Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée les 16 février 2022 et 10 mars 2022.
Entre
La société AXA Antilles-Guyane,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation, et par une nette hausse des prix liée au renchérissement des coûts aux Antilles, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette évolution et définir en 2022, les orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif, de manière à permettre tout à la fois :
de reconnaître l’engagement des salariés d’une moyenne d’âge de 55 ans dans le contexte de crise sanitaire lié à la Covid-19
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité professionnelle .
d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés en tenant compte de leur environnement tant sur le plan économique que social.
C’est dans cet objectif qu’à l'issue des réunions des 16 février 2022 et 10 mars 2022, un accord a été conclu entre les parties en présence, portant sur les points ci-dessous.
Art 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels Administratifs travaillant dans les établissements de Martinique, Guadeloupe et de Guyane.
Art 2 : Dispositions à l’égard des Non-cadres
I - Augmentation générale
Le taux d’augmentation générale est fixé à
2.7% à effet rétroactif au 01/01/2022.
II – Mesures individuelles
A compter du 1er janvier 2022, une enveloppe « Mesures Individuelles » représentant
0,9 % de la masse salariale des personnes concernées par cette mesure.
Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera répartie par Direction au prorata de leur masse salariale. Dans le cadre des règles anti-corruption, la proposition sera validée par une cellule (direction générale, DRH et managers de service).
III - Prime de Performance d’Equipe pour 2022 :
La Prime de Performance d’Equipe est portée en 2022 à :
1.028 € pour les classes 1 et 2
1.282 € pour les classes 3 et 4
Cette prime sera versée au mois de février ou mars 2023 selon la finalisation des entretiens de fin d’année. Elle sera donc assujettie à la réalisation d’objectifs précis déterminés avec le manager. L’attribution de ces 2 mesures (AI et PPE) se fera selon :
Les critères d’appréciation lors de l’EADP sur YES PERFORM ou lors d’un entretien contractualisé avec son manager,
Les performances respectives des collaborateurs par rapport aux 3 critères d’évaluation :
Atteintes des objectifs fixés,
Esprit d’équipe,
Rigueur, implication et respect des délais.
Il est à noter que les EADP réalisés sur l’outil YES PERFORM serviront de justificatifs pour l’attribution des AI, PPE et CVR-CRV.
Une prime COVID-19 de 500 € sera versée au mois d’avril 2022 pour les Chargés de clientèle.
Art 3 : Dispositions à l’égard des cadres
I - Augmentation générale
Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres optants est fixé à
1,9% applicable au 1er janvier 2022 .
II – Mesures individuelles
Le budget annuel des Augmentations Individuelles applicable à effet du 01 janvier 2022 représente
1,7% de la masse salariale des personnes concernées.
III – Le complément de Rémunération Variable (CRV)
Le montant du CRV est établi pour 2022 respectivement à :
3.223 € en classe 5
4.965 € en classe 6
8.177 € en classe 7.
III – Le complément Variable de Rémunération (CVR)
Le CVR reste inchangé ;
Art4 : Dispositions à l’égard de l’ensemble des collaborateurs
La valeur des Tickets déjeuners reste inchangée (10 €).
Les augmentations générales figureront sur la fiche de paie d’avril 2022 et les augmentations individuelles sur la paie de juin 2022.
A compter du mois d’avril 2022, les cartes d’essence seront augmentées de 30 €, pour tous les collaborateurs concernés.
Art 5: Revalorisation des minima de rémunération AXA
Le barème des rémunérations annuelles revalorisé par AXA France par classe pour l’année 2022 est en annexe du présent protocole.
Art 6 : Dynamisation de dispositifs complémentaires en 2022
Deux campagnes de CESU sur l’année
Dans le cadre de légalité professionnelle au sein d’AXA Antilles Guyane, une enveloppe de 15.000 € sera allouée pour continuer notre politique liée à l’égalité Homme/Femme et gommer les écarts existants
Négociation de l’accord télétravail au mois d’avril 2022.
Art 7 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les horaires pratiqués au sein des établissements n'ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000.
Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1 554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l'année 2022 annexé au présent accord (annexe 2).
Art 8 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.
Art 9 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS).
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France
Fait à Fort-de-France le 16 mars 2022
Annexe 1 - Plancher de la rémunération annuelle d’AXA France à effet du 01 janvier 2022
Classes CNN Planchers
1 20 708,00 €
2 21.097,00 €
3 24 345,00 €
4 28 900,00 €
5 34 337,00 €
6 45 060,00 €
7 60 443,00 €
Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022
AXA ANTILLES GUYANE
Martinique
Guadeloupe
Guyane
CALENDRIER DES JOURS FERIES ET CHOMES 2022
MARTINIQUE
GUADELOUPE
GUYANE
JANVIER
Samedi
01/01/2022
Jour de l'An 0 0 0
FEVRIER
Lundi
28/02/2022
Lundi Gras 1 1 1
MARS
Mardi
01/03/2022
Mardi Gras 1 1 1 Mercredi
02/03/2022
Mercredi des Cendres 1 1 1 Jeudi
24/03/2022
Mi-Carême Gpe 0
1
0
AVRIL
Jeudi
14/04/2022
Après-midi 0.5 0.5 0.5 Vendredi
15/04/2022
Vendredi Saint 1 1 1 Dimanche
17/04/2022
Pâques 0 0 0 Lundi
18/04/2022
Lundi de Pâques 1 1 1
MAI
Dimanche
01/05/2022
Fête du Travail 0 0 0 Dimanche
08/05/2022
Victoire de 1946 0 0 0 Dimanche
22/05/2022
Abolit° Esclavage Martinique 0 0 0 Jeudi
26/05/2022
Ascencion 1 1 1 Vendredi
27/05/2022
Abolit° Esclavage Guadeloupe 0 1 0
JUIN
Dimanche
05/06/2022
Pentecôte 0 0 0 Lundi
06/06/2022
Lundi de pentecôte 1 1 1 Vendredi
10/06/2022
Abolit° Esclavage Guyane 0 0 1
JUILLET
Jeudi
14/07/2022
Fête Nationale 1 1 1
AOUT
Lundi
15/08/2022
Assomption 1 1 1
NOVEMBRE
Mardi
01/11/2022
Toussaint 1 1 1 Mercredi
02/11/2022
Fête des Morts 1 1 1 Vendredi
11/11/2022
Armistice 1918 1 1 1
DECEMBRE
Dimanche
25/12/2022
Noël 0 0 0
12.5 14.5 13.5
Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022
AXA Antilles Guyane
Martinique
Guadeloupe
Guyane
DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL DES CADRES 2022
(Articles 37 à 44 et 14 Dispositions "Cadres")
MARTINIQUE
GUADELOUPE
GUYANE
Nombre de jours de l'année 2022 365 365 365 Repos hebdomadaires
105 105 105 Congés Annuels
28 28 28
Samedi
01/01/2022
Jour de l'An 0 0 0 Lundi
28/02/2022
Lundi Gras 1 1 1 Mardi
01/03/2022
Mardi Gras 1 1 1 Mercredi
02/03/2022
Mercredi des Cendres 1 1 1 Jeudi
24/03/2022
Mi-Carême Gpe 0 1 0
Vendredi
25/03/2022
Pont Imputable sur JRA
0
1
0
Jeudi
14/04/2022
Après-midi 0.5 0.5 0.5 Vendredi
15/04/2022
Vendredi Saint 1 1 1 Dimanche
17/04/2022
Pâques 0 0 0 Lundi
18/04/2022
Lundi de Pâques 1 1 1 Dimanche
01/05/2022
Fête du Travail 0 0 0 Dimanche
08/05/2022
Victoire de 1946 0 0 0 Dimanche
22/05/2022
Abolit° Esclavage Mque 0 0 0 Jeudi
26/05/2022
Ascencion 1 1 1
Vendredi
27/05/2022
Pont Imputable sur JRA
1
0
1
Vendredi
27/05/2022
Abolit° Esclavage Guadeloupe 0 1 0 Dimanche
05/06/2022
Pentecôte 0 0 0 Lundi
06/06/2022
Lundi de pentecôte 1 1 1 Vendredi
10/06/2022
Abolit° Esclavage Guyane 0 0 1 Jeudi
14/07/2022
Fête Nationale 1 1 1
Vendredi
15/07/2022
Pont Imputable sur JRA
1
1
1
Lundi
15/08/2022
Assomption 1 1 1
Lundi
31/10/2022
Pont Imputable sur JRA
1
1
1
Mardi
01/11/2022
Toussaint 1 1 1 Mercredi
02/11/2022
Fête des Morts 1 1 1 Vendredi
11/11/2022
Armistice 1918 1 1 1 Dimanche
25/12/2022
Noël 0 0 0
Vendredi
30/12/2022
Pont Imputable sur JRA
1
1
1
Total jours complémentaires
16.5
18.5
17.5
Nombre de jours travaillés Théorique 215.5 213.5 214.5 Journée de solidarité imputable sur les JRA 1 1 1 JRA 2022 à prendre au 31/12/2022 7.50 5.50 6.50
Durée de travail effective
207
207
207
Durée Annuelle de Référence ( D.A.R. )
207 207 207
NB: *** journée de solidarité imputable sur les JRA
Annexe 2- Calendrier des jours chômés et ponts pour l’année 2022
AXA ANTILLES GUYANE
Martinique
Guadeloupe
Guyane
DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL DES NON CADRES 2022
MARTINIQUE
GUADELOUPE
GUYANE
Nombre de jours de l'année 2022 365 365 365 Repos hebdomadaires
