Accord d’adhésion du 18 octobre 2024 de la Société AXA Assistance France à l’accord RSG relatif à la Transition entre Activité et Retraite (accord RSG du 20 février 2014 prorogé par avenant du 26 juillet 2024)
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 31/12/2026
Accord d’adhésion du 18 octobre 2024 de la Société AXA Assistance France à l’accord RSG relatif à la Transition entre Activité et Retraite (accord RSG du 20 février 2014 prorogé par avenant du 26 juillet 2024)
Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Un accord relatif à la Transition entre Activité et Retraite (TAR) a été conclu le 20 février 2014 au sein de la Représentation Syndicale de Groupe AXA.
Cet accord, dont le terme était initialement fixé au 30 avril 2017, avait pour finalité de proposer aux salariés qui avaient la volonté de faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils pouvaient bénéficier d’une retraite à taux plein, d’un accompagnement dans le cadre d’une période de transition entre l’activité et la retraite.
L’accord RSG offrait aux salariés le choix d’un départ en retraite en organisant leur activité durant les derniers mois précédant leur départ. En outre, il marquait un intérêt particulier pour les salariés handicapés ainsi que pour les salariés ayant connu une carrière longue.
Un accord AXA Assistance France relatif à la Transition entre Activité et Retraite, conclu le 5 octobre 2022, et dont le terme survenait le 31 décembre 2023, s’inscrivait en adhésion et déclinaison à l’accord RSG du 20 février 2014 sur le TAR au sein du Groupe AXA en France, pour permettre sa mise en place effective au sein d’AXA Assistance France, en prenant les dispositions adaptées à son propre contexte d’entreprise.
Cet accord a par la suite été prorogé par avenant le 8 novembre 2023, repoussant ainsi son terme au 30 juin 2024, puis a de nouveau été prorogé par avenant jusqu’au 31 décembre 2026, en date du 26 juillet 2024.
Considérant :
la conclusion d’un nouvel avenant de prorogation en date du 26 juillet 2024 intervenu au niveau de la Représentation Syndicale de Groupe AXA concernant l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la Transition entre Activité et Retraite,
et les potentielles évolutions législatives à intervenir susceptibles d’entraîner à court terme des modifications des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur touchant les régimes de retraites,
les Organisations Syndicales représentatives de salariés et la Direction d’AXA Assistance France se sont réunies le 18 octobre 2024 afin procéder à l’adhésion d’AXA Assistance France à ce dispositif tel que prévu par l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition activité retraite, prorogé par avenant du 26 juillet 2024.
Au terme de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Adhésion/déclinaison à l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la transition entre activité et retraite, par avenant du 26 juillet 2024
La société AXA Assistance France, comprise dans le périmètre de la Représentation Syndicale de Groupe, déclare, conformément aux dispositions de son article 21, adhérer au dispositif de l’accord RSG du 20 février 2014, relatif à la transition entre activité et retraite, prorogé par avenant 26 juillet 2024, dans les conditions définies ci-après.
Article 2 – Mise en œuvre
Le présent accord a pour effet de rendre applicable, à la société AXA Assistance France, l’ensemble des dispositions de l’accord RSG du 20 février 2014 dont le texte est annexé au présent accord et dans les conditions qui y sont définies.
2.1 Choix du TPA (Temps Partiel Abondé) avec rémunération additive – L’assiette de calcul de la rémunération proprement dite
L’article 5.4.1 de l’accord RSG du 20 février 2014 relatif à la rémunération perçue par le salarié durant sa période d’activité à temps partiel stipule que « le détail des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la rémunération brute sera précisé si besoin par chaque société ».
Au sein d’AXA Assistance France, l’assiette de calcul des rémunérations à prendre en compte intégrera, en plus de la rémunération de base perçue qui comprend le salaire de base au prorata de son temps de présence ainsi que la prime d’attachement ou d’ancienneté, notamment et le cas échéant selon les spécificités de la rémunération habituellement perçue par les collaborateurs en fonction de leur activité : le montant de la PPE variable (Prime de Progrès d’Equipe), le montant de la RPI (prime de Reconnaissance de la Performance Individuelle), du CRV (Complément de Rémunération Variable), de la Rémunération Variable, des majorations (collaborateurs des plateaux d’assistance) perçus lors des 12 derniers mois précédant leur admission dans le présent dispositif.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation
L’adhésion de la société AXA Assistance France à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant du 26 juillet 2024, est effective rétroactivement au 1er juillet 2024.
Le présent accord d’adhésion AXA Assistance France est conclu pour une durée déterminée dont la date du terme est identique à celle fixée par l’avenant à l’accord RSG du 26 juillet 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Il pourra être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires du présent accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et d’une notification concomitante à l’ensemble des signataires par la partie qui dénonce, suivant l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Publicité
Le présent accord d’adhésion AXA Assistance France à l’accord RSG du 20 février 2014, prorogé par avenant en date du 18 octobre 2024, relatif à la Transition entre Activité et Retraite, fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine et des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur le Portail RH, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Signatures
Fait à Malakoff,
Le 18 octobre 2024,
Pour la Direction d’AXA Assistance France :
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
