ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’AXA GLOBAL RE
Entre La société AXA Global Re, sise au 61 rue Mstislav Rostropovitch PARIS, représentée par X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, par délégation de X, Directeur Général d’AXA Global Re,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires, d’autre part,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral signé le 14 février 2019, les mandats de la représentation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) prendront fin le 15 avril 2022, conduisant en principe à l’organisation, d’ici cette date, de l’élection en vue de leur renouvellement.
Cependant, le prochain transfert de l’activité de gestion opérationnelle de la réassurance d’AXA Global Re vers le GIE AXA, prévu le 1er juillet 2022, entraînera, à cette date, le transfert de l’ensemble du personnel de la société au sein du GIE AXA en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et la disparition des mandats en cours au sein d’AXA Global Re.
Compte tenu de la brièveté des mandats qui résulterait d’une élection organisée moins de trois mois avant leur disparition, les partenaires sociaux se sont réunis le 8 décembre et le 16 décembre 2021 afin de convenir de la prorogation des mandats en cours des membres du Comité Economique et Social.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats de la représentation du personnel au CSE d’AXA Global Re
Les mandats en cours de la représentation du personnel au CSE, résultant de l’accord du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein d’AXA Global Re et de l’accord préélectoral du 14 février 2019, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2022.
La durée des mandats des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise étant liée à celle du cycle électoral, les mandats désignatifs en cours se poursuivent également jusqu’au 30 juin 2022.
Jusqu’à cette date, à laquelle les mandats cesseront de plein droit, les représentants du personnel et syndicaux conservent leurs prérogatives et leur fonctionnement habituels.
Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est à durée déterminée. Il arrivera à échéance le 30 juin 2022.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire original de l’accord sera également notifié à chaque partie signataire.
SIGNATURES
Paris, 1er février 2022
Pour la Société AXA Global Re, Directeur Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Signé par CFDT et FO
