POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2027
Entre l’employeur, d’une part, et l’UDPA UNSA représentée par un membre mandaté, d’autre part
Article 1 - Nature de l’accord
Titre I - Périmètre et période concernés
Article 2 - Périmètre
Article 3 - Période concernée
Titre II - Dispositions salariales générales
Article 4 - Clause de rencontre
Titre III - Complément de Rémunération Variable (CRV)
Article 5 - CRV
Article 6 - Interprétation
Article 7 - Publicité
PREAMBULE
La Direction d’Axa Assurcrédit, à la suite de discussions avec les organisations syndicales pour conduire les négociations sur la mise en place d’un Complément de Rémunération Variable (CRV), a signé en avril 2007 un accord triennal 2007-2009, renégocié le 26 mai 2010 pour la période 2010-2012, et renégocié à chaque échéance suivante.
Les discussions ont donc repris en décembre 2025 afin de voir les conditions de son renouvellement pour la période 2025-2027.
Article 1 – Nature de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord constituent le cadrage indispensable à une politique cohérente de renouvellement du dispositif CRV dans le respect de l’organisation sociale d’Axa Assurcrédit.
Cet accord ne concerne que le CRV et ne se substitue pas à la négociation annuelle obligatoire qui doit être conduite dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du Travail. Il peut être adapté et précisé par les accords d’entreprises ou, le cas échéant, en cas d’absence d’organisations syndicales, par un avis favorable de la Délégation Unique du Personnel.
Les salariés des classes 3 à 6 bénéficient individuellement de ce dispositif de rémunération. Ses modalités de mise en œuvre sont, à leur égard, réversibles, faisant l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
Titre I – Périmètre et période concernés
Article 2 – Périmètre
A : Période de présence effective
A l’exception des temporaires été, stagiaires et contrats d’alternance ou d’apprentissage, le présent accord concerne l’ensemble des salariés justifiant au minimum de 6 mois de présence effective au cours de l’exercice de référence. Sont assimilés à des périodes de présence effective, les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou de trajet, les congés payés et congés maternité, adoption et paternité, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'Entreprise et les absences des représentants du personnel pour l'exercice de leur fonction ou pour les congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants.
B : Cas de fin de période d’essai
Aucune CRV n’est due en cas de rupture du contrat de travail durant la période d’essai initiale ou renouvelée, du fait de l’employeur ou du salarié.
C : Cas des arrêts maladie En cas d’arrêt maladie, le montant du Complément de Rémunération Variable (CRV) sera proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur la période de référence.
Il est précisé qu’en fonction de l’évaluation des objectifs atteints, la Direction pourra décider de verser un CRV supérieur au montant initialement calculé.
Article 3 – Période concernée
Le présent accord ayant pour objectif de définir les nouvelles orientations concernant la politique de rémunération au sein d’AXA Assurcrédit, il a été convenu ce qui suit :
- les dispositions du présent accord concernent les exercices 2025, 2026 et 2027
- un examen des conditions d’application du présent accord sera effectué avant la fin du mois de mars des années 2025, 2026 et 2027.
Titre II – Dispositions salariales générales
Les dispositions du présent accord sont sans préjudice sur l’organisation des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise telles que prévues par les dispositions du Code du Travail.
Les dispositions salariales générales constituent un dispositif de rémunération composé d’augmentations générales et d’augmentations individuelles, qui font l’objet de négociations spécifiques et ne sont pas traitées dans le cadre du présent accord.
Article 4 – Clause de rencontre
Compte tenu de l’incertitude pesant sur les prévisions économiques, les parties signataires conviennent d’étudier, dans le cadre de l’examen annuel prévu à l’article 3 du présent accord, la pertinence des mesures au regard de l’évolution économique générale (croissance, inflation…) et des résultats économiques de l’Entreprise.
Les parties signataires effectueront cet examen avec la volonté de procéder, le cas échéant, aux adaptations qui s’avèreront nécessaires.
Titre III – Complément de Rémunération Variable (CRV)
Article 5 – CRV
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’Entreprise ou du service concerné, et des objectifs individuels de performance, fixés annuellement. Ces objectifs annuels de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié concerné. Ils devront être : simples, mesurables, spécifiques, pertinents et opérationnels.
Le Complément de Rémunération Variable est attribué proportionnellement au niveau de réalisation des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50%, et au prorata du temps de présence effectif dans l’Entreprise.
Le Complément de Rémunération Variable est donc versé sur l’année N et correspond aux objectifs réalisés sur l’année N-1.
Les montants du barème de l’année N seront révisés en appliquant au barème de l’année N-1, une variation incluant le taux d’inflation INSEE IPC connu au 31 décembre de l’année N-1, majoré de 1%, avec les planchers et plafonds suivants :
Pour les classes 3 - 4 - 5 : un minimum de 2% et au maximum 4% Pour la classe 6 : un minimum de 1% et au maximum 3,5%
Par exemple, pour le CRV de l’exercice 2025 à verser en 2026, le taux d’inflation INSEE IPC retenu est celui fixé au 31/12/2025.
Exemples de calcul du CRV versé en 2026 :
Si le taux d’inflation est de 0,90% sur l’année 2025, le taux appliqué sera le suivant :
Barème de CRV classe 5 de 2025 : 4 171 € Barème de CRV classe 6 de 2025 : 6 523 € Taux d’inflation INSEE IPC au 31/12/2025 : 0,90%, + Majoration de 1% = 1,9%
Taux de variation appliqué au barème de CRV 2026 pour la classe 5 : +2% (plancher) Soit un barème de CRV classe 5 pour 2025 de : 4 254 € Taux de variation appliqué au barème de CRV 2026 pour la classe 6 : +1,9% Soit un barème de CRV classe 6 pour 2025 de : 6 647 €
Si le taux d’inflation INSEE IPC est de 4,5% sur l’année 2025, le taux appliqué sera le suivant :
Barème de CRV classe 5 de 2025 : 4 171 € Barème de CRV classe 6 de 2025 : 6 523 € Taux d’inflation INSEE IPC au 31/12/2025 : 4,50%, + Majoration de 1% = 5,5%
Taux de variation appliqué au barème de CRV 2026 pour la classe 5 : +4% (plafond) Soit un barème de CRV classe 5 pour 2026 de : 4 338 € Taux de variation appliqué au barème de CRV 2026 pour la classe 6 : +3,5% (plafond) Soit un barème de CRV classe 6 pour 2026 de : 6 751 €
Les montants du barème de CRV de référence de chaque année de versement sont fixés au plus tard le 28 février de l’année concernée.
Les barèmes de référence des CRV 2024 versés en 2025 sont les suivants (en €) :
Classe 6 : 6 523 € Classe 5 : 4 171 € Classe 4 : 2 715 € Classe 3 : 2 215 €
Article 6 – Interprétation
Toute difficulté d’interprétation de l’accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires et sera déposé à la DREETS compétente et un au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
