Avenant à l’accord d’adhésion d’AXA Antilles Guyane
à l’accord RSG du 20 juin 2024 relatif au mécénat de compétences au sein du Groupe AXA en France
Entre la société AXA Antilles Guyane d’une part,
et l’Intersyndicale d’autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes :
P R E A M B U L E
L’accord RSG du 12 février 2019 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France a établi un cadre harmonisé permettant aux salariés intéressés de s’investir dans des démarches de mécénat de compétences pouvant prendre la forme de mécénat de début, de milieu ou de fin de carrières. Particulièrement engagé pour soutenir les situations difficiles générées par des sinistres majeurs ou des événements portant atteinte à la sécurité des personnes, le Groupe AXA a souhaité élargir les dispositifs de mécénat de compétences à la mobilisation ponctuelle de collaborateurs réservistes engagés pour secourir.
C’est dans cette perspective, et dans la continuité des dispositions conventionnelles définies au niveau de la RSG, que les parties signataires désireuses d’adhérer à ce dispositif, ne conviennent pas de négocier les dispositifs de
début et milieu de carrière.
Article 1 : Portée de l’accord
Les parties signataires du présent accord soulignent que le développement des dispositifs de mécénat de compétences sont des facteurs de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés et participent au rayonnement du Groupe AXA.
L’adhésion de l’entreprise AXA Antilles Guyane a pour effet de lui rendre applicable l’ensemble des dispositions de l’accord RSG de du 12 février 2019 relatif à la au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA.
Toutefois, l’analyse de la mise en place d’un diagnostic a permis de renoncer à l’application des dispositions des articles relatifs aux dispositifs de début et milieu de carrière définit dans l’accord de groupe AXA. (
Voir Annexe 1).
Article 2 : Adhésion à l’accord RSG du 20 juin 2024 sur les dispositions de mécénat de compétences de fin de carrière
L’entreprise AXA Antilles Guyane comprise dans le champ d’application de l’accord R.S.G. du 12 février 2019 a fait le choix d’adhérer de plein droit aux dispositions de mécénat de compétence de fin de carrière de cet accord compte tenue de la moyenne d’âge de son effectif (55 ans).
Moyenne d’âge
EFFECTIF ANNEES FEMMES 41 54,5 HOMMES 13 59
Article 2.1.1.Le dispositif de mécénat de fin de carrière
Conditions pour bénéficier du dispositif de mécénat de fin de carrière
Peut accéder au dispositif de mécénat de fin de carrière le salarié répondant aux conditions cumulatives suivantes :
être volontaire,
se situer entre 6 et 36 mois de la date d’accès à la retraite du régime général à taux plein de la sécurité sociale au moment du début de la mission,
Le salarié fournit en ce sens à sa DRH le relevé de trimestres validés par la sécurité sociale, justifiant de cette situation.
prendre l’engagement de partir volontairement à la retraite dès qu’il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la pension de retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
avoir une ancienneté au moins égale à 10 ans à la date de la demande.
Caractéristiques du mécénat de fin de carrière
Le salarié qui se portera volontaire pour bénéficier du dispositif de mécénat de fin de carrière et qui en remplira les conditions d’éligibilité sera, dès accord de sa DRH, engagé de manière exclusive à hauteur de 80 % d’un temps complet auprès de l’association bénéficiaire telle que visée à l’article 4.1 ci-dessus jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à taux plein.
Il est précisé que le choix de ce dispositif ne saurait se cumuler avec le bénéfice d’autres dispositifs de fin de carrière de même nature.
Article 3.1.Principe du double volontariat
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif. En cas d’éligibilité, la RH l’oriente vers les interlocuteurs d’AXA Atout Cœur dédiés au mécénat de compétences, qui lui procureront toutes informations utiles. Si une mission est susceptible d’intéresser le salarié, AXA Atout Cœur l’aide à constituer son dossier en vue d’une présentation au jury de sélection des projets.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.
Article 4.1.Examen des projets solidaires par un jury de sélection
Le dossier ainsi constitué est présenté au jury de sélection des projets, chargé d’en vérifier et d’en accepter la recevabilité au regard des critères suivants :
motivations du porteur du projet,
nature du projet,
type de la mission solidaire qui sera celle du collaborateur,
dimension solidaire et économie générale du projet,
cohérence avec le parcours professionnel du collaborateur,
conditions de sécurité.
Le jury de sélection est composé des membres du CODIR d’AXA Antilles Guyane, d’AXA Atout Cœur et de la Direction Ethique et Déontologie. Il se réunit régulièrement et en tant que de besoin pour l’examen des candidatures.
Le collaborateur est avisé de la décision sous quinzaine à compter de la date de la réunion du jury. Les refus éventuels sont motivés.
Article 5.1.Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’association ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’association concernée et de la mission du salarié (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieux et horaires de travail, durée et dates de la mise à disposition…).
Au cours de la mission, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.
Concernant spécifiquement la rémunération :
Pour le mécénat de début et milieu de carrière : la rémunération est maintenue par l’employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association et sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la rémunération variable prévues ci-après ;
Pour le mécénat de fin de carrière : le salarié bénéficiera d’une rémunération intégrant une part additive de 10 %, soit une durée d’activité de 80 % d’un temps complet auprès de l’association rémunérée à hauteur de 90 % et sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la rémunération variable prévues ci-après.
Pour les dispositifs de mécénat de milieu de carrière et de fin de carrière et concernant la part variable de rémunération, le salarié se verra verser, au prorata de la durée d’activité et de la période de mécénat de compétences exercée au cours de l’année de l’intégration au dispositif :
s’il est non-cadre, un montant de « Prime de Progrès d’Equipe » (PPE) correspondant au taux moyen d’atteinte de sa PPE sur les trois dernières années civiles.
s’il est cadre, un montant de Complément de Rémunération Variable (CRV) correspondant au taux moyen d’atteinte de son CRV sur les trois dernières années civiles.
Par ailleurs, les entreprises veilleront à ce que les salariés en mécénat puissent disposer de l’information nécessaire sur la vie de l’entreprise.
En cas d’éventuelle difficulté importante rencontrée dans la mission de mécénat avec l’association, notamment pour le mécénat de compétences de fin de carrières, seront étudiées les possibilités de changement d’association pour permettre une poursuite du dispositif.
Les équipes RH accompagneront le retour des salariés sur une activité opérationnelle dans les meilleures conditions à l’issue d’un mécénat de début ou de milieu de carrières.
TITRE III.MECENAT DE RESERVE ET MISSION D’INTERET GENERAL
Article 5.Modalités du mécénat de réserve au sein du Groupe AXA en France
Article 5.1.Différents types de réserve
La réserve civique, telle que définie par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiée par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République française en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. La réserve civique comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent :
la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ;
les réserves communales de sécurité civile et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours prévues au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;
la réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ;
la réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911-6-1 du code de l'éducation.
la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires prévue à l’article L. 1233-6 du code général des collectivités territoriales ;
la réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques.
D'autres réserves thématiques peuvent être créées ultérieurement après avis du Haut Conseil à la vie associative.
Article 5.2.Déclinaison des dispositifs de réserve au sein du Groupe AXA en France
Le présent accord complète les dispositifs légaux précités de Réserve sous l’appellation générique de « Mécénat de Réserve et missions d’intérêt général » selon les principes suivants :
Principes généraux et mobilisation en cas de crise
Les réservistes mobilisés dans le cadre d’un dispositif de réserve sont susceptibles de s’engager pour faire face à une crise, et répondre à des missions pouvant notamment consister à :
renforcer les capacités d’un territoire ou d’une commune à faire face aux situations d'urgence
intervenir pour participer à des opérations de premiers secours en cas d’incident grave affectant la sécurité des personnes
Sensible aux situations d’urgence, AXA ouvre la possibilité aux collaborateurs du Groupe en France engagés dans un dispositif de réserve la possibilité de se mobiliser pour intervenir de manière volontaire sur un terrain d’opération dans lequel AXA serait partie prenante sur le territoire national. Ce dispositif constitue une possibilité supplémentaire de mécénat de compétences.
Le déclenchement de ce dispositif qui vise ainsi à mettre en place un process d'intervention d'urgence en cas de catastrophe, afin de pouvoir libérer rapidement des personnes motivées et qualifiées relève de la direction générale de chaque entreprise.
Organismes concernés
Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.
Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise/comité social et économique ne peut accueillir de réservistes.
Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.
Conditions d’accès au Mécénat de Réserve - missions d’intérêt général
Chaque collaborateur mobilisé dans le cadre du Mécénat de Réserve – mission d’intérêt général, quel que soit le type de réserve, pourra bénéficier jusqu’à 10 jours d’absence rémunérées par an, avec :
d’une part, jusqu’à 5 jours d’absences rémunérés par année civile pour les actions de formation destinées à maintenir et développer les compétences d’intervention dans le cadre de la réserve
d’autre part, jusqu’à 5 jours d’absences rémunérés par an pour des interventions d’urgence déclenchées dans les conditions précitées.
Le salarié désireux de s’impliquer dans une mission de mécénat de compétences réserve citoyenne en informe la RH qui étudie avec lui les conditions d’éligibilité au dispositif.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’un double volontariat salarié / entreprise tant sur le principe que sur les dates de la mission, dans le respect de la préservation des intérêts de l’entreprise ; à cet égard, la RH, dans le cadre de l’examen des candidatures au présent dispositif, étudie les conditions du maintien d’un bon fonctionnement des services.
Statut du salarié pendant la mise à disposition
Une convention de mise à disposition entre l’employeur et l’organisme ainsi qu’un avenant au contrat de travail du salarié seront systématiquement établis avant le commencement de la mission, afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’organisme concerné et de la mission du salarié ainsi que le quota de jours mobilisables sur une durée déterminée.
Au cours de la mission de réserve, la situation du salarié est strictement la même que s’il avait continué à travailler au sein d’AXA. Notamment, sa couverture sociale reste inchangée au regard de celle dont il bénéficie au sein d’AXA.
Concernant spécifiquement la rémunération, l’ensemble des éléments de son contrat de travail et des avantages conventionnels est maintenu par son employeur au prorata de sa durée d’activité au sein de l’association.
Article 3 : Durée, effet et révision de l’avenant
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent avenant est conclu en considération des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion sur l’obtention du taux plein au titre de l’assurance retraite du régime général de sécurité sociale et AXA ne saurait être engagé au-delà des dispositions prévues au présent avenant.
Au cas où les conditions de l’environnement économique et social viendraient à être modifiées, en particulier en lien avec la réglementation relative à la retraite du régime général de sécurité sociale, les dispositions inscrites dans le présent avenant pourraient être remises en cause et feraient alors l'objet d'une rencontre entre les signataires pour analyser les incidences, en particulier pour les salariés engagés dans le dispositif prévu au présent avenant, et étudier les suites à y donner.
Article 6 : Publicité
Le présent avenant à l’accord d’adhésion d’AXA Antilles Guyane à l’accord RSG du 28 juin 2024 relatif au Mécénat de Compétences au sein du Groupe AXA en France fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi. gouv.fr
- auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
