet de garantir les temps de repos prévus à l’article 1.2 du présent accord. L’astreinte pharmacien est organisée du lundi
18h au lundi 08h de la semaine suivante.
Les salariés d'astreinte doivent pouvoir être contactés sans délai via le téléphone portable mis à leur disposition par la société pour l'exercice de leurs fonctions. Ils veillent systématiquement à l'état de charge de leur appareil. Ainsi, en l'absence d'intervention, le temps d'astreinte est intégralement assimilé a du temps de repos.
3.2 Rémunération des astreintes :
L’astreinte sera rémunérée de la façon suivante :
Prime d’astreinte technique simple : forfait de 150 €
Prime d’astreinte technique coordinateur : forfait de 235 €, comprenant un forfait d’astreinte de 150 € + 85 € pour la prise d’appel
Prime d’astreinte pharmacien :
forfait de 180 €, comprenant un forfait d’astreinte de 95 € + 85 € pour la prise d’appel
Tout appel doit être tracé sur un journal dédié à cet effet. À chaque intervention relevant d’un appel, un relevé de sortie doit être établi à l’issue de chaque astreinte et ensuite soumis à la validation du Directeur Technique. Pour le salarié au forfait jour, on considère que 4 heures d’interventions effectives
réalisées le weekend, un jour férié ou de nuit (de 21 heures à 6 heures) pendant l’astreinte (temps de déplacement inclus) équivaut à une demi-journée de travail effectif. Celles-ci sont indemnisées et majorées à 10% dans le cadre du dépassement de leur forfait et sans renoncement aux jours non travaillés. Seul cas particulier, le 1er mai où les heures d’interventions effectives pendant l’astreinte seront doublées
Pour que l’indemnisation d’une intervention sur astreinte soit due, le déplacement doit impérativement intervenir dans un délai cohérent avec l’heure de l’appel ayant déclenché l’intervention.
Pour le reste, les conditions initiales de l’accord d’entreprise demeurent inchangées.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version anonymisée de l'avenant à l’accord est jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent avenant est également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand Le 02/12/2025 En 4 exemplaires
