Entre les sociétés AXA France IARD et AXA France Vie, ci-dessous dénommées l’entreprise AXA France, représentée par XXX, agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
il est convenu des dispositions suivantes.
PREAMBULE
Après avoir constaté les résultats de l’accord salarial 2019, les parties signataires, dans un contexte économique marqué par une faible progression de l’inflation ont souhaité s’inscrire pour une année dans la continuité des orientations majeures de la politique salariale du personnel administratif précédemment définies, de manière à permettre tout à la fois :
de s’inscrire dans la logique de développement économique du groupe en France,
d’adapter, dans AXA France, les déclinaisons utiles de l’accord RSG sur les salaires du 18 janvier 2020,
de confirmer leur attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13 juillet 2005.
C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux d’AXA France se sont réunis successivement le 11 décembre 2019 et le 5 février 2020 afin de préciser dans le présent accord, les lignes directrices de progression des éléments de salaires des personnels administratifs.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc31726232 \h 5
TITRE 2.dispositif SALARIAL PAGEREF _Toc31726235 \h 5
Article 3.Dispositions à l’égard des Non-Cadres PAGEREF _Toc31726236 \h 5 Article 4.Mesures concernant les Cadres PAGEREF _Toc31726237 \h 6 Article 4.1.Pour les Cadres, en général : PAGEREF _Toc31726238 \h 6 Article 4.2.Pour les Cadres Non-Optants : PAGEREF _Toc31726239 \h 7 Article 5. Revalorisation des minima de rémunération AXA PAGEREF _Toc31726240 \h 7 Article 6.Revalorisation de la prime de transport pour l’Ile de la Réunion PAGEREF _Toc31726241 \h 7 Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires PAGEREF _Toc31726242 \h 7 Article 8.Portée - effet - Dépôt PAGEREF _Toc31726243 \h 7
annexe 1.Pour information : planchers de remunerations AXA à effet du 1er juillet 2020 PAGEREF _Toc31726244 \h 8
TITRE 1.PORTEE DE L’ACCORD
Article 1.Période concernée
Les dispositions du présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 2.Personnel concerné
Les dispositions du présent accord concernent le personnel non commissionné, dit « personnel administratif », à l’exclusion des temporaires d’été et, sauf disposition particulière, des jeunes sous contrat d’alternance ou d’apprentissage dont la rémunération est basée sur les planchers de rémunération.
TITRE 2.dispositif SALARIAL
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte classiquement, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 3.Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Dans l’objectif de maintenir le pouvoir d’achat des salariés non-cadres, les parties à l’accord conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
fixation du taux d’Augmentation Générale à 0,8% applicable au 1er mai 2020, assorti d’un montant minimal de 252€ sur la base d’un travail à temps plein ;
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2020 établi à 0,8 % de la masse salariale annuelle 2020 ;
la « Prime de Progrès d’Equipe », portée en 2020 à :
991 € pour les classes 1 et 2 ;
1236 € pour les classes 3 ;
1424 € pour les classes 4, dont une part d’individualisation de 243 € pour les classes 4.
Les objectifs collectifs seront déterminés de façon plus objective et précise de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire) ;
Le développement d’une part d’individualisation progressive interviendra au regard des spécificités de ses personnels et activités. Cette individualisation de la « Prime de Progrès d’Equipe » permet ainsi une revalorisation des montants cibles favorisant l’attribution des parts respectives collective et individuelle des salariés ; cette dernière pouvant représenter jusqu’à 243 € sur 2020.
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80 %.
Article 4.Mesures concernant les Cadres
Ces mesures visent respectivement d’une part, les cadres en général, d’autre part enfin ceux qui, dans le cadre de l’accord salarial triennal du 4 juillet 2001, ont été désignés sous le vocable de « Cadres Non-Optants » aux dispositions salariales particulières pour les cadres.
Article 4.1.Pour les Cadres, en général :
Le taux des Augmentations Générales des salaires, pour les cadres des classes 5 est fixé à 0,2 % applicable au 1er mai 2020 sur une base annuelle plafonnée à 56 000 €
le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en juillet 2020 est établi respectivement à :
1,4 % pour les cadres optants de classes 5,
1,6 % pour les cadres optants de classe 6 et pour les cadres de classe 7
le Complément de Rémunération Variable (CRV) :
Le Complément de Rémunération Variable est attribué en fonction d'objectifs de performance quantitatifs ou qualitatifs fixés annuellement. Ces objectifs de performance doivent être fixés après entretien entre le responsable hiérarchique et le cadre concerné. Ils seront déterminés de façon objective et précise, de manière à remplir les caractéristiques « SMART » (Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Temporaire). Il est attribué proportionnellement au niveau d'atteinte des objectifs, dès lors que ceux-ci ont été atteints au moins à 50 %.
Le montant du CRV est établi pour 2020 respectivement à :
3110 € en classe 5 ;
4790 € en classe 6 ;
7890 € en classe 7 ;
Le taux de retour minimal global garanti existant de 80 % est maintenu pour 2020.
Le CRV est exclusif de toute autre rémunération variable complémentaire dont pourrait bénéficier certaines catégories de personnel dans l’entreprise. Toutefois, s’agissant du Complément de Rémunération Inspection (CRI) dont sont bénéficiaires les inspecteurs commerciaux non commissionnés de statut administratif relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection (CCNI) du 27 juillet 1992 qui exercent leur activité dans un environnement d’agents généraux ou de courtiers d’assurances, il est précisé que celui-ci évoluera de 1,6 % en 2020. Le montant spécifique du CRV des Inspecteurs Risques Entreprises Multi-Branches (IREM) évoluera également de de 1,6 % en 2020.
Les cadres ayant, dans le cadre des précédentes dispositions conventionnelles, fait le choix du bénéfice du CRV continueront de bénéficier de ce dispositif dans les conditions définies au présent accord, sans avoir à renouveler leur choix. Les cadres précédemment optants qui ne souhaiteraient plus bénéficier de ce dispositif et les cadres précédemment non optants qui souhaiteraient opter pour ce dispositif devront en informer la RH avant le 31 mars 2020.
Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux cadres optants non augmentés sur une période de 3 ans en vue d’étudier les mesures correspondantes.
Article 4.2.Pour les Cadres Non-Optants :
au titre des Augmentations Générales
le taux de progression annuelle globale des salaires est fixé 0,8 %, applicable au 1er mai 2020
au titre des Augmentations Individuelles :
le budget annuel correspondant est de 0,8 %, à effet de juillet 2020
Article 5.Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord RSG précédent sur les salaires du personnel administratif, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA sont revalorisés de 0,5 % à effet du 1er juillet 2020 (annexe 1).
Article 6.Revalorisation de la prime de transport pour l’Ile de la Réunion
Les parties conviennent de reconduire les dispositions spécifiques relatives à la prime de transport de l’Ile de la réunion de l’accord du 12 juillet 2002 et de revaloriser le montant de cette prime en appliquant le taux de progression annuelle globale des salaires attribué au titre des augmentations générales, soit 0,8% à effet du 1er juillet 2020. Le présent article 6 se substitue à l’article 8 de l’accord du 12 juillet 2002.
Article 7.Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale, les parties au présent accord ont souhaité dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Article 8.Portée - Effet - Dépôt
Le présent accord cadre sur les salaires du personnel administratif dispose pour 2020. Il prend effet à la date de sa signature. Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à l’Unité Territoriale des Hauts de Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Nanterre, le 11 février 2020
Annexe 1.Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er juillet 2020
