Accord SUITE a la négociation annuelle obligatoire 2026 de l’UES AXA IM
ENTRE :
Les sociétés :
AXA Investment Managers, société anonyme à conseil d’administration au capital de 55.543.245,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 051 826 ;
AXA Investment Managers IF, société anonyme à conseil d’administration au capital de 3.358.323,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 875 575 ;
AXA Real Estate Investment Managers, société anonyme à conseil d’administration au capital de 452.016,10 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 872 028 ;
AXA IM Select France, société anonyme à conseil d’administration au capital de 5.015.490,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 881 508 ;
AXA Investment Managers Paris, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.654.406,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 534 506 ;
AXA Real Estate Investment Managers SGP, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.132.700,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 838 214 ;
AXA Real Estate Investment Managers France, société anonyme à conseil d’administration au capital de 240.000,00 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga La Défense 9 – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 397 991 670 ;
AXA IM Prime, société par actions simplifiée au capital de 1.712.627,64 euros dont le siège social est localisé Tour Majunga – 6 Place de la Pyramide – 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 498 817 ;
Ces sociétés étant représentées par Madame XX, Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet, étant précisé qu’elles constituent ensemble une Unité Economique et Sociale dite “UES BNP AXA Investment Managers” ou UES AXA IM reconnue par accord du 24 janvier 2003 modifié,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés des sociétés de l’UES AXA IM ci-après :
La
CFDT représentée par Monsieur YY, Monsieur ZZ, en leur qualité de délégués syndicaux ;
La
CFE-CGC, représentée par Madame AA, Madame BB et Monsieur CC, en leur qualité de délégués syndicaux.
La négociation annuelle menée en application de l'article L. 2242-1 du Code du travail a été ouverte le 28 novembre 2025 avec les délégués syndicaux de l’UES AXA IM. Elle s'est poursuivie au cours de la réunion du 3 décembre 2025.
Les échanges entre les parties signataires ont permis d'aboutir à la conclusion du présent accord qui prévoit : - une mesure collective immédiate et visible sous la forme d'une prime de partage de la valeur permettant aux salariés, dans le cadre de la réglementation, de choisir entre un versement en paye ou une affectation dans un des dispositifs d'épargne salariale/retraite du Groupe ; - et pour rappel, l'engagement d'une enveloppe budgétaire spécifique en soutien des actions menées dans le cadre de la politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Au cours de ces réunions, la Direction a annoncé sa décision de porter le budget qu'elle consacre aux révisions salariales individuelles à 2% en 2026 afin de reconnaître la performance des salariés ou les accompagner dans leur évolution professionnelle.
Ces négociations ont également amené les parties signataires à renforcer l'engagement de l'entreprise sur la thématique de la santé avec la conclusion d'un accord destiné à faire évoluer la participation de cette dernière dans le financement du régime de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire en :
- améliorant la prise en charge de la cotisation patronale au titre du régime de base au bénéfice de tous les salariés ; - permettant à tous les salariés de bénéficier d'une couverture de frais de santé renforcée avec une prise en charge intégrale par l'entreprise du coût de l'option 1 de la Mutuelle qui devient obligatoire pour les salariés.
En complétement de ces mesures, BNP Paribas s'est engagée à étudier, à compter de 2026, la possibilité de compléter l'offre de couverture santé par la mise en place d'une surcomplémentaire santé facultative — à des conditions négociées par le Groupe — qui serait proposée aux salariés qui souhaiteraient contribuer à titre individuel à ce dispositif additionnel.
Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions de l’accord de transition conclu avec les organisations syndicales de l’UES AXA IM le 18 novembre 2025.
ARTICLE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent, en application des dispositions la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de mettre en place une prime de partage de la valeur dans les conditions définies ci-après. Il est rappelé que cette prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
1.1 : Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que régie par la loi précitée et prévue par le présent accord bénéficie aux salariés :
liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec l’une des sociétés de l’UES AXA IM à la date de dépôt du présent accord auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) ;
et dont la rémunération globale brute versée au cours de l'année, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 120 000 € pour une année pleine et sur la base de la durée légale du travail.
1.2 : Montant
Les salariés de l’UES AXA IM travaillant à temps plein sur une année pleine sur la période de référence prévue par la réglementation et remplissant les conditions d'éligibilité définies ci-dessus bénéficient d'une prime de partage de la valeur d'un montant de :
1 300 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est inférieure ou égale à 60 000 euros ;
1 000 euros pour les salariés dont la rémunération globale brute versée au cours de la période de référence, au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, est supérieure à 60 000 euros et inférieure ou égale à 120 000 euros.
: Modulation
Le montant de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord est modulé en fonction de :
la durée de présence effective au sein de l’entreprise,
et/ou de :
la durée de travail
du bénéficiaire au cours de la période de référence telle que définie par la réglementation. Conformément à la réglementation, il est précisé que l'ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
: Modalités de versement et d’affectation de la prime de partage de la valeur
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur prévue au présent accord peut opter :
soit pour une affectation partielle ou totale de sa prime, dans l'un des supports de placement du PEE et/ou du PERECO, dispositifs dont il peut bénéficier à compter de 3 mois d'ancienneté. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont exonérées de l'impôt sur le revenu ;
soit pour un paiement partiel ou total de sa prime. Dans ce cas, les sommes correspondantes sont assujetties à l'impôt sur le revenu et le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé avec la paie du mois de février 2026.
A cet effet, chaque bénéficiaire reçoit une information (avis d'option) portant : - sur la somme qui lui est attribuée au titre de la prime de partage de la valeur et dont il peut demander, en tout ou partie, soit le versement en paye, soit l'affectation à un plan d'épargne dans les conditions définies ci-dessus ; - sur le délai de 15 jours dont il dispose pour formuler sa demande. Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié bénéficiaire n'a pas formulé de choix d'affectation dans un plan d'épargne, la prime de partage de la valeur lui est versée avec la paie du mois de février 2026. Conformément à la réglementation applicable, la prime de partage de la valeur est assujettie à la CSG/CRDS ainsi qu'au forfait social et à la taxe sur les salaires dans les conditions applicables à l'intéressement.
1.5 - Mobilités au sein du Groupe BNP Paribas
Il est convenu que sera examinée avec attention la situation des salariés qui, du fait d’une mobilité (dans le cadre d’un détachement ou d’un transfert) au sein du Groupe BNP Paribas en France, ne seraient pas éligibles aux dispositions du présent article, ni dans leur société d’accueil, ni dans leur société d’origine.
ARTICLE 2 – ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Par le présent accord, la Direction de l’entreprise s’engage à allouer une enveloppe budgétaire spécifique de
250.000 euros pour l’année 2026 dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette enveloppe budgétaire sera consacrée à la poursuite de la mixité des parcours professionnels, à la promotion des femmes et à la correction d'écarts non justifiés de rémunération (fixe et/ou variable).
ARTICLE 3 – TITRE-RESTAURANT
La valeur du titre-restaurant est portée à 11,30 € pour les droits nés à compter du 1er janvier 2026, et pour une durée indéterminée, en conservant sa prise en charge à hauteur de 60% conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est à durée déterminée, sauf dispositions contraires expresses, il s'applique à compter de sa signature et cessera de plein droit, sans formalité spécifique, de produire tout effet à la réalisation de son objet.
ARTICLE 5 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 10 décembre 2025 en 5 exemplaires
