la Société AXA BANQUE dont le siège social est situé 203/205 rue CARNOT à FONTENAY SOUS BOIS (94120), représentée par ***, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, et
les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Après avoir constaté les résultats de l’accord 2019, les parties signataires à l’accord RSG, dans un contexte économique marqué par une faible progression de l’inflation, ont souhaité s’inscrire pour une année dans la continuité des orientations majeures de la politique salariale du personnel précédemment définies, de manière à permettre tout à la fois
•de s’inscrire dans la logique de développement économique du groupe en France,
•d’adapter les déclinaisons utiles dans les accords des entreprises de la RSG en fonction de leur environnement propre, tant sur le plan économique que social afin d’entretenir la motivation de l’ensemble des salariés,
•de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord RSG du 13.07.2005, qu’AXA Banque a décliné le 19 décembre 2006.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux d’AXA Banque se sont réunis successivement les 29 janvier, 7 et 13 février 2020, afin de préciser dans le présent accord, les lignes directrices de progression des éléments de salaire du personnel d’AXA Banque.
L’accord auquel sont parvenues les parties signataires vise l’ensemble de ces points dans les dispositions qui suivent.
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi, exclusivement, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Article 2 – Personnel concerné.
Les dispositions du présent accord concernent le personnel d’AXA Banque, à l’exclusion des temporaires d’été et des salariés sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération en vigueur.
Les dispositions du présent accord ne se substituent pas à la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail.
TITRE II – DISPOSITIF SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnels bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres (Techniciens de la Banque)
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés Non Cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
le taux d’Augmentations Générales des salaires pour les Non Cadres est de 0,80% applicable au 1er mai 2020, assorti d’un montant minimal de 300€ sur la base d’un travail à temps plein,
le budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 0,80% de la masse salariale annuelle, à intervenir en avril 2020 à effet rétroactif du 1er janvier 2020 (1)
l’évolution de la « Prime de Progrès d’Equipe »
le dispositif relatif à la Prime de Progrès d’Equipe concerne exclusivement les salariés non cadres dits « administratifs », à l’exclusion des salariés dits « en relation avec la clientèle ou le réseau AXA », qui bénéficient déjà d’un bonus annuel sur objectifs conformément à l’application de l’accord sur l’attribution d’une prime dite « bonus » aux salariés non cadres d’AXA Banque du 29 mars 2004 modifié par avenants
son montant cible pour 2020 est :
PPE Cible / An
2020
pour les classes A à G dont part d’individualisation 1 425€ 285€
le montant sera proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur concerné dans les effectifs et dans le process de P.P.E.
les objectifs seront de deux ordres
collectifs et déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) à hauteur de 80% du montant cible
individuels et définis par le manager, à hauteur de 20% du montant cible, correspondant ainsi à un C.R.V.
l’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%.
(1) L’augmentation de la rémunération brute annuelle devra être au minimum de 3% ou de 900€.
Article 4 – Mesures concernant les Cadres
Les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
Concernant le taux annuel des Augmentations Générales
Le taux des Augmentations Générales des salaires pour les cadres de classes H et I est fixé à 0,2% applicable au 1er mai 2020 sur une base plafonnée à 56 000€.
Concernant le budget annuel des Augmentations Individuelles
Le budget annuel des Augmentations individuelles à intervenir en avril à effet rétroactif du 1er janvier 2020 est de 1,40% (2) pour les classes H et I. (1) Le budget annuel des Augmentations individuelles à intervenir en avril à effet rétroactif du 1er janvier 2020 est de 1,60% (2) pour les classes J et K. (1)
(2) Les parties ont souhaité que soit mis en place un dispositif spécifique concernant les collaborateurs Cadres, présents et rémunérés entre le 31/12/2016 et le 31/12/2019, dont le taux d’évolution de leur rémunération n’atteint pas 2,52% sur cette même période. Dans l’hypothèse où il existerait un différentiel entre le taux d’évolution de leur rémunération sur cette même période (du 31/12/2016 au 31/12/2019) et les 2,52% en cible, il sera effectué le rattrapage correspondant, sur la paye du mois d’avril à effet du 1er janvier 2020. Ce rattrapage dérogera à la règle du minimum de 3% ou 900€ L’éventuel rattrapage interviendra à la condition que le collaborateur soit toujours présent au dernier jour du mois d’avril 2020, date de service des mesures individuelles. Le budget relatif à cette mesure sera imputé à hauteur de 50% sur l’enveloppe des mesures individuelles des classes H et I et celle des J et K.
Concernant le Complément de Rémunération Variable (CRV)
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement
. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %,
Les montants cibles du CRV sont établis pour l’exercice 2020 à :
Classe
2020
H 3 171€ I 4 861€ J 8 031€ K 11 140€
Le Complément de Rémunération Variable est versé en mars de l’exercice suivant l’exercice de référence, sauf contraintes techniques
Le taux de retour minimal global garanti existant est de 80 %.
Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise.
(1) L’augmentation de la rémunération brute annuelle devra être au minimum de 3% ou de 900€.
Article 5 – Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté sera versée, en 2020, aux salariés éligibles aux dates anniversaires suivantes :
300€ pour une ancienneté AXA Banque (3) de 5 ans
500€ pour une ancienneté AXA Banque (3) de 10 ans
700€ pour une ancienneté AXA Banque (3) de 15 ans.
Cette mesure concerne les collaborateurs éligibles quel que soit leur statut (Non Cadres ou Cadres).
(3) A la date de création d’AXA Banque soit le 1er janvier 2002
Article 6 – Revalorisation des minima de rémunération AXA Banque
A effet du 1er mai 2020, les planchers de rémunération applicables au sein d’AXA Banque évolueront à hauteur de 0,50% pour les classes A à H. Il sera fait application d’un taux d’évolution de 1% pour les classes I, J et K, afin qu’un différentiel positif d’au moins 5% par rapport aux minima de rémunération de la branche, hors ancienneté, soit respecté. (Annexe)
Il est d’ores et déjà acté que toute évolution des minima de rémunération de branche donnera lieu à une mise à jour de ceux applicables au sein d’AXA Banque.
TITRE III – ADMINISTRATION GENERALE
Article 7 – Dynamisation de dispositifs complémentaires.
Lors de la négociation salariale pour l’exercice 2020, les parties au présent accord ont souhaité qu’une attention particulière soit portée aux salariés non augmentés sur une période de 3 ans en vue de prendre, si nécessaire, les mesures correspondantes. De même concernant l’attention qu’il y a lieu de porter à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes cadres et des hommes cadres, faisant référence à l’accord AXA Banque du 19 décembre 2006 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA banque et à ses avenants.
Article 8 – Instance de suivi.
Afin de donner aux parties signataires une vision claire du bon déroulement des dispositions salariales établies conventionnellement dans AXA Banque, une commission de suivi de l’accord est mise en place. Cette Commission est composée de deux membres de chacune des organisations syndicales représentatives signataires, ainsi que de représentants de la Direction.
Cette Commission est convoquée par la Direction au terme de l’accord pour l’examen de l’application des dispositions salariales générales de l’accord et, en particulier :
celles concernant la répartition globale des Augmentations Individuelles (niveaux moyens, flux)
celles relatives à la PPE (périmètres, critères, …),
celles propres aux cadres, notamment le CRV,
celles relatives à la prime d’ancienneté ...
Article 9 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord annuel sur les salaires du personnel dispose pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il pourra être révisé dans le cadre de l’article L.2222-5 du code du travail.
Il prend effet à la date de sa signature. Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du Travail, d’un dépôt :
en télétransmission à la DIRECCTE IDF UD094
sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du Secrétariat Greffe de Prud’hommes de Créteil.
