ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE 2018 DU PERSONNEL COMMERCIAL SALARIÉ D'AXA FRANCE
Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires
d’autre part,
La présente négociation salariale 2018 du personnel commercial s’inscrit dans un contexte marqué par une poursuite de la croissance des taux d’atteinte des obligations minimales de production, la progression de la productivité en APE et le dynamisme de la collecte PU/VL avec un taux de diversification favorable.
Parallèlement, les efforts doivent être accentués sur la stratégie de recrutement, dans un marché de l’emploi tendu et fortement concurrentiel, en veillant à la poursuite de la rétention des collaborateurs, dans un environnement fiscal incertain et régulièrement mis en cause, qui nécessite particulièrement de poursuivre le développement de l’activité Santé/Prévoyance et d’accroître l’expertise du réseau sur l’ensemble des besoins des clients, notamment stratégiques.
Dans ce contexte, le dispositif salarial 2018 est axé sur les fondamentaux suivants :
Adapter le système de rémunération afin d’accompagner les ambitions stratégiques du réseau ;
Poursuivre l’élargissement et la complétude de la gamme de solutions offertes à nos clients.
Il est ainsi convenu de ce qui suit, dans le cadre de la négociation salariale menée pour l’année 2018 au titre des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, qui s’est tenue les 22 mai, 18 juin, 27 juin et 3 juillet 2018.
Sommaire
TOC \o "1-8" Chapitre 1. Personnel Commercial concerné PAGEREF _Toc519181093 \h 3 Chapitre 2. Personnel du Réseau AXA Epargne et Protection (AEP) PAGEREF _Toc519181094 \h 3 Section 1 - Evolution des rémunérations (fixes, seuils, OMP) PAGEREF _Toc519181095 \h 3 Article 1 - Evolution des rémunérations au sein de « Phénix » PAGEREF _Toc519181096 \h 3 Article 1.1 - Rémunération des collaborateurs de la filière « production » (chargés de clientèle, responsables de clientèle, Inspecteurs conseil), PAGEREF _Toc519181097 \h 3 Article 1.2 - Rémunérations des : PAGEREF _Toc519181098 \h 3 - Chargés de Mission Technico Commerciaux (CMTC), PAGEREF _Toc519181099 \h 3 - Animateurs des Ventes relevant des accords du 30/12/02 (M6) et du 20/04/12 (W9) PAGEREF _Toc519181100 \h 3 - Attachés Principaux (ATP) PAGEREF _Toc519181101 \h 3 Article 1.3 - Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS) PAGEREF _Toc519181102 \h 4 Article 2 - Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix » PAGEREF _Toc519181103 \h 4 Article 2.1 - Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) PAGEREF _Toc519181104 \h 4 Section 2 - Autres éléments de rémunérations PAGEREF _Toc519181105 \h 4 Article 3 – Aménagement des pondérations Epargne et Prévoyance – Effet 1er janvier 2019 PAGEREF _Toc519181106 \h 4 Article 3.1 - Pondérations Epargne PAGEREF _Toc519181107 \h 4 Article 3.1.1 - Producteurs Phenix PAGEREF _Toc519181108 \h 4 Article 3.1.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) PAGEREF _Toc519181109 \h 4 Article 3.1.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) PAGEREF _Toc519181110 \h 5 Article 3.1.4 - Salariés ex-réseau S (S60) PAGEREF _Toc519181111 \h 5 Article 3.1.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60) PAGEREF _Toc519181112 \h 5 Article 3.2 - Pondérations Prévoyance – Effet 1er janvier 2019 PAGEREF _Toc519181113 \h 5 Article 3.2.1 - Producteurs Phenix PAGEREF _Toc519181114 \h 5 Article 3.2.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) PAGEREF _Toc519181115 \h 5 Article 3.2.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) PAGEREF _Toc519181116 \h 5 Article 4 – Dispositif nouveaux clients PAGEREF _Toc519181117 \h 6 Article 5 – Aménagement de la rémunération du produit Lifinity Europe – Effet 1er mars 2019 PAGEREF _Toc519181118 \h 6 Article 5.1 - Producteurs Phenix PAGEREF _Toc519181119 \h 6 Article 5.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) PAGEREF _Toc519181120 \h 6 Article 5.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991) PAGEREF _Toc519181121 \h 6 Article 5.4 - Salariés ex-réseau S (S60) PAGEREF _Toc519181122 \h 6 Article 5.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60) PAGEREF _Toc519181123 \h 6 Article 6 – DROUOT ESTATE – Reconduction de la mesure exceptionnelle 2017 PAGEREF _Toc519181124 \h 7 Article 6.1 - Producteurs Phenix, salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) et salariés ex- réseau EP PAGEREF _Toc519181125 \h 7 Article 6.2 - Salariés ex-réseau S (S60) PAGEREF _Toc519181126 \h 7 Article 6.3 - Salariés ex-réseau BS (BS60) PAGEREF _Toc519181127 \h 7 Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999) PAGEREF _Toc519181128 \h 7 Chapitre 4. Plafond de frais professionnels PAGEREF _Toc519181129 \h 7 Chapitre 5. Dispositions Générales PAGEREF _Toc519181130 \h 8
Chapitre 1. Personnel Commercial concerné
Les dispositions du présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, concernent les personnels commerciaux salariés qui exercent leur activité :
soit dans le Réseau AXA Epargne et Protection (AEP) constitué de :
« Phénix »
des ex-réseaux S/BS/EP
soit auprès des Agences Générales
soit à l’Ile de la Réunion.
Chacune des mesures précise sa portée concernant ces personnels en considération des métiers dans les différentes filières (production, animation, support, management).
Chapitre 2. Personnel du Réseau AXA Epargne et Protection (AEP)
Section 1 - Evolution des rémunérations (fixes, seuils, OMP)
Article 1 - Evolution des rémunérations au sein de « Phénix »
Article 1.1 - Rémunération des collaborateurs de la filière « production » (chargés de clientèle, responsables de clientèle, Inspecteurs conseil),
Les salaires de base des producteurs sont augmentés de 2 %.
Les primes trimestrielles correspondant au Complément de Rémunération sur Objectifs Trimestriels des CCD (M4) en 1ère et 2ème année, des CCC en 3eme et 4eme année et des RC en 3ème et 4ème année sont revalorisées de 2 %.
Il est à noter qu’exceptionnellement, dans le cadre de la négociation salariale 2018, cette revalorisation des salaires de base n’emporte pas de revalorisation corrélative des seuils de commissionnement et des obligations minimales de production (OMP).
Article 1.2 - Rémunérations des :
- Chargés de Mission Technico Commerciaux (CMTC),
- Animateurs des Ventes relevant des accords du 30/12/02 (M6) et du 20/04/12 (W9)
- Attachés Principaux (ATP)
Le salaire de base des CMTC, ADV (M6, W9) et des ATP est augmenté de 1,1 %.
Les éléments de rémunération ci-après sont augmentés de 1,1 %, en conséquence :
CMTC :
le montant trimestriel de chacune des deux gratifications, attribuées en fonction de l’atteinte de deux objectifs sur un critère permanent et un critère défini annuellement,
l’allocation d’expertise
ADV (grade W9):
allocation mensuelle d’intégration des jeunes confirmés
allocation liée à l’évolution professionnelle des collaborateurs rattachés
gratification sur objectifs
ATP :
le complément mensuel d’intégration de base
la prime de « bonne fin »
l’abondement du complément d’intégration attribué aux ATP (article 3 chapitre II de l’accord du 9 novembre 2001),
Article 1.3 - Rémunérations des Inspecteurs Manager de Circonscription (IMC) et des Inspecteurs Fonction Support (IFS)
Le salaire de base des IMC et des IFS est augmenté de 1,1 %.
Le montant servant de référence pour la gratification sur objectifs personnalisés est revalorisé en conséquence.
Le Complément Individuel éventuel est revalorisé de 1,1 %.
La gratification sur objectifs collectifs est revalorisée de 1,1 %.
Article 2 - Evolution des rémunérations des salariés des ex-réseaux, non optants « Phénix »
Article 2.1 - Rémunération des salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)
Le salaire de base des salariés de l’ex-réseau EP est augmenté de 2 %
Il est à noter qu’exceptionnellement, dans le cadre de la négociation salariale 2018, cette revalorisation des salaires de base n’emporte pas de revalorisation corrélative du seuil de déclenchement du T2 et de l’obligation minimale de production (OMP).
Section 2 - Autres éléments de rémunérations
Article 3 – Aménagement des pondérations Epargne et Prévoyance – Effet 1er janvier 2019
Article 3.1 - Pondérations Epargne
Article 3.1.1 - Producteurs Phenix
A compter du 1er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.
Article 3.1.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)
A compter du 1er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.
Article 3.1.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)
A compter du 1er janvier 2019, la pondération du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixée à 0,90 et la pondération Euro croissance est portée à 1.
Article 3.1.4 - Salariés ex-réseau S (S60)
A compter du 1er janvier 2019, le taux du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixé à 1,71% et le taux Euro croissance est porté à 1,89%.
Article 3.1.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60)
A compter du 1er janvier 2019, le taux du fonds Euro (Expantiel / Odyssiel / Excelium) est fixé à 1,8% et le taux Euro croissance est porté à 2%.
Article 3.2 - Pondérations Prévoyance – Effet 1er janvier 2019
Article 3.2.1 - Producteurs Phenix
A compter du
1er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Prévoyance (Protection Familiale et Protection Familiale Intégrale, Avizen et Avizen Pro, Essen’ciel et Entour’âge, et à l’exception des affaires nouvelles MasterLife Crédit) est fixée comme suit :
Pondération d’acquisition : 11
Pondération terme : 1,5
Article 3.2.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)
A compter du
1er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Prévoyance (Protection Familiale et Protection Familiale Intégrale, Avizen et Avizen Pro, Essen’ciel et Entour’âge, et à l’exception des affaires nouvelles MasterLife Crédit) est fixée comme suit :
Pondération d’acquisition : 11
Pondération terme : 1,5
Article 3.2.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)
A compter du
1er janvier 2019, la pondération des affaires nouvelles Essen’ciel et Entour’âge est fixée comme suit :
Pondération d’acquisition : 11
Pondération terme : 1,5
Article 4 – Dispositif nouveaux clients
Le dispositif « gratification pour l’acquisition de nouveaux clients » tel que prévu par l’article 3.1 de l’accord du 22 juillet 2015 relatif à la négociation salariale 2015 du personnel commercial d’AXA France (NAO 2015), initialement prévu pour les exercices 2015, 2017 et 2018 est reconduit, dans les mêmes conditions, pour l’exercice 2019.
Article 5 – Aménagement de la rémunération du produit Lifinity Europe – Effet 1er mars 2019
Les dispositions relatives à la rémunération du produit Lifinity Europe, telles que prévues par l’article 8 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale 2016 du personnel commercial AXA France, sont modifiées.
Sous condition d’un versement avec un minimum de 50% d’UC et des frais de gestion de 1%, les coefficients de pondération de l’assiette des commissions de production suivants sont appliqués :
Article 5.1 - Producteurs Phenix
1,4 pour les UC
0,20 pour le Fonds Euro
Les versements effectués sur le produit Lifinity Europe bénéficient du dispositif d’Abondement. En revanche, ils ne peuvent se voir appliquer de « booster ».
Article 5.2 - Salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998)
1,4 pour les UC
0,20 pour le Fonds Euro
Article 5.3 - Salariés ex-réseau EP (accord du 12 juillet 1991)
1,4 pour les UC
0,20 pour le Fonds Euro
Article 5.4 - Salariés ex-réseau S (S60)
2,66% pour les UC
0,36% pour le Fonds Euro
Article 5.5 - Salariés ex-réseau BS (BS60)
2,80% pour les UC
0,40% pour le Fonds Euro
La gratification de 33% versée lors de la perception de droits d’entrée, telle que prévue par l’article 8 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale 2016 du personnel commercial AXA France, est supprimée.
Article 6 – DROUOT ESTATE – Reconduction de la mesure exceptionnelle 2017
La mesure temporaire 2017 liée au lancement de l’offre Drouot Estate, prévue par l’article 7.3 de l’accord du 19 juillet 2016 relatif à la négociation salariale du personnel commercial, et rappelée ci-dessous, est exceptionnellement reconduite pour l’année 2019.
Article 6.1 - Producteurs Phenix, salariés ex-réseau S (accord du 26 juin 1998) et salariés ex- réseau EP
Les pondérations sont les suivantes :
souscription de parts « pierre / papier » : 0,6
souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération : 0,7
Article 6.2 - Salariés ex-réseau S (S60)
Les taux sont les suivants :
souscription de parts « pierre / papier » : 1,14%
souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération : 1,33%
Article 6.3 - Salariés ex-réseau BS (BS60)
Les taux sont les suivants :
souscription de parts « pierre / papier » : 1,2%
souscription de parts « pierre/papier » accompagnée d’un crédit immobilier couvrant le financement d’au moins 80% de l’opération : 1,4%
Chapitre 3. Personnel commercial commissionné ex-AXA Assurances travaillant auprès des Agences Générales ou exerçant leur activité à l’Ile de la Réunion (Accords du 22 décembre 1994, 6 janvier 2000, 8 janvier 1999 et son avenant du 29 octobre 1999)
Le salaire de base :
des Conseillers en Epargne et Prévoyance (CEP) est augmenté de 2 %
des personnels commerciaux (CAP) de l’Ile de la Réunion (optant à l’accord du 6 janvier 2009) est augmenté de 2 %.
Chapitre 4. Plafond de frais professionnels
Salariés Phenix disposant d’un véhicule de fonction
Par référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, le plafond des frais professionnels est revalorisé de 1,1%.
Salariés utilisant leur véhicule personnel
Par référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et du barème annuel fiscal « frais de déplacement », le plafond des frais professionnels est revalorisé de 0,4%.
Chapitre 5. Dispositions Générales
Le présent accord prend effet au 1er juillet 2018, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.
Il est établi en six exemplaires et fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 19 juillet 2018
Accord du 19 juillet 2018 relatif à la négociation salariale 2018 du personnel commercial salarié d’AXA France
