Accord d’adhésion du 6 octobre 2023 de la Société AXA Assistance France à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants
Entre la société AXA Assistance France, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
En France, 9 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Avec l’allongement de l’espérance de vie et l’évolution de la pyramide des âges, le nombre de personnes dépendantes est encore appelé à augmenter dans les années à venir. Près de la moitié des aidants, soit environ 4 millions, exerce une activité professionnelle.
Face au défi d'une population française vieillissante et de plus en plus dépendante, la réalité des aidants est devenue depuis plusieurs années un enjeu social, économique et sociétal majeur.
Afin de répondre à cet enjeu et convaincu que l’inclusion et la qualité de vie au travail des salariés sont un facteur de performance de l’entreprise et un levier d’engagement personnel, le groupe AXA a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne, responsable et solidaire en mettant en place une politique volontariste permettant d’accompagner, de soutenir et de préserver la santé des salariés en situation d’aidant.
S’inscrivant pleinement dans cette démarche, AXA Assistance France s’était engagée au travers de l’accord du 19 janvier 2022 relatif à l’égalité des chances dédiés sur des mesures spécifiques en faveur des salariés aidants ; par ailleurs, un accord en faveur des salariés aidants a ainsi été conclu le 13 juillet 2023 au sein de la Représentation Syndicale de Groupe AXA.
Le présent accord AXA Assistance France vise à définir les conditions de la déclinaison de cet accord RSG.
Les parties signataires marquent leur volonté de poursuivre dans cette dynamique permettant de favoriser l’expression et la prise en compte de la situation d’aidant, de faciliter la vie et de renforcer l’accompagnement des salariés concernés. C’est ainsi qu’elles conviennent de définir un cadre lisible des différents dispositifs susceptibles d’être mobilisés par les salariés en situation d’aidant et de compléter les dispositifs existants par des mesures adaptées.
Les parties entendent ainsi par le présent accord :
Favoriser une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et vie familiale des salariés en développant de nouvelles mesures adaptées, telles que la création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées
Permettre le don de jours aux aidants avec abondement de l’employeur
Rappeler le rôle des différents acteurs mobilisés en soutien des salariés aidants et notamment dans leur maintien dans l’emploi et l’existence de services d’assistance et d’accompagnement
Agir en prévention de la santé des aidants
Informer et sensibiliser sur la thématique des aidants et les mesures prévues en leur faveur.
Les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction AXA Assistance France se sont réunies le 15 septembre 2023 afin procéder à l’adhésion d’AXA Assistance France à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France.
Au terme de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Adhésion/déclinaison à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France
La société AXA Assistance France, comprise dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, déclare, conformément aux dispositions de son article 7.2, adhérer au dispositif de l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France, dans les conditions définies ci-après.
Article 2.Les dispositifs favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
2.1.Les mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail
2.1.1.Le télétravail
Les parties s’accordent à reconnaitre que le télétravail constitue un facteur de souplesse dans l’organisation du travail et l’équilibre de vie des salariés.
Afin de prendre en compte la situation des salariés aidants, les conditions du télétravail pourront être aménagées temporairement par avenant au contrat de travail comme suit, pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail précisées en annexe :
Une durée/ formule adaptée de télétravail pourra être retenue, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, par la RH, en concertation avec le manager, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève ;
Par ailleurs, le télétravail pourra être exercé depuis le domicile (situé en France métropolitaine) de la personne aidée, pour une durée déterminée.
2.1.2.L’aménagement des horaires de travail
Pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail, un échange avec le manager pourra être envisagé afin de mettre en place un aménagement temporaire de ses horaires de travail ; l’objectif étant de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève. Si nécessaire, un échange complémentaire a lieu avec la RH.
Dans ce cadre, s’agissant du système des horaires variables, qui permet déjà une certaine souplesse, celui-ci pourra être adapté en aménageant si besoin les plages fixes. Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; ils pourront échanger avec leur manager concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans l’organisation de leur travail, afin d’étudier le cas échéant les solutions à mettre en œuvre en lien avec leur RH.
2.2.La création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées ci-après, une autorisation d’absence est accordée par la RH afin de lui permettre d’accompagner son proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif.
La personne aidée est :
la personne avec qui le salarié vit en couple,
son ascendant,
son frère ou sa sœur,
son descendant,
ou un enfant en situation de handicap ou gravement malade dont il assume la charge (au sens des prestations familiales).
Le salarié aidant pourra bénéficier d’autorisations d’absences à hauteur de 10 demi-journées maximum par an, sous réserve que la personne aidée ne soit pas placée en structure d’accueil quotidien ou si c’est le cas que la prestation médicale justifiant un rendez-vous ne soit pas délivrée dans cette structure d’accueil quotidien.
Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
La prise des jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager.
2.3.Les congés légaux et conventionnels
Les congés légaux et conventionnels détaillés aux articles 2.3.1 et 2.3.2 de l’accord RSG en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France en date du 13 juillet 2023 viennent en complément des autres mesures du présent accord, ainsi qu’aux autres mesures n’ayant pas le même objet et prévus dans les accords en vigueur au sein de l’entreprise (accord d’adhésion d’AXA Assistance à l’accord RSG du 12 octobre 2001 sur les conges exceptionnels au sein du Groupe AXA en France, accord du 19 janvier 2022 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Assistance France, accord RSG en faveur des salariés en situation de handicap pour les années 2023-2025 au sein du groupe AXA en France).
2.3.1. Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L.3142-6 et suivants du code du travail. Ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
Ce congé peut donner lieu au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut, avec l'accord de son manager et de la RH, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Dans le cadre du congé de solidarité familiale, AXA Assistance France fait bénéficier à ses collaborateurs d’un dispositif ayant pour objet de permettre l’attribution d’une rémunération forfaitaire complémentaire aux salariés bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement de fin de vie. Ce dispositif est actuellement décrit par l’accord du 2 mai 2011 relatif à l’accompagnement d’une personne en fin de vie et son avenant du 30 janvier 2012 dans la branche Assistance actuellement en vigueur.
A l'issue des congés légaux visés ci-dessus, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Il convient de rappeler également les mesures suivantes applicables dans les conditions prévues par la loi :
Le congé de deux jours en cas d’annonce d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental d’éducation peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Article 3.Le don de jours
AXA Partners veillera à favoriser les initiatives de collaborateurs demandant à renoncer à des jours de repos au bénéfice d'un autre collaborateur de l'entreprise qui remplit les conditions détaillées ci-dessous.
3.1.Le dispositif du don de jours
Les bénéficiaires du don de jours
Le dispositif du don de jours est ouvert aux bénéficiaires suivants :
Le salarié dont un enfant est gravement malade
Deux conditions doivent être réunies :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou rattaché à son foyer fiscal
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Le salarié touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou rattaché à son foyer fiscal
Le salarié touché par le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail.
Le donateur
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté a la possibilité de faire un don à un autre salarié de son entreprise d’au maximum 10 jours par année civile, sous forme de journée entière. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Nature des jours cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours acquis suivants :
JRTT, JRA disponibles
jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour ouvré de congé
jours affectés au compte épargne temps
jours de récupération non pris ou jours de repos compensateurs
Procédure de renoncement aux jours de repos
Les collaborateurs souhaitant procéder à un don doivent effectuer une demande écrite à la DRHC, précisant le nombre de jours de repos auxquels ils souhaitent renoncer.
Les modalités de mise en œuvre du don de jours et la communication
Le salarié pouvant justifier de sa qualité de bénéficiaire (sur production des justificatifs précisés en annexe) qui souhaite bénéficier d’un don de jours en fait la demande écrite à la RH, qui organise le cas échéant un appel au don de jours pour couvrir le besoin exprimé.
Le périmètre de l’appel au don de jours et le caractère anonyme ou non du bénéficiaire de la collecte seront définis en concertation avec le salarié.
La prise des jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager.
Des communications relatives aux situations de salariés aidants exprimant un besoin de jours seront réalisées, en particulier avant la fin du millésime de prise des congés payés et/ou des jours de repos afin de leur permettre de bénéficier du don de jours.
• Conséquences du don pour le donateur
En cas d’acceptation de la demande, le don de jours de repos devient définitif et les jours ne peuvent plus être réattribués au donateur. Le collaborateur doit travailler le temps correspondant aux jours ou heures de repos auxquels il a renoncé. Conformément à la loi, la renonciation aux jours de repos s’effectue sans contrepartie.
La situation du salarié bénéficiaire du don de jours
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
3.2.L’abondement de l’employeur
Dans le cadre du présent dispositif et afin de soutenir les salariés aidants bénéficiant du don de jours et leurs collègues qui effectuent un geste de solidarité, AXA Assistance France met en place un abondement du don de jours aux aidants. Ainsi, il sera procédé à un abondement d’un jour à compter de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire, puis un jour par tranche de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire. Par ailleurs, il est rappelé le don de 15 jours de repos à l’occasion de la mise en place du dispositif du don de jours de repos dans le cadre de l’accord du 19 janvier 2022 relatif à l’égalité des chances au sein d’AXA Assistance France.
Article 4.La mobilisation des acteurs pour l’accompagnement du salarié aidant
L’accompagnement des salariés aidants nécessite l’implication de tous les acteurs de l’entreprise : les Managers, les Ressources Humaines, le Service de prévention et de santé au travail, et les Instances Représentatives du Personnel.
4.1.Les acteurs
4.1.1.Les Ressources Humaines
Les Ressources Humaines exercent une mission d’accompagnement du salarié, le conseillent et l’assistent dans la mise en œuvre des dispositifs mis en place en faveur des aidants. AXA Assistance France veillera à ce que les RH aient été sensibilisées/formées sur l’accompagnement des aidants.
Un accompagnement RH est également possible au-delà de la situation d’aidant, en cas de décès d’un proche, afin d’aider le salarié à surmonter cette épreuve et l’accompagner dans la reprise et la poursuite de sa carrière professionnelle.
Dans un souci de simplification et de discrétion, les Partenaires RH sont les interlocuteurs privilégiés du salarié en situation d’aidant. Ils répondent aux questions et problématiques relevant de leur champ d’actions et/ou mettent le salarié en relation avec les acteurs internes ou externes compétents selon les sujets à traiter.
Un référent aidant sera désigné au sein de l’entreprise. Ses coordonnées seront communiquées aux salariés, afin qu’ils puissent le contacter en cas d’interrogations ou de besoin d’accompagnement sur le sujet des aidants.
4.2.Les services d’assistance et d’accompagnement
Le Groupe AXA met à disposition des salariés des services d’assurance, d’assistance et d’accompagnement selon les conditions et modalités prévues par les régimes complémentaire et surcomplémentaire obligatoires de Prévoyance et Frais de santé et le régime de la garantie dépendance (accord RSG du 20 avril 2009).
Dans ce cadre, plusieurs types de mesures sont actuellement prévues par les régimes en vigueur, selon les dispositions et conditions définies dans les notices d’information, afin d’assister le salarié aidant et l’accompagner dans son rôle et ses démarches.
A titre d’exemples :
Des services de téléconsultation médicale
Trois types de garanties d’assistance prévues par le contrat dépendance sont accordées en cas de besoin de répit du salarié aidant d’un parent reconnu dépendant (conjoint ou ascendant) : assistance psychologique par téléphone, présence d’un auxiliaire de vie et aide à la recherche et transport vers des centres d’accueil temporaires. Un guide sur la dépendance sera mis à disposition des salariés.
Les salariés peuvent consulter ces différents services en se connectant sur le portail « My HR Portal », dans la rubrique « Mes avantages sociaux ».
Article 5.Dispositions générales
5.1.Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux collaborateurs d’AXA Assistance France situés en France.
5.2.Mise en œuvre
La DRHC est garante de la bonne application des dispositions du présent accord. Tout collaborateur estimant rencontrer une difficulté dans l’application des dispositions de l’accord à son profit pourra solliciter la DRHC afin qu’il soit procédé à l’examen de sa situation.
5.3.Durée et effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée dont la date du terme est identique à celle fixée par l’accord RSG en faveur des salariés aidants du 13 juillet 2023, soit jusqu’au 30 juin 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
5.4.Suivi
Il est mis en place une commission de suivi du présent accord composée : - De représentants de la Direction ; - De 2 membres par organisation syndicale représentative signataire.
La commission est appelée à se réunir une fois par an, à la même période que la commission de suivi « Handicap » et de la commission de suivi « Egalité des chances » pour l’examen de l’application des dispositions de l’accord. La commission aura connaissance des principaux éléments de bilan de mise en œuvre du présent accord.
5.5.Dispositions ayant le même objet substituées de plein droit
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à compter de la date de sa signature aux dispositions existantes au sein d’AXA Assistance France ayant le même objet.
5.6.Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Assistance France.
5.7.Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur : • auprès de la DRIEETS, • auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera, par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Signatures
Fait à Châtillon,
Le 6 octobre 2023,
Pour la Direction d’AXA Assistance France
XXX Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
CFDT
XXX
Délégué syndical
XXX
Déléguée syndicale
XXX
Délégué syndical
CFE-CGCXXX
Déléguée syndicale
XXX
Déléguée syndicale
FO
XXX
Délégué syndical
XXX
Délégué syndical
XXX
Déléguée syndicale
ANNEXE
Article de l’accord RSG
Mesure
Personne aidée
Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
2.1.1 Télétravail La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes :
1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …) Maladie : bulletin d’hospitalisation, attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi, ou attestation du médecin spécialisé
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans l’entreprise.
3° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée
ou un enfant en situation de handicap ou gravement malade à charge (au sens des prestations familiales)
NB : Cette mesure concerne les proches aidés qui ne sont pas placés en structure d’accueil quotidien ou lorsqu’ils y sont placés, que la structure d’accueil quotidien ne délivre pas la prestation médicale justifiant un RDV
La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes :
1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …) Maladie : bulletin d’hospitalisation, attestation du centre hospitalier dans lequel le proche aidé est suivi ou attestation du médecin spécialisé
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans l’entreprise.
3° Justificatif comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et l’horaire du RDV
Article de l’accord RSG
Mesure
Personne aidée
Justificatifs à produire par le salarié « aidant »
2.3.1.1. Congé de proche aidant La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
2. Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé
3. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
4. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
5. Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution d’une prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) prévue par l’article D3142-8 du Code du travail.
3 Don de jours pour enfant gravement malade ou en cas de décès
Enfant gravement malade
Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou rattaché à son foyer fiscal
Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Situation 1 : Justificatif d’attestation de droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) Situation 2 : certificat de décès de l’enfant Situation 3 : certificat de décès ET justificatif de la prise en charge effective et permanente de la personne
