Entre,les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’Entreprise AXA France, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d'autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Avant la mise en place des CSE au sein d’AXA France, la gestion des activités sociales et culturelles était effectuée par des comités régionaux établis sur une base géographique, permettant de mettre en commun certaines activités sociales et culturelles des Comités d’Etablissement pour les salariés entrant dans leur champ de compétences.
Cette solution avait été mis en place dans le cadre d’une organisation sociale structurée autour d’une double logique professionnelle et géographique qui avait conduit à la création des CRIE afin d’harmoniser les pratiques ASC pour l’ensemble des salariés affectés à une même région.
Ainsi, tant dans la logique de l’architecture sociale retenue par l’accord du 14 juin 2018, articulée pour les CSE sur une logique exclusivement « métiers », que pour répondre aux attentes des salariés, les parties signataires du présent accord considèrent que l’harmonisation des pratiques de gestion des ASC doit être nationale.
Elles sont convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Principe de la gestion des ASC PAGEREF _Toc532918987 \h 4 Article 2.Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements PAGEREF _Toc532918988 \h 4 Article 3.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc532918989 \h 5 Article 4.Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc532918990 \h 5
Principe de la gestion des ASC
La gestion des activités sociales et culturelles au sein d’AXA France, sous réserve des délégations de gestion votées par les CSE d’AXA France, pourra être assurée au travers d’un Comité National Inter établissements (CNI) en charge de la gestion de l’ensemble des ASC pour AXA France.
Les CSE d’établissement concernés établiront avec le CNI une convention de transfert de la gestion d'activités sociales et culturelles, et délégueront par cette adhésion la gestion de leurs ASC à ce Comité National Inter établissements.
Cette convention comportera, notamment :
La description des catégories d’activités dont la gestion est transférée au Comité National Inter établissements ;
Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du Comité National Inter établissements pour chaque année d'exécution de la convention ;
Les modalités d'accès pratiques aux prestations pour les salariés des établissements concernés ;
La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.
Les CSE d’établissement intéressés délibèreront sur les activités que le CNI sera habilité à gérer pour compte commun et la part de budget correspondante allouée dans cet objet.
Organisation et fonctionnement du Comité National Inter établissements
Le Comité National Inter établissements est constitué sous la présidence d’un représentant de la Direction AXA France mandaté à cet effet dont le rôle est limité à l’animation des réunions du CNI sans intervenir dans les choix du Comité ni dans la gestion de ses diverses activités.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du CNI seront définies la convention commune de gestion conclues entre les CSE adhérents en veillant à assurer la continuité des ASC tout au long de la mandature.
Les parties signataires conviennent que le CNI devra s’inscrire dans le respect des principes de gestion suivants :
exigence de rigueur au regard de la transparence financière que nécessite l’application de la loi du 5 mars 2014 et des décrets du 27 mars 2015,
suivi rigoureux des processus comptables de gestion pour assurer la maîtrise des dépenses au regard de l’impératif d’équilibre budgétaire,
absence de recrutement de personnel propre.
Le budget des Activités Sociales et Culturelles et la visée budgétaire de l’année à venir seront présentés, à chacun des CSE adhérent, au dernier trimestre de chaque année. Les comptes seront arrêtés annuellement au niveau du CNI en détaillant par CSE adhérent en considération du montant du budget ASC délégué au CNI. Les comptes et le rapport de gestion seront présentés, annuellement, pour approbation au niveau de chaque CSE lors d’une réunion spécifique.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclµu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et cessera de produire tout effet à l’échéance des mandats de membres des CSE pour la période 2018/2022 tel que déterminée par l’accord préélectoral AXA France du 14 juin 2018.
Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L.2231-5 et 6 du code du travail, d’un dépôt :
à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine,
auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Nanterre, le 19 décembre 2018
Accord du 19 décembre 2018 relatif à la gestion des Activités Sociales et Culturelles
