PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION POUR L’AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
Entre la société AXA Antilles Guyane
d'une part,
et
les organisations syndicales suivantes, représentées :
pour la CFDT,
pour la CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après :
Art 1 : Champ d'application de l'accord
Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre du dialogue social au niveau d’AXA Antilles Guyane, fait suite à notre réunion du vendredi 25 octobre 2022, relative aux nouvelles mesures pour l’amélioration du pouvoir d’achat, qui s’appliqueront dès
le 1er novembre 2022 à l'ensemble du personnel salarié d’AXA Antilles Guyane.
Art 2 : Objet de l'accord
Les présentes dispositions s’inscrivant dans le contexte de la politique La "Loi Pouvoir d'achat" adoptée le 16 août 2022.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat, les conséquences de l'inflation et la hausse des prix, les délégués syndicaux ont sollicité une négociation afin de mettre en place des mesures complémentaires à la NAO 2022 ci-après :
Art 3 : L’augmentation de la prise en charge forfaitaire des frais en télétravail :
Les collaborateurs en télétravail bénéficieront d’une prise en charge des dépenses professionnelles liées à l’accomplissement du télétravail depuis le domicile à hauteur d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant
de 30 euros au lieu de 20 € pendant la période de télétravail, sous réserve d’accomplir au moins deux jours de télétravail par mois.
Pour les Chargés de clientèle le forfait mensuel sera porté à 15 € et 10 €. Cette indemnité sera versée mensuellement sur le bulletin de paie.
Art 4 : La revalorisation de 10 % des TR :
Les tickets restaurants avec une valeur faciale de 10 € passeront à 11 €, dont 60 % soit 6,60 € pris en charge par l’employeur. Le plafond des tickets resto est depuis le 1er octobre fixé à 25 euros dans les commerces alimentaires comme les hypermarchés, les supermarchés, les magasins de proximité, mais également dans les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés.
La revalorisation de la prime de transport :
La prime de transport sera réhaussé annuellement de 400 € (au lieu de 200 €) soit mensuellement de 36.36 € au lieu de 18.18 € De plus, l’employeur prendra en charge 50% du coût de l’abonnement aux transport publics des salariés.
Art 5 : Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale :
Le plafond de déblocage de l’épargne salariale est de 10.000 €, net de prélèvements sociaux.
Art 6 : Monétisation de jours de réductions du temps de travail (RTT) :
Convertir en salaire, les jours de RTT non pris en fin d’année, pour une période de trois ans, qui démarre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et s'achève le 31 décembre 2025. Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et il est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Art 7 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet de la notification aux organisations syndicales que prévoit l’article L. 2231-5 du Code du travail. La présente décision fait l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel. Le présent accord, établi en 7 exemplaires, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail d’un dépôt :
l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France
Fait à Fort de France, le 26 octobre 2022
Pour la Direction, Directeur Général AXA ANTILLES GUYANE Pour les organisations syndicales CFDT, délégué syndical CFE-CGC, délégué syndical
