Accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables au sein d’AXA Climate
Entre la société AXA CLIMATE, représentée par ……….., en sa qualité de CEO d’AXA CLIMATE,
d’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Afin de répondre à cet enjeu majeur, AXA Climate a souhaité s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant depuis plusieurs années une approche visant à la fois à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transports vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail dans la gestion des déplacements domicile-travail des salariés.
Les parties entendent par le présent accord renouveler la mise en place le forfait mobilités durables au sein d’AXA Climate afin d’encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail, de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020.
Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d'attribution du forfait mobilités durables.
Le présent accord s’applique aux salariés d’AXA Climate relevant de la Convention Collective Nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992, ainsi que de l’accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction
Article 2. Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés visés par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction.
Article 3. Modes de transports éligibles au forfait mobilités durables
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport définis aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1. 1° du Code du travail pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, définis ci-après :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique,
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnels (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service,
ou leur engin personnel motorisé.
Les scooters électriques en libre-service
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques.
Article 4. Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500 euros maximum pour une année civile. Le forfait mobilités durables n'est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail (participation aux abonnements de transports en commun pour les trajets entre résidence habituelle-lieu de travail), ni avec d’autres mesures de participation de l'employeur aux frais de transport des trajets résidence habituelle-travail (exemples : indemnités d'utilisation d'un véhicule personnel, mesure conventionnelle et/ou groupe fermé, etc.).
Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
Le forfait mobilités durables couvrira :
Pour le vélo mécanique et vélo à assistance électrique :
une participation aux dépenses réelles : pour l’achat ou la location de vélo ; l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ; les frais d’entretien et de réparation,
un montant forfaitaire conditionné à la pratique du vélo, pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour le covoiturage :
une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers,
Pour l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement) : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement,
Pour les engins de déplacement personnel (comme les trottinettes électriques) :
en location ou en libre-service : une participation aux dépenses réelles pour la location,
ou l’engin personnel motorisé du salarié :
une participation aux dépenses réelles (frais d’entretien par exemple),
un montant forfaitaire conditionné à la pratique de l’engin pouvant aller jusqu’à 180 euros maximum : ce montant correspond à la différence entre le plafond annuel du forfait et le montant des dépenses engagées par le salarié dans l’année dans le cadre du forfait mobilités durables, et ce dans la limite d’un plafond de 180 euros. Ce montant forfaitaire sera versé sur le bulletin de paie de janvier de l’année suivante, sous réserve d’y être présent au 1er janvier.
Pour les scooters électriques en libre- service : une participation aux dépenses réelles pour la location.
Article 5. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 2,
s’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’article 3 pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens auprès de la DRH au titre de la période concernée (selon modèle d’attestation sur l’honneur).
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transports prévus à l’article 3 renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié.
Article 6. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le salarié qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra faire sa demande selon les conditions et dans les délais communiqués par AXA Climate.
Cette décision est définitive et irrévocable pour l’année civile.
La gestion du budget mobilité de chaque salarié ayant opté pour le forfait mobilités durables sera effectuée par un prestataire via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement par une communication spécifique.
Le forfait mobilités durables est versé par AXA Climate aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Aussi, le salarié conservera ses justificatifs de paiement relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes de transport cités à l’article 3 du présent accord pour les fournir, le cas échéant, au prestataire en charge de la gestion.
Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement trimestriel (en début de période du trimestre civil).
Dans l’hypothèse où le budget trimestriel ne serait pas totalement dépensé, le reliquat serait reporté sur la période suivante et ainsi de suite jusqu’à la fin de l’année civile.
• Situations particulières
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une embauche d’un collaborateur souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, le plafond du forfait mobilités durables défini pour l’année sera proratisé en tenant compte de sa date d’entrée. Le salarié percevra les versements trimestriels correspondant à la période en cours lors de sa date d’entrée et à la période à venir jusqu’à la fin de l’année civile.
En cas d’entrée en cours d’année à la suite d’une mobilité groupe vers AXA Climate d’un collaborateur précédemment bénéficiaire du forfait mobilités durables, le forfait pourra être poursuivi selon les conditions en vigueur au sein d’AXA Climate.
En cas de départ en cours d’année du salarié bénéficiaire, le versement du forfait mobilités durables prendra fin et son utilisation cessera à la fin du mois civil.
Article 7. Sécurité
Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo en bon état de fonctionnement, ainsi que le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe au salarié.
Article 8. Mesures visant à favoriser le recours au forfait mobilités durables
AXA Climate poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces au travers d’actions de communication et, lorsque cela est possible, de différentes mesures relatives au vélo et à la trottinette.
Article 9. Dispositions générales
Article 9.1. Durée et effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée déterminée de deux ans jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 9.2. Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Climate.
Les parties conviennent de se rencontrer au plus tard 3 mois avant l’échéance de l’accord et en tout état de cause en cas d’évolution de la législation/réglementation susceptible d’impacter les dispositions de l’accord, afin d’étudier les suites à y donner, ainsi que l’articulation entre le forfait et les autres dispositifs de transport.
Article 9.3. Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur le Teams de l’entreprise, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
