Entre les entreprises visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part
et les organisations syndicales représentatives
d’autre part, il a été convenu les dispositions du présent avenant.
PREAMBULE
L’incidence, pour certaines entreprises de la RSG, des évolutions réglementaires et légales relatives au dialogue social ont conduit les parties signataires à aménager les dispositions de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical pour décaler la période de collecte 2018 du bon de financement.
Elles sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – PERIODE DE RECUEIL DU BON DE FINANCEMENT SYNDICAL POUR LA COLLECTE 2018
Les parties signataires conviennent, pour la collecte 2018 du bon de financement Syndical, de modifier la période de recueil du bon de financement prévue à l’article 10.1 de l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical en la décalant au 1er trimestre 2019 à la place du dernier quadrimestre 2018.
Par dérogation à l’article 10.2 de l’accord cadre du 16 juin 2016 précité et uniquement pour la collecte 2018, il est convenu de modifier la date à laquelle une organisation syndicale doit disposer d’un Délégué Syndical.
Ainsi, une organisation syndicale pour être éligible au bon de financement 2018 dans une entreprise donnée, devra disposer, au 31 octobre 2018, d'au moins un délégué syndical désigné.
Article 2 – PORTEE, DUREE ET PUBLICITE
Le présent avenant s’applique de plein droit dans l’ensemble des entreprises du périmètre de la RSG éligibles au Bon de financement Syndical sans qu’il soit nécessaire d’établir, au sein de ces entreprises, un avenant d’adhésion/déclinaison à leur accord sur le droit syndical.
Les parties conviennent d’aménager la durée de l’accord sur le droit syndical, pour tenir compte du décalage de la période de collecte au 1er trimestre 2019.
Dans cette optique, la date d’échéance de l’accord sur le droit syndical est fixée, pour l’application des dispositions du présent avenant, au 28 février 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet sans autre formalité.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et continuent à s’appliquer.
Le présent avenant est à durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et cessera de produire tout effet au 28 février 2019.
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 5 juillet 2018
Avenant du 5 juillet 2018 à l’accord cadre du 16 juin 2016 sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France
