La société AXA Global Re, au 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de X, Directeur Général d’AXA Global Re,
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de l’entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans un contexte économique instable marqué par une forte progression de l’inflation, les parties signataires ont souhaité prendre en compte cette évolution et définir, pour 2022, les orientations majeures de la politique salariale du personnel, de manière à permettre tout à la fois :
De reconnaître l’engagement des salariés dans le contexte de crise sanitaire lié à la covid-19,
De s’inscrire dans la logique de développement économique du Groupe en France,
De confirmer l’attachement aux droits sociaux fondamentaux relatifs à la diversité et à l’égalité professionnelle au sens de l’accord du 13.07.2005.
C’est dans cet objectif que la RSG s’est réunie les 6 et 17 décembre 2021 et le 10 janvier 2022.
Dans le respect de la philosophie de la RSG et d’AXA Global Re, les parties signataires représentatives au sein d’AXA Global Re conviennent, après s’être réunies le 26 janvier 2022, des dispositions suivantes :
TITRE I – PORTEE DE L’ACCORD
Article 1 – Personnel concerné
Le présent accord s’applique au personnel de la société AXA Global Re, à l’exclusion des cadres dirigeants et, sauf disposition particulière, des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
L’accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif à la date d’effet de celui-ci et toujours présent à sa date d’application.
Article 2 – Période concernée
Les lignes directrices arrêtées dans le présent accord ont une portée annuelle et valent ainsi pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
TITRE II – ORIENTATIONS SALARIALES
Article 3 – Dispositif général
Le dispositif salarial relatif aux rémunérations comporte, d’une part des mesures d’augmentations générales, et, d’autre part, des mesures d’augmentations individuelles, dont les catégories de personnel bénéficiaires sont chaque fois précisées.
Il est précisé que les salariés en alternance sont bénéficiaires des augmentations générales appliquées aux minima professionnels de leur catégorie.
Article 4 – Dispositions à l’égard des Non-Cadres
Les parties conviennent du principe des mesures suivantes, à intervenir sur 3 éléments fondamentaux :
Les Augmentations Générales
Les Augmentations Individuelles
Le Bonus de Performance
Article 4.1 – Augmentations Générales
Les parties conviennent de la fixation du taux d’Augmentation Générale à 1.4 % annuelle brute applicable au 1er janvier 2022 sur la rémunération fixe des salariés.
Article 4.2 – Augmentations Individuelles
Les parties conviennent du taux du budget annuel des Augmentations Individuelles établi à 1.1 % de la masse salariale annuelle brute, masse salariale portant sur les rémunérations fixes. Les augmentations attribuées à ce titre seront à intervenir au 1er janvier 2022. Ces mesures seront assorties d’un suivi.
Article 4.3 –Bonus de Performance
Le Bonus de Performance, rémunération complémentaire au salaire de base des salariés non-cadres mis en place chez AXA Global Re depuis 2005, repose :
D’une part, sur l’évaluation des compétences de chaque collaborateur par sa hiérarchie, au travers de la réalisation d’objectifs qui lui ont été fixés contradictoirement,
Et d’autre part, sur trois principes directeurs de compétitivité tels que compétitivité externe, équité interne et reconnaissance de la performance.
Cette part de rémunération variable repose sur la détermination d’objectifs individuels annuels.
Article 4.3.1 – La nature et les caractéristiques des objectifs individuels
Le Bonus de Performance est destiné à rétribuer la contribution des collaborateurs, qui par la réalisation de leurs objectifs, contribuent à la performance de l’entreprise.
Les objectifs individuels sont arrêtés d’un commun accord entre le manager et le collaborateur à l’occasion d’un entretien individuel de fixation des objectifs.
Les objectifs déterminés à cette occasion seront des objectifs métiers et des objectifs de développement professionnel, s’inscrivant dans le cadre général des engagements définis par le Groupe AXA.
Ces objectifs devront être fixés de façon à ce qu’ils soient SMART :
Spécifique, c’est-à-dire précis, se rapportant à une mission particulière et conduisant à l’atteinte d’un objectif déterminé,
Mesurable, s’il s’agit d’objectifs quantitatifs ou vérifiables pour les objectifs qualitatifs,
Atteignable : ceci suppose plus particulièrement que les salariés disposent des moyens nécessaires à la pleine réussite de leur objectif,
Réaliste : il convient de prendre en compte à la fois le niveau de l’existant au moment de la fixation de l’objectif et la liberté d’action dont dispose le salarié dans le cadre normal de sa fonction, pour résoudre le problème posé,
Temporel : les objectifs devront être définis pour l’année civile.
Article 4.3.2 – Fixation des objectifs
La fixation des objectifs individuels s’appuie notamment sur plusieurs axes de réflexion :
La prise en compte des besoins et attentes de nos clients, notamment les filiales du Groupe,
La prise en compte des spécificités de l’activité d’AXA Global Re et de son environnement,
Les priorités arrêtées par le responsable hiérarchique en fonction de la lettre d’objectifs (Target Letter) d’AXA Global Re,
Les propositions faites par le collaborateur à son manager.
Le calendrier
La fixation des objectifs individuels, qui se distingue de l’entretien de fin d’année, se tient au plus tard au mois de mars de l’année en cours.
Afin de suivre l’avancement de la réalisation des objectifs individuels, des points d’étape seront réalisés entre les collaborateurs et le manager tout au long de l’année.
L’entretien d’appréciation est une rencontre destinée à apprécier la réalisation des objectifs déterminés pour l’année écoulée. Cet entretien est en pratique réalisé avant la fin du mois de janvier 2023 pour le compte de l’exercice 2022.
Ces délais pourront être modifiés notamment dans les cas suivants :
Départ en cours d’année du collaborateur pour d’autres motifs que ceux prévus à l’article 4.3.4 (exclusion du bénéfice du Bonus de Performance) du présent accord : appréciation des résultats avant le départ,
Changement de service d’un collaborateur : définition des missions de la nouvelle fonction à son arrivée.
Nombre d’objectifs
La fixation des objectifs repose sur la déclinaison, pour chaque collaborateur, d’un nombre limité d’objectifs individuels au nombre de :
3 minimum à 5 maximum en ce qui concerne les objectifs métiers ;
au moins 2 en ce qui concerne les objectifs de développement professionnel, s’inscrivant dans le cadre général des engagements définis par le Groupe AXA.
4.3.3 – Modalités d’appréciation des objectifs individuels
L’atteinte des objectifs individuels fixés aux collaborateurs est évaluée lors de l’Entretien Annuel D’évaluation de la Performance (EADP).
L’appréciation de chacun des objectifs se fait à l’aide d’un système d’analyse qualitative de la performance et d’une échelle d’atteinte associée :
Niveaux de Performance
Echelle
Exceptionnel Entre 111% et plus Excellent Entre 105% et 110% Réussi Entre 95% et 104% Partiellement réussi/en développement Entre 51% et 94% Non satisfaisant Inférieure ou égale à 50%
Cette appréciation des objectifs donnera lieu à la proposition d’évaluation de la performance individuelle du collaborateur sous forme d’une appréciation finale.
Celle-ci sera présentée et discutée par les différents responsables hiérarchiques et les membres des équipes RH dans un souci de cohérence et de transparence au sein de la structure.
L’appréciation concernant la part individuelle du Bonus de Performance tiendra compte des :
Objectifs métiers à hauteur de 80% de l’appréciation ;
Objectifs relatifs au développement professionnel, s’inscrivant dans le cadre général des engagements définis par le Groupe AXA, à hauteur de 20% de l’appréciation.
Le Comité de rémunération se tiendra entre la fin janvier et la fin février de l’année N+1.
A l’issue de la procédure, chaque collaborateur sera informé individuellement par son responsable de l’évaluation de performance finale le concernant.
4.3.4 Modalités d’application
Eligibilité
Sont éligibles, les collaborateurs :
En CDI bénéficiant d’une ancienneté / présence continue minimum de 4 mois dans le Groupe AXA au 31 décembre de l’année considérée,
En CDD bénéficiant d’une ancienneté / présence continue minimum de 12 mois au sein d’AXA Global Re.
Exclusion du bénéfice du Bonus de Performance
Ne pourront prétendre au bénéfice du Bonus de Performance durant l’exercice, les collaborateurs :
Dont la présence continue est inférieure à 4 mois au cours de l’année civile,
Licenciés quel que soit le motif du licenciement en cours de période,
En CDD dont le contrat de travail a été rompu de façon anticipée en cours de période.
Montant du Bonus de Performance
Le montant cible du Bonus de Performance pour chacune des classes 1 et 2, 3 et 4 sera : Classes
Montant
1 et 2 1 028 € 3 et 4 1 408 € Classes
Montant
1 et 2 1 028 € 3 et 4 1 408 €
L’enveloppe budgétaire globale des retours sera établie avec un taux minimum de distribution de 80%.
Versement du Bonus de Performance
Le seuil de déclenchement du versement du Bonus de Performance est conditionné à un niveau d’atteinte au moins égal à 51% de la partie relative aux objectifs individuels de performance.
Le versement du Bonus de Performance interviendra sur la paie du mois de mars de l’année N+1.
Le calcul ainsi que le versement du Bonus de Performance cible se feront au prorata temporis :
Pour les collaborateurs à temps partiel,
Pour les collaborateurs en CDI répondant aux conditions d’éligibilité et ayant quitté le groupe au cours de l’exercice,
Pour les collaborateurs en CDD répondant aux conditions d’éligibilité,
Pour les collaborateurs ayant bénéficié d’un changement de classe en cours d’année au prorata de chacune des classes,
Pour les collaborateurs dans le cadre d’une mobilité entrante ou sortante d’AXA Global Re au sein du Groupe en cours d’année,
Pour les collaborateurs dont l’absence n’est pas assimilée par la loi à du temps de travail effectif.
Le Bonus de Performance rémunère les objectifs de performance d’un exercice donné. Celui-ci, tout comme les objectifs fixés, tiennent compte de la période de travail comme de la période de congé de l’exercice considéré. A ce titre, le Bonus de Performance rémunère la performance d’un exercice complet.
Dans le cadre de situations spécifiques (congés maternité, départ en retraite, suspension de contrat, etc.), l’accord annuel renverra à l’accord sur les rémunérations complémentaires des cadres en vigueur sur l’exercice quant aux modalités de calcul et d’application du versement du Bonus de Performance (article 4.5 – Versement du bonus de performance – cas spécifiques). Ainsi, le traitement sera équitable, sur un même exercice, quant au versement de la part variable de la rémunération entre salariés cadres et non cadres.
Article 5 – Mesures concernant les Cadres
Pour les cadres des classes 5 et 6 et exceptionnellement, pour tenir compte du contexte spécifique, les parties conviennent d’un taux d’Augmentation Générale fixé à 0,6%, applicable au 1er janvier 2022, sur une base annuelle plafonnée à 57 000 €.
Les parties signataires s’accordent sur le budget annuel des Augmentations Individuelles à intervenir en janvier de l’année 2022. Le budget est établi sur la base de la masse salariale brute, respectivement à :
1,9% pour les cadres des classes 5 et 6
2,5% pour les cadres de classe 7
Les dispositions relatives à la rémunération complémentaire des cadres sont régies par le biais d’un accord ad hoc. Il est néanmoins spécifié dans le présent accord les planchers des montants de la rémunération des cadres pour l’année 2022.
Article 6 – Revalorisation des minima de rémunération AXA
Dans le prolongement des dispositions de l’accord annuel d’AXA Global Re précédent sur les salaires du personnel, les parties conviennent que les planchers de rémunération AXA seront revalorisés tel qu’indiqué en annexe au 1er janvier 2022 (annexe 1).
TITRE III – ADMINISTRATION GENERALE
Article 7 – Dynamisation de dispositifs complémentaires
Lors de la négociation salariale au sein de la RSG pour l’année 2022, les parties signataires de l’accord ont souhaité, dans le cadre des dispositions de l’article 3.2.2 de l’accord RSG du 13 juillet 2005 sur les droits fondamentaux relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle au sein d’AXA en France, réitérer l’attention qu’il y a lieu de porter, dans le cadre des négociations salariales d’entreprise, à l’équité à rechercher entre les salaires des femmes et des hommes.
Les parties signataires du présent accord s’inscrivent dans cet engagement.
Article 8 – Portée – Effet – Dépôt
Le présent accord sur les salaires du personnel dispose pour 2022.
Il prend effet à la date de sa signature à effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt auprès :
De la DIRECCTE de Paris,
Du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Paris, le 7 février 2022
Pour la Société AXA GLOBAL Re Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Signé par le CFDT
Annexe 1 – Pour information : planchers de rémunérations AXA à effet du 1er janvier 2022 Classes CCN Planchers 1 20 708 € 2
