Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Dans le cadre d’une crise sanitaire qui se prolonge et dans un contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation les partenaires sociaux d’AXA France se sont réunis les 10 décembre 2021 et 17 janvier 2022 afin de mener la négociation d’entreprise sur les salaires.
Les parties signataires ont souhaité, dans le prolongement de l’accord cadre RSG du 14 janvier 2022, préciser dans le présent accord, les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs pour l’année 2022, qui permettent d’une part de reconnaitre l’engagement des salariés dans le contexte de crise sanitaire lié à la covid-19 et, d’autre part, de s’inscrire dans la logique de développement économique du groupe en France, en fonction de l’environnement propre à AXA France tant sur le plan économique que social, tout en entretenant la motivation de l’ensemble des salariés et en respectant les droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 22.03.2006.
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc93409418 \h 5
TITRE 2.dispositif SALARIAL PAGEREF _Toc93409421 \h 5
Article 3.Dispositions à l’égard des Non-Cadres PAGEREF _Toc93409422 \h 5 Article 4.Mesures concernant les Cadres PAGEREF _Toc93409423 \h 6 Article 4.1.Pour les Cadres, en général : PAGEREF _Toc93409424 \h 6 Article 4.2.Pour les Cadres Non-Optants : PAGEREF _Toc93409425 \h 7 Article 5.Revalorisation des minima de rémunération AXA PAGEREF _Toc93409426 \h 7 Article 6.Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc93409427 \h 7 Article 7.Portée - Effet - Dépôt PAGEREF _Toc93409428 \h 7
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2022 PAGEREF _Toc93409429 \h 8
TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD
Article 1.Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2.Personnel concerné
Les dispositions du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
TITRE 2.dispositif SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3.Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 1,4 % applicable au 1er janvier 2022 assorti d’un montant minimal de 455 € sur la base d’un travail à temps plein
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2022 est établi à 1,1 % de la masse salariale annuelle des personnes concernées par ces mesures
la « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2022 à :
1 028 € pour les classes 1 et 2
1 282 € pour les classes 3
1 476 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 253 € pour les classes 4
Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire).
Le développement d’une part d’individualisation progressive interviendra au regard des spécificités de ses personnels et activités. Cette individualisation de la « Prime de Progrès d’Equipe » permet ainsi une revalorisation des montants cibles favorisant l’attribution des parts respectives collective et individuelle des salariés ; cette dernière pouvant représenter jusqu’à 253 € sur 2022.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article 4.Mesures concernant les Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.
Article 4.1.Pour les Cadres, en général :
le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres optants de classe 5 et, exceptionnellement, pour tenir compte du contexte spécifique, pour les cadres optants de classe 6, est fixé 0,6 % applicable au 1er janvier 2022 sur une base annuelle plafonnée à 57 000 €
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier 2022 est établi sur la base de la masse salariale des personnes concernées, respectivement à :
1,9 % pour les cadres optants des classes 5 et 6
2,5 % pour les cadres de classe 7
le Complément de Rémunération Variable (CRV) :
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %.
Le montant du CRV est établi pour 2022 respectivement à :
3 223 € en classe 5
4 965 € en classe 6
8 177 € en classe 7
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2022.
Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise. Toutefois, s’agissant du Complément de Rémunération Inspection (CRI) dont sont bénéficiaires les inspecteurs commerciaux non commissionnés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection (CCNI) du 27 janvier 1992 qui exercent leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers d’assurances, il est précisé que celui-ci évoluera de 2,5 % en 2022. Le montant spécifique du CRV des Inspecteurs Risques Entreprises Multi-Branches (IREM) évoluera également de de 2,5 % en 2022.
Les cadres ayant, dans le cadre des précédentes dispositions conventionnelles, fait le choix du bénéfice du CRV continueront de bénéficier de ce dispositif dans les conditions définies au présent accord, sans avoir à renouveler leur choix. Les cadres précédemment optants qui ne souhaiteraient plus bénéficier de ce dispositif et les cadres précédemment non optants qui souhaiteraient opter pour ce dispositif devront en informer la RH avant le 31 mars 2022.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 4.2.Pour les Cadres Non-Optants :
au titre des Augmentations Générales :
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé à 1,4 % applicable au 1er janvier 2022
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 1,1 % de la masse salariale des personnes concernées à effet de janvier 2022
Article 5.Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés tel qu’indiqué en annexe à effet du 1er janvier 2022 (annexe 1).
Article 6.Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 7.Portée - Effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2022.
Il prend effet à la date de sa signature.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, - au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 20 janvier 2022
Annexe 1.Planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2022
