AVENANT N O I À DURÉE INDÉTERMINÉE À L'ACCORD RELATIF À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN D'AXA BANQUE Entre, la société AXA Banque, dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT 94120 FONTENAY-SOUS BOIS, représentée par ***, agissant en qualité de DRH d'AXA BANQUE d'une part, Et, les organisations syndicales représentatives signataires, d'autre part, Il est convenu des dispositions suivantes. Page 1
Article 1 L'alinéa suivant est ajouté entre les alinéas 7 et 8 de l'article 2.4.3. (Trésorier) de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA banque : « Les membres du CSE ont accès libre à la comptabilité du CSE pour consultation. » Article 2 L'article 2.5 (Responsable des ASC) de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA banque est modifié comme suit : « Le mandat de responsable des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est détenu par un membre du CSE. Il ne peut cumuler simultanément ce mandat avec celui de Secrétaire ou de Secrétaire adjoint du CSE, de Trésorier ou de Trésorier adjoint du CSE. Il est désigné par délibération du CSE prise à la majorité des membres présents, à bulletin secret. Les votes nuls ou blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs. l/ rend compte au bureau du CSE, présente ses propositions au bureau du CSE qui les pré-validera en amont de leur présentation aux membres du CSE lors d'une instance. // assure la communication relevant des ASC auprès des collaborateurs en concertation avec le bureau du CSE et, à ce titre, administre la boite aux lettre ce.axabanque@axabanque.fr. » Article 3 L'article 2.6 (révocation des mandats internes du CSE) de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA banque est modifié comme suit : « Sur décision du CSE, les mandats de secrétaire, de trésorier (ou de leurs adjoints), ainsi que les mandats au sein des commission résultant d'un vote du CSE peuvent être révoqués. La demande de révocation doit émaner d'une majorité des élus titulaires au minimum. Cette demande est adressée au Président du CSE et est portée à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivant la demande de révocation du mandat. Cette révocation doit être faite dans le respect des droits de la défense. Page 2
Lors de la réunion du CSE, l'intéressé est invité à fournir ses observations concernant la demande de révocation. Les révocations sont décidées à la majorité des membres présents. Les votes nuls ou blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs. » Article 4 Un nouvel article 17 (permanences ASC), rédigé comme suit, est créé et intégré au titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA banque : « Tout membre élu du CSE peut participer aux permanences du CSE en matière d'ASC, quelle que soit son étiquette syndicale, étant précisé qu'une organisation syndicale représentative ne pourra se voir refuser la présence d'au moins un élu à chacune des permanences et la présence de deux élus à au moins une permanence par semaine. » Les articles 17, 18, 18.1, 18.2, 18.3, 18.4, 19, 20, 20.1., 20.2., 21, 22, 23 et 24 sont respectivement renumérotés 18, 19, 19.1, 19.2, 19.3, 19.4, 20, 21, 21.1, 21.2, 22, 23, 24 et 25. Article 5 Le présent avenant est à durée indéterminée. Article 6 Sous réserve des mesures temporaires, prévues par l'avenant du 17 décembre 2021, les autres dispositions de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSE au sein d'AXA Banque du 12 mars 2021 restent inchangées. Page 3
Fait à Fontenay-sous-Bois, le .2LlJ/u Pour AXA Banque *** D.R.H
