Avenant n°1 du 16 janvier 2024 à l’accord AXA Partners Holding SA du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 du 16 janvier 2024 à l’accord AXA Partners Holding SA du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical
Entre la société AXA Partners Holding SA, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Un accord relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein d’AXA Partners Holding SA, a été conclu le 19 mai 2022.
Compte tenu du contexte du Plan de Départs Volontaires ayant entraîné la réduction des effectifs d’AXA Partners Holding SA ainsi que la réduction du nombre de représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société, il a été convenu à titre exceptionnel de modifier les règles de remplacement des suppléants au Comité Social et Economique.
Dans ce contexte, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’AXA Partners Holding SA ont convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application et objet
Le présent avenant est applicable à la société AXA Partners Holding SA. Il complète les dispositions de l’accord précité en ajoutant un article 9.bis, dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Règles de remplacement des suppléants au Comité Social et Economique
« Article 9.bis – Règles de remplacement des suppléants au Comité Social et Economique
Considérant que le nombre de membres suppléants du Comité Social et Economique peut diminuer à la suite du remplacement définitif d’un membre titulaire dans les circonstances indiquées à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties signataires conviennent qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant pourra être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au candidat non-élu de la même organisation syndicale que le suppléant à remplacer, appartenant au même collège électoral et, si possible, au même sexe, et venant, sur la liste des candidats au poste de titulaire et à défaut la liste des candidats au poste de suppléant, après le dernier candidat élu dans l’ordre de présentation de la liste lors des dernières élections professionnelles, et sous réserve de l’accord de la personne concernée ; à défaut, il sera appliqué les mêmes conditions aux candidats suivants dans l’ordre de présentation de la liste des candidats. »
Article 3. Durée – Entrée en vigueur
Le présent avenant de révision à l’accord du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein d’AXA Partners Holding SA prend effet à la date de sa signature. Il est à durée déterminée et la date de son terme est identique à celle de l’accord du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical au sein d’AXA Partners Holding SA, soit le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Article 4. Dispositions finales
Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires que nécessaire et sera déposé auprès de la DRIEETS et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
SIGNATURES
Fait à Malakoff,
Le 16 janvier 2024
Pour la Direction d’AXA Partners Holding SA :
XXX,
Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés d’AXA Partners Holding SA :
