Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Lors de la mise en place des CSE au sein d’AXA France, la gestion des activités sociales et culturelles a été organisée afin de proposer aux collaborateurs d’AXA France, quel que soit leur site d’affectation ou leur CSE de rattachement, des prestations sociales identiques ou équivalentes répondant aux attentes des collaborateurs. C’est dans cette optique qu’un comité national inter-établissements a été mis en place pour la durée de la mandature 2018/2022 des membres des CSE. Les parties signataires du présent accord entendent s’inscrire en continuité de l’organisation nationale précédemment mise en place et sont convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Principe de la gestion des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc121325627 \h 5
Article 2.Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements PAGEREF _Toc121325628 \h 5 Article 3.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc121325629 \h 6 Article 4.Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc121325630 \h 6 Principe de la gestion des activités sociales et culturelles
La gestion des Activités Sociales et Culturelles (ASC) au sein d’AXA France, au travers de délégations de gestion votées par les CSE d’AXA France au début de chaque mandature, pourra être assurée au travers d’un Comité National Inter établissements (CNI) en charge de la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles des établissements concernés.
Les CSE d’établissement concernés établiront avec le CNI, pour chaque mandature et sa durée, une convention de transfert de la gestion d'activités sociales et culturelles et délégueront par cette adhésion la gestion de leurs activités sociales et culturelles à ce Comité National Inter établissements.
Cette convention comportera, notamment :
La description des catégories d’activités dont la gestion est transférée au Comité National Inter établissements,
Le financement du transfert,
Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du Comité National Inter établissements,
Les modalités d'accès pratiques aux prestations pour les salariés des établissements concernés,
La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur,
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements
Le Comité National Inter établissements est constitué sous la présidence d’un représentant de la Direction AXA France mandaté à cet effet dont le rôle est limité à l’animation des réunions du CNI sans intervenir dans les choix du Comité ni dans la gestion de ses diverses activités.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CNI seront définies dans la convention commune de gestion conclue entre les CSE adhérents, en veillant à assurer la continuité des activités sociales et culturelles tout au long de la mandature.
Les parties signataires conviennent que le CNI devra s’inscrire dans le respect des principes de gestion suivants :
exigence de rigueur au regard de la transparence financière que nécessite l’application de la loi du 5 mars 2014 et des décrets du 27 mars 2015,
suivi rigoureux des processus comptables de gestion pour assurer la maîtrise des dépenses au regard de l’impératif d’équilibre budgétaire,
absence de recrutement de personnel propre.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles et la visée budgétaire de l’année à venir seront approuvés par le CNI et présentés à chacun des CSE adhérents, au dernier trimestre de chaque année. Les comptes seront arrêtés annuellement au niveau du CNI en détaillant par CSE adhérent en considération du montant du budget activités sociales et culturelles délégué au CNI. Les comptes et le rapport de gestion seront présentés, annuellement, pour approbation au niveau de chaque CSE lors d’une réunion spécifique.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet à l’échéance des mandats de membres des CSE pour la période 2022/2026 déterminée par l’accord préélectoral AXA France du 17 juin 2022.
Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5, L 2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, d’un dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 9 décembre 2022
Fait à Nanterre, le 9 décembre 2022
SIGNATURES
Pour AXA France :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales (signé par CFE-CGC – FO – UDPA-UNSA) :
