Avenant à l'accord du 12 décembre 2016 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical au sein d'AXA Assistance Franc
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord du 12 décembre 2016 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein d’AXA Assistance France
Entre la société AXA Assistance France, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne, dûment mandaté.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction d’AXA Assistance France et les Organisations Syndicales représentatives ont signés un accord relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein d’AXA Assistance France en date du 12 décembre 2016.
L’échéance de cet accord, s’inscrivant en adhésion et en déclinaison de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France, est fixée au 31 décembre 2018.
Les parties signataires de l’accord du 12 décembre 2016, considérant :
la conclusion d’un avenant de prorogation en date du 27 septembre 2018 au niveau de la RSG concernant l’accord RSG du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France,
l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembres 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et l‘ouverture d’une négociation en date du 28 novembre 2018 relative à la mise en place du Comité Social et Economique au sein d’AXA Assistance France,
sont convenues de reporter la date d’échéance de l’accord AXA Assistance France du 12 décembre 2016 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical, dans les conditions définies ci-après.
Article 1. Modification du terme de l’accord AXA Assistance France du 12 décembre 2016
Les parties signataires du présent avenant conviennent de modifier la durée de l’accord AXA Assistance France du 12 décembre 2016 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical.
Elles conviennent de substituer au Titre V- article 24 la date du
30 juin 2019 en lieu et place de celle du 31 décembre 2018.
Les dispositions de l’accord AXA Assistance France du 12 décembre 2016 relatif aux moyens de fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical cesseront donc de s’appliquer de plein droit, sans autre formalité, à la date du
30 juin 2019.
Article 2. Modalités d’application
2.1 Il est relevé que les stipulations des articles 4.3.1 à 4.3.5 ; 8.1, 8.3 et 8.4 ; 10, 11, 12 et 14 ; ainsi notamment que des articles 18.1 et 20.2, relatives aux délégués du personnel, au comité d'entreprise ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et qu’à cette date, ces dispositions cesseront de produire leurs effets de plein droit. Il est à noter qu’une négociation a été ouverte le 28 novembre 2018 concernant la mise en place du CSE au sein d’AXA Assistance France.
2.2Il est précisé qu’au regard de la prorogation de l’accord du 12 décembre 2016, et notamment des dispositions des articles 8.2 et 8.3, les crédits spécifiques d’heures de délégation seront attribués au titre de l’année 2019 prorata temporis, pour les périodes suivantes :
du 1er janvier 2019 à la date du premier tour des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
de la date du premier tour des membres de la délégation du personnel du comité social et économique à celle de l’échéance du présent avenant, soit le 30 juin 2019.
2.3 Les parties au présent accord relèvent que l’accord RSG du 16 juin 2016 et l’accord AXA Assistance France du 12 décembre 2016, d’une part, et l’article 9.2 de l’avenant n° 30 du 28 octobre 2014 relatif au droit syndical (convention collective nationale de sociétés d’assistance), d’autre part, prévoient tous deux une définition distincte et autonome de la notion du représentant du personnel et/ou syndical « permanent ». Dès lors, les temps de délégation listés à l’article 9.2 de l’avenant n° 30 du 28 octobre 2014, et le statut de « permanent » en découlant, n’ouvrent pas droit au régime juridique du statut de représentant permanent tel que défini au sein d’AXA Assistance France.
Article 2. Formalités légales de dépôts et de publicité
Le présent avenant à l’accord du 12 décembre 2016 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical fera l’objet, dans le respect des articles L2231-5 et L2231-6 du code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
SIGNATURES
Fait à Châtillon, Le 18 décembre 2018
Pour la Direction d’AXA Assistance France :
XXX Directeur des Ressources Humaines Et de la Communication Interne
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de salariés AXA Assistance France :
