Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée les 21 et 28 juin 2019.
Entre
La société ..représentée par .. en sa qualité de ..,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
A l'issue des réunions du 21 et 28 juin 2019, un accord a été conclu entre les parties en présence, portant sur les points suivants :
Art 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels Administratifs travaillant dans les établissements de.
Art 2 : Objet de l'accord
A/ Augmentation des Salaires
Augmentation Générale
A effet rétroactif au 01/01/2019 de:
1,50 % pour les non cadres
0.90 % pour les cadres.
Mesures Individuelles
A compter du 1er Juillet 2019, une enveloppe « Mesures Individuelles » représentant :
1,00 % pour les salariés non cadres
2,00 % pour les salariés Cadres de la classe 5
1.80% pour les salariés Cadres des classes 6 et 7.
Cette enveloppe sera répartie par Direction au prorata de leur masse salariale et par décision du Comité de Direction sur proposition des managers de services.
Prime de Performance d’Equipe pour 2019 :
Tous les collaborateurs « non cadre » et « cadre non optant » pourront prétendre à une Prime de Performance d’équipe :
975 € pour les classes 1 et 2
1.216 € pour les classes 3 et 4
50% du montant de cette prime sera versée au mois de Juillet 2019 comme suit :
487.50 € pour les classes 1 et 2
608 € pour les classes 3 et 4.
Le solde de l’enveloppe sera versé en tout ou partie au mois de janvier 2020 en fonction des performances respectives des collaborateurs par rapport aux objectifs définis par son manager.
Les parties conviennent qu’à partir de l’exercice 2020, le versement de la PPE s’effectuera en une seule fois en décembre ou janvier de l’exercice suivant.
La PPE ne saurait en effet être assimilée à une augmentation individuelle acquise quel que soit le niveau de performance du collaborateur. Elle sera donc assujettie à la réalisation d’objectifs précis déterminés avec le manager en début d’exercice.
Les CRV des cadres non commerciaux seront revalorisés de 5% de la base du CRV d’AXA France.
Tickets déjeuners.
Les parties conviennent de porter la valeur faciale du ticket restaurant de 9.00€ à 9.50 € à compter du mois de janvier 2020.
Rémunérations Minimales Annuelles.
Le barème des rémunérations annuelles par classe pour l’année 2019 est en annexe du présent protocole.
B/ Durée effective et organisation du temps de travail
Les horaires pratiqués au sein des établissements n'ont pas été modifiés par rapport à ceux arrêtés au mois de septembre 2000.
Par ailleurs, les dispositions de l’accord relatif à l’OARTT fixant la Durée Annuelle de Référence de travail à 1 554 heures ont donné lieu à l’établissement d’un calendrier des jours chômés et des ponts pour l'année 2019 annexé au present accord ( annexe 2).
Art 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an soit du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019.
Art 4 : Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale de la Martinique de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France
SIGNATURES
Fait à Fort De France, le 03 Juillet 2019
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.
NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
C.F.E. – C.G.C
NOM PRENOM MANDAT SIGNATURE
Annexe 1 - Plancher de la rémunération annuelle minimale au 03/07/2019
