Accord AXA Partners SAS du 12 décembre 2025 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
Accord AXA Partners SAS du 12 décembre 2025 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical
Entre la société AXA Partners SAS, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Fort de sa reconnaissance de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel dans la société, AXA Partners SAS souhaite promouvoir et développer le dialogue social avec l’ensemble des acteurs exerçant des activités de représentation du personnel et/ou syndicale.
A ce titre, AXA Partners SAS a la volonté d’assurer aux partenaires sociaux les conditions adaptées de l’exercice de leur activité syndicale et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
De part l’environnement tant social, qu’économique et juridique d’AXA Partners SAS, l’exercice de l’activité syndicale et le fonctionnement des instances représentatives du personnel AXA Partners SAS s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de :
la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 et de ses avenants subséquents,
et de l’accord cadre RSG du 6 février 2025 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, lequel met en place des garanties fondamentales communes à l’ensemble des sociétés du Groupe AXA relevant de la Représentation Syndicale de Groupe (RSG) AXA,
En conséquence, la Direction AXA Partners SAS et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 4 et 20 novembre et 5 décembre 2025 afin de définir les modalités d’exercice du droit syndical et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d’AXA Partners SAS au regard notamment du dispositif défini par l’accord-cadre RSG du 6 février 2025 susvisé et des spécificités de la société AXA Partners SAS.
Sommaire
TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2;Style3;3" TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc216424637 \h 5
Article 3. Substitution des dispositions du présent accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur PAGEREF _Toc216424640 \h 5
TITRE II. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET/OU SYNDICALE PAGEREF _Toc216424641 \h 5
4.1. Respect du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc216424643 \h 5 4.1.1. Cas général PAGEREF _Toc216424644 \h 6 4.1.2. Existence de représentants permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc216424645 \h 6 4.2. Articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle PAGEREF _Toc216424646 \h 6 4.2.1. Sensibilisation des hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale PAGEREF _Toc216424647 \h 7 4.2.2. Réalisation d’un entretien avec les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale PAGEREF _Toc216424648 \h 7 4.2.3. Changements de poste ou de fonction professionnelle PAGEREF _Toc216424649 \h 7 4.2.4. Réduction du nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale PAGEREF _Toc216424650 \h 8 4.2.5. Entretien de début de mandat PAGEREF _Toc216424651 \h 8 4.2.6. Entretien professionnel PAGEREF _Toc216424652 \h 8 4.2.7. Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc216424653 \h 8 4.2.8. Bilan professionnel PAGEREF _Toc216424654 \h 8 4.2.9. Développement des compétences PAGEREF _Toc216424655 \h 9 4.2.10 Echéance des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale PAGEREF _Toc216424656 \h 9 4.3. Moyens de formation PAGEREF _Toc216424657 \h 10 4.3.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat PAGEREF _Toc216424658 \h 10 4.3.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc216424659 \h 10 4.3.3. Formation professionnelle continue PAGEREF _Toc216424660 \h 10
Article 5. Les représentants du personnel non-permanents PAGEREF _Toc216424661 \h 11
5.1 Définition des non-permanents PAGEREF _Toc216424662 \h 11 5.2 Règles de progression salariale PAGEREF _Toc216424663 \h 12 5.4. Examen particulier des situations individuelles PAGEREF _Toc216424664 \h 12
Article 6. Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents PAGEREF _Toc216424665 \h 12
TITRE III. MOYENS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc216424666 \h 13
Sous-Titre I. Temps attribué aux salariés titulaires de mandats électifs ou désignatifs, aux organisations syndicales PAGEREF _Toc216424667 \h 13
Article 8. Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc216424669 \h 14
8.1. Utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc216424670 \h 14 8.2. Information sur l’exercice des mandats PAGEREF _Toc216424671 \h 14 8.2.1. Information de la hiérarchie PAGEREF _Toc216424672 \h 14 8.2.2. Information par le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale sur la prise d’heures de délégation PAGEREF _Toc216424673 \h 15 8.3. Utilisation d’un courriel de délégation et d’un outil de suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc216424674 \h 15 8.3.1. Courriel de délégation PAGEREF _Toc216424675 \h 15 8.3.3. Récapitulatif mensuel PAGEREF _Toc216424676 \h 15 8.4. Suivi des heures de délégation et de réunions par la DRH PAGEREF _Toc216424677 \h 16
Sous-Titre II. Attribution de moyens PAGEREF _Toc216424678 \h 16
Article 9. Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc216424679 \h 16
Article 10. Moyens financiers mis à disposition des organisations syndicales représentatives : Bon de Financement Syndical PAGEREF _Toc216424682 \h 17
Article 11. Mise à disposition de locaux et d’équipements PAGEREF _Toc216424683 \h 18
Article 12. Frais de transport, de déplacement et de restauration PAGEREF _Toc216424684 \h 18
TITRE IV – MOYENS ET REGLES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc216424685 \h 18
Article 13. Règles relatives à l’affichage syndical sur les panneaux d’affichage et les pages d’information syndicale ONE PAGEREF _Toc216424686 \h 18
13.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage PAGEREF _Toc216424687 \h 19 13.2. Mise à disposition de pages d’information syndicale sur l’Intranet « ONE » PAGEREF _Toc216424688 \h 19 13.2.1 - Espace d’information syndicale sur l’Intranet d’entreprise PAGEREF _Toc216424689 \h 19 13.2.2 – Processus de mise en ligne et responsabilités PAGEREF _Toc216424690 \h 19 13.2.3 – Conservation de l’information PAGEREF _Toc216424691 \h 19
Article 14. Distribution et mise à disposition des publications et tracts syndicaux PAGEREF _Toc216424692 \h 20
15.1. Messagerie électronique des organisations syndicales PAGEREF _Toc216424694 \h 20 15.2. Messagerie électronique du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc216424695 \h 21 15.3. Liste de diffusion PAGEREF _Toc216424696 \h 22
16.1. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les organisations syndicales PAGEREF _Toc216424698 \h 22 16.2. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc216424699 \h 23
Article 17. Possibilités et conditions d’accès à internet PAGEREF _Toc216424700 \h 23
Article 18. Réunion des adhérents de la section syndicale PAGEREF _Toc216424701 \h 23
18.1. Principes généraux PAGEREF _Toc216424702 \h 23 18.2. Mise à disposition de salles de réunion PAGEREF _Toc216424703 \h 24
TITRE VI. PERODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES PAGEREF _Toc216424704 \h 24
Article 19. Consultation triennale sur les orientations stratégiques PAGEREF _Toc216424705 \h 25
Article 20. Information annuelle de suivi PAGEREF _Toc216424706 \h 25
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc216424707 \h 26
Article 21. Effets et durée de l’accord PAGEREF _Toc216424708 \h 26
Article 22. Formalités légales de dépôts et de publicité PAGEREF _Toc216424709 \h 26
ANNEXE 1 : MODELES INDICATIFS DE COURRIELS DE DELEGATION PAGEREF _Toc216424710 \h 28
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MANDATS PAGEREF _Toc216424711 \h 29
ANNEXE 3 : QUESTION DES TEMPS DE TRANSPORT PAGEREF _Toc216424712 \h 30
ANNEXE 4 : Mandat pris en compte dans le statut de semi permanents et permanents au sein d’AXA Partners SAS PAGEREF _Toc216424713 \h 31
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la société AXA Partners SAS à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Objet
Le présent accord a notamment pour objet de définir, dans le cadre général fixé par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 et l’accord RSG du 6 février 2025 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France les éléments suivants :
d’une part, les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la société AXA Partners SAS,
d’autre part, les moyens et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société AXA Partners SAS.
Article 3. Substitution des dispositions du présent accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions de celui-ci relatives aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical seront applicables au sein de la société AXA Partners SAS, dans les conditions mentionnées ci-après. Celles-ci se substituent à cette date à toute autre disposition en la matière en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE II. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET/OU SYNDICALE
Article 4. Principes communs
4.1. Respect du principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale revêt une dimension fondamentale au sein de la société AXA Partners SAS.
A ce titre, ce principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :
d’une part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale eux-mêmes,
et d’autre part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale et les autres salariés de l’entreprise non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.
De plus, ce principe de non-discrimination emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le Groupe.
Ainsi, il se concrétise par une politique spécifique d’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale grâce à laquelle l’exercice de leurs responsabilités de représentation du personnel et/ou syndicale est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant quant à leur rémunération, et ce dans les conditions définies au présent Titre II.
4.1.1. Cas général
Ce principe de non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, tel que notamment précisé à l’article 4.2 ci-dessous.
4.1.2. Existence de représentants permanents ou semi-permanents
Cependant, au regard de la taille des entreprises composant le Groupe AXA, ce lien professionnel n'est pas exclusif de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de disposer de représentants permanents ou de représentants semi-permanents. Ces représentants définis à l’article 6 du présent accord relèvent de règles spécifiques définies notamment par l’accord RSG du 6 février 2025 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA permettant, là aussi, l'application du principe de non-discrimination.
4.2. Articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle Le présent article détermine les conditions de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale, qui impliquent, dans toute la mesure du possible :
pour la Direction AXA Partners SAS :
de tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement des Directions, services et départements concernés, de la présence dans un même service/département/Direction donné, d’un ou de plusieurs salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment par une sensibilisation des managers concernés.
de mener, en ce qui concerne notamment les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale exerçant une fonction d’encadrement, une démarche analogue et adaptée, le cas échéant, par aménagement de leurs missions et de leurs objectifs professionnels,
d’informer, selon les modalités les plus adaptées, les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale organisées,
de veiller au maintien et au développement des compétences professionnelles des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.
une répartition de la charge de travail au sein des services appréciée en prenant en considération les crédits d’heures des représentants du personnel,
une adaptation des objectifs eu égard au nombre d’heures de délégation dont dispose le représentant du personnel,
d’aménager le temps de travail des représentants du personnel en considération des crédits horaires permettant la prise effective des heures de délégation nécessaire à l'exercice de leurs missions de représentation du personnel et, notamment, leur participation aux formations et séminaires organisés par leur organisation syndicale.
pour les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale :
de tenir compte des contraintes de l’activité et du fonctionnement de leur service/département/Direction,
de maintenir et développer leurs compétences professionnelles,
d’informer dans les meilleurs délais leur responsable hiérarchique de leurs absences liées à l’exercice de leurs mandats de représentation du personnel et/ou syndicale par l’intermédiaire, notamment, d’un courriel de délégation.
4.2.1. Sensibilisation des hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Dans cette perspective, la DRH sensibilisera, selon les modalités les plus adaptées, les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale afin qu’elles veillent à ce que l’organisation des activités et le fonctionnement des services/départements/Directions, ainsi que les missions confiées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale demeurent cohérentes.
La DRH veillera à ce que la présente disposition soit appliquée par les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.
Dans l’hypothèse où les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale constateraient l’existence de difficultés dans l’application des dispositions du présent article, ceux-ci disposent de la faculté d’exercer un recours auprès de la DRH afin d’obtenir le respect des dispositions dudit article.
4.2.2. Réalisation d’un entretien avec les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Afin de faire le point sur la situation individuelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment quant aux différents aspects de l’articulation de leur mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et leur activité professionnelle (organisation du travail, moyens humains et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.), un entretien individuel pourra être réalisé chaque année, sur initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, entre :
tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale,
la hiérarchie dudit salarié,
et la Direction des Ressources Humaines et de la Communication.
Le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale concerné peut accepter ou refuser la réalisation de cet entretien.
Par ailleurs, en sus de cette procédure annuelle, le salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dispose de la faculté de demander, à titre individuel, la tenue de cet entretien.
S'il le souhaite et en informant préalablement la Direction des Ressources Humaines, le représentant se fait accompagner d'un interlocuteur syndical de son entreprise dont la qualité est définie par négociation dans l'entreprise.
4.2.3. Changements de poste ou de fonction professionnelle
Dans les cas où la charge de travail inhérente à l’activité professionnelle du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndical est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative et/ou syndicale, en raison notamment de la multiplicité ou de l’importance de ses mandats représentatifs et/ou syndicaux, la DRH peut, sur demande dudit salarié concerné, envisager avec celui-ci l’éventualité d’un changement de poste et/ou fonction professionnelle.
Au titre du présent article, il est convenu que, si la hiérarchie ou le représentant élu ou désigné en fait la demande un examen soit conduit afin d'étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l'application des principes définis ci-avant. Cet examen est conduit entre le représentant, la hiérarchie de ce dernier et la Direction des Ressources Humaines.
4.2.4. Réduction du nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Lorsque le nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale d’un salarié est réduit de manière significative, ce point pourra être abordé lors de la tenue de l’entretien prévu à l’article 4.2.2 du présent accord.
4.2.5. Entretien de début de mandat
Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines.
Cet entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, accompagné s'il le souhaite par la personne de son choix appartenant à l'entreprise (en informant préalablement la Direction des Ressources Humaines), portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi et permettra d'informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat syndical et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d'heures généré auquel s'ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée.
L'entretien de prise de mandat ne se confond pas avec l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail.
4.2.6. Entretien professionnel
L'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail, dont bénéficie tout collaborateur avec l'employeur tous les ans est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cet entretien est l'occasion d'examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles.
4.2.7. Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'entreprise bénéficient d'un entretien de fin de mandat. Cet entretien de fin de mandat a pour objectif d'échanger sur les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise. Cet entretien est l'occasion de proposer au salarié un dispositif d'accompagnement adapté aux besoins qu'il peut exprimer pour lui permettre, par exemple, de reprendre une activité professionnelle à temps plein, en tenant compte de ses aptitudes, de ses souhaits, des compétences qu’il a acquises au cours de son mandat mais aussi des besoins de l'entreprise.
4.2.8. Bilan professionnel
La Direction d’AXA Partners SAS et les organisations syndicales signataires s’inscrivent dans l’application des dispositions de l’article 2.3.2 de l’accord cadre du 6 février 2025 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France visant à mettre en place des garanties spécifiques de suivi de l’évolution de leurs compétences générales des représentants du personnel, afin de faciliter, le moment venu, leur retour à une activité professionnelle au sein des services de l’entreprise.
Sur demande des détenteurs de mandats de permanent, un bilan professionnel pourrait être organisé dès lors qu’ils auraient exercé ledit mandat durant 4 ans.
Un premier bilan pourrait avoir lieu six mois après la désignation audit mandat afin d’établir, en début de mandat, la situation de ses connaissances et compétences générales.
Puis, un bilan pourrait avoir lieu une fois par période de 2 ans durant l’exercice dudit mandat ou à l’expiration de celui-ci, afin d’évaluer, d’une part, l’évolution de ses connaissances professionnelles et, d’autre part, les compétences et aptitudes acquises en cours de mandat
Ce bilan permettrait à l’intéressé et à la DRH d’anticiper sur les conditions de l’éventuel retour à l’exercice d’une activité opérationnelle à temps plein. Il serait alors tenu compte du bilan de l’expérience acquise et des compétences développées dans l’exercice du mandat du permanent, lorsqu’il s’agirait pour celui-ci de reprendre une activité opérationnelle à l’issue du mandat.
4.2.9. Développement des compétences
Les parties réaffirment que l’exercice d’une responsabilité syndicale à mi-temps ou à temps complet sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences.
Les parties à l’accord réitèrent l’attention qu’elles entendent apporter à la situation des détenteurs de mandats au regard de leur implication dans la marche de l’entreprise et de leur contribution à la vie sociale de celle-ci ; elles conviennent, de s’inscrire dans la démarche initiée notamment par la branche Assurances visant à développer la reconnaissance des compétences et des connaissances acquises durant l’exercice prolongé d’un mandat de représentation du personnel et qui soit susceptible de motiver une évolution à l’issue d’un échange entre la hiérarchie et/ou les RH dans une logique d’employabilité.
Le développement des compétences tout au long de l’exercice du mandat doit permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions et, compte tenu des évolutions législatives intervenues visant à limiter l’exercice successif de mandats, d’appréhender sereinement le retour à une activité professionnelle opérationnelle.
Dans ce cadre, lorsqu’un représentant permanent ou semi-permanent reprendra une activité professionnelle opérationnelle à plein temps : - il lui est garanti, en tout état de cause, de reprendre une fonction d’un niveau, d’une classification et d’une rémunération équivalents au poste qu’il occupait avant de devenir permanent, ou pour les semi-permanents, au poste qu’il occupe au moment où il exprime sa demande ; - la nature et l’importance des responsabilités exercées dans le cadre de l’activité syndicale ou de représentation sont prises en compte dans la proposition faite au représentant, autant que le rend possible la cohérence entre l’activité de représentation exercée et le souhait exprimé d’orientation professionnelle.
4.2.10 Echéance des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Lorsqu’un collaborateur précédemment permanent ou semi-permanent au sens de l’article 6 du présent accord ne dispose plus d’aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndicale, la DRH fait un point sur sa situation dans les trois mois qui suivent la cessation du ou des mandat(s). Elle étudie avec lui les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée dans le cadre du plan de formation d’AXA Partners SAS. De même, lorsqu‘un représentant du personnel et/ou syndical « permanent » reprend une activité professionnelle sans aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndical, il est reçu par la DRH dès la cessation du dernier de ses mandats. A ce titre, la Direction étudie également avec le salarié concerné les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée dans le cadre du plan de formation d’AXA Partners SAS.
4.3. Moyens de formation
4.3.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat
Les titulaires de mandats électifs ou désignatifs peuvent souhaiter bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Il est rappelé que les titulaires de mandats, comme l’ensemble des salariés, peuvent avoir accès au dispositif de congé de formation économique, sociale et syndicale dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le salarié concerné doit présenter sa demande de formation au moins 30 jours avant la date souhaitée, en précisant la date, la durée de l'absence et le nom de l'organisme responsable du stage, auprès de la boîte AXA.RelationsSociales@axa-assistance.com.
4.3.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique
Les nouveaux élus, membres de la Délégation du personnel, et en priorité les membres titulaires, pourront bénéficier d’une formation économique et santé sécurité dans le respect des dispositions légales en vigueur.
4.3.3. Formation professionnelle continue
Il est rappelé par le présent accord que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale bénéficient, au même titre que l’ensemble des autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue et ont accès aux actions de formation prévues au plan de formation de l’entreprise, et ce, dans le respect du principe de non-discrimination énoncé à l’article 4.1 du présent accord.
4.4. Formation complémentaire : le Forum Economique et Social
Conformément à l’article 2.4.3 de l’accord cadre RSG relatif au droit syndical du 6 février 2025, et en considération du caractère évolutif et complexe du contexte économique et social, national et international, dans lequel le Groupe AXA se situe et de la rapidité de son évolution, des réunions périodiques du Forum Economique et Social ont été instaurées en vue de faciliter une meilleure compréhension de l’évolution de cet environnement. La tenue de ce Forum économique et social, organisé au moins une fois par an, contribue : - au développement d’une culture économique et sociale, - au partage des idées en dehors des cercles habituels et aux échanges libres sur des thèmes relevant de ces domaines, - à une meilleure appréhension des problématiques et enjeux actuels, ces forums se déroulant avec l’apport d'intervenants extérieurs donnant leur éclairage sur les sujets abordés.
4.5. Un dispositif de formation adapté
Afin d’accompagner, d’une part, la prise de mandat et la montée en compétences des représentants du personnel, et, d’autre part, d’assurer les conditions d’un retour à l’activité professionnelle réussi, la Direction des Ressources Humaines s’efforcera de proposer aux élus et mandatés au CSE qui le souhaitent, un dispositif d’accompagnement du parcours syndical qui pourra porter, en fonction de l’actualité et l’expérience des détenteurs de mandats sur:
l’exercice du mandat, le rôle et le fonctionnement des instances représentatives,
le développement des compétences transversales et techniques
la connaissance de l’entreprise et de ses mécanismes économiques, financiers et sociaux
les grands accords qui régissent la vie sociale d’AXA Partners SAS/ou du Groupe
les métiers de l’assurance destinés à remettre éventuellement à jour les connaissances
Ce dispositif de formation, qui se dérouleront
sur journée et demie par mandature, s’appuiera à la fois sur les contenus des référentiels métiers et compétences et sur les modules de formation existants ou développés dans l’entreprise et accessibles, en grande partie, à l’ensemble des collaborateurs, sans exclure la possibilité de créer des modules spécifiques aux représentants du personnel.
Ces formations, organisées par la DRH, seront prises en compte au titre des réunions convoquées par la Direction. Le salaire des participants sera maintenu pendant ces sessions de formation.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale s’exerce dans le cadre de l’article L.2145-5 et suivants du Code du travail et continuera d’être mis en œuvre dans le cadre d’une subrogation sans qu’aucune retenue sur salaire ne soit mise en œuvre.
Pour les CSN, CSNA, et DSC, ces dispositifs pourront également s’appuyer sur des formations dispensées en externe, le cas échéant, avec une démarche de certification nécessitant la mobilisation du CPF.
En outre, dans le cadre d’une reprise d’activité professionnelle du porteur de mandat, il pourra être proposé au représentant le suivi d’une formation adaptée, le cas échéant avec une évaluation et une validation des acquis professionnels du représentant liés à l’exercice de son activité représentative.
Les détenteurs de mandat pourront également s’inscrire dans une démarche de valorisation des compétences au travers d’une certification individuelle prévue par l’article L.6112-4 du Code du travail. Cette certification peut permettre la prise en compte, dans le parcours professionnel, des compétences transversales acquises et développées dans l’exercice des mandats. Une démarche d’accompagnement pourra être mise en œuvre au niveau de chacune des entreprises.
Article 5. Les représentants du personnel non-permanents
Le salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
non-permanent visé au présent article est celui défini à l’article 3.1 de l’accord RSG du 6 février 2025 précité et bénéficie pendant la durée de son ou ses mandat(s) de garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 3 de l’accord susvisé.
5.1 Définition des non-permanents
Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l'année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise, sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'entreprise. L'appréciation du volume des temps d'activité de représentation et la durée annuelle sont valorisées au titre du dernier exercice civil.
Les temps de délégation légaux et conventionnels visés au précédent alinéa intègrent également ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 7 juillet 2023 sur le Comité de Groupe France d'une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 26 juin 2022 d'autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines.
Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l'année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non permanent, selon le décompte défini ci-dessus.
5.2 Règles de progression salariale Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l'année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l'entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales au terme du mandat, lors du renouvellement des instances sont celles applicables aux représentants semi-permanents de leur catégorie telles que décrites à l'article 4.3 de l’accord cadre RSG du 6 février 2025 sur le Droit Syndical.
5.3 Prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L'évolution de rémunération des représentants du personnel, non-permanents s'appuie sur les mêmes principes de base que pour l'ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la direction de l'entreprise chargée d'évaluer son activité professionnelle.
5.4. Examen particulier des situations individuelles
Dans le cas où un représentant non concerné par l’article 5.2 ci-dessus n’aurait pas bénéficié d’une augmentation individuelle pendant l’ensemble de l’exercice de son mandat, il est procédé à un examen particulier de sa situation par la Direction des Ressources Humaines dont il relève, en concertation avec la hiérarchie. Au terme de cet examen, le représentant est informé de la décision le concernant, dans le délai d’un mois après l’examen.
Article 6. Les représentants du personnel permanents ou semi-permanents
Le salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale permanent ou semi-permanent visé au présent article est celui défini à l’article 4 de l’accord RSG du 6 février 2025 précité et bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 4.2 du même accord susvisé. Le représentant semi-permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels (dont ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 29 juin 2009 sur le Comité Européen de Groupe AXA et du 7 juillet 2023 sur le Comité de Groupe France d'une part, et la Représentation syndicale de Groupe, du 26 juin 2022 d'autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines France), consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des entreprises, sont supérieurs ou égaux à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Le permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative, sont égaux à 100 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l'année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non permanent, selon le décompte défini ci-dessus.
TITRE III. MOYENS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le nombre et la nature des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale existants au sein d’AXA Partners SAS sont définis selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Afin d’assurer le bon exercice des mandats, la Direction s’efforce, dans la mesure du possible, de fixer l’agenda social interne d’AXA Partners SAS suffisamment en amont afin de permettre aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de s’organiser, notamment en fonction des réunions extérieures (par exemple : RSG, CEG…) ou de leurs impératifs personnels afin de pouvoir, le cas échéant, se faire remplacer.
Les moyens des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel sont attribués selon les modalités définies au présent Titre III.
Sous-Titre I. Temps attribué aux salariés titulaires de mandats électifs ou désignatifs, aux organisations syndicales
Article 7. Crédits d’heures
7.1 Crédits d’heures de délégation
Les crédits d’heures de délégation des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale sont attribués selon le détail précisé dans le tableau ci-dessous :
Instance de Représentation du Personnel et/ou mandat désignatif
Crédits d'heures de délégation
Comité Social et Economique
-
21 heures par mois par membre titulaire du CSE
-
2 heures par mois supplémentaires pour le Secrétaire du CSE
-
1 heure par mois supplémentaire pour le Trésorier du CSE
Délégués Syndicaux -
24 heures par mois
RSS -
4 heures par mois par Représentant de Section Syndicale
Activités Sociales et Culturelles
- 60 heures par an pour le fonctionnement de la commission ASC, heures à répartir, sous validation du Secrétaire du CSE
Commissions
2 heures par mois par membre titulaire de la CSSCT
7.2. Délégation syndicale
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à des négociations pourra venir accompagnée par un salarié de l’entreprise.
7.3. Annualisation et mutualisation des heures de délégation
7.3.1 Report possible des heures de délégation
Conformément aux dispositions de l’article R2315-5 du Code du travail, les membres élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent utiliser cumulativement leur crédit d’heures dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
A titre d’exemple, si un membre du CSE dispose de 21 heures mensuelles de délégation, il ne pourra reporter sur le mois suivant au maximum 10 heures et 30 minutes, pour disposer de 31 heures et 30 minutes mensuelles.
7.3.2 Répartition possible du crédit d’heures entre élus au CSE
De la même manière, selon l’article L.2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléments le crédit d’heures dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Par exemple, un titulaire dispose de 21 heures de délégation. Il peut en partager certaines avec des membres suppléants ou avec d'autres membres titulaires. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu'un membre dispose de plus de 31 heures et 30 minutes de délégation dans le mois (21 × 1,5 = 31,5 heures).
7.3.3 Information préalable de l’employeur
Les représentants du personnel souhaitant reporter ou se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, dans les conditions définies à l’article 7.3 du présent accord doivent en informer l’employeur au moins 5 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf urgence.
Article 8. Suivi des heures de délégation
La prise d’heures de délégation fait l’objet d’un suivi dont les modalités pratiques sont définies ci-après.
8.1. Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation accordées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale doivent être utilisées conformément à l’objet des mandats exercés.
Le temps passé par les salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le cadre des réunions à l’initiative de la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures.
8.2. Information sur l’exercice des mandats
Afin d’assurer en permanence une bonne adéquation entre l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et l’organisation du service, il est convenu ce qui suit :
8.2.1. Information de la hiérarchie La DRH informe la hiérarchie de chaque salarié nouvellement élu ou désigné dans une fonction de représentant du personnel et/ou syndical :
de la nature du ou des mandats exercés par l’intéressé, ainsi que du nombre d’heures de délégation attribué à ce ou ces mandats.
des droits et obligations liés à la qualité de représentant du personnel et/ou syndical.
En tant que de besoin, la DRH organise une rencontre entre le Responsable hiérarchique, le PRH et le nouvel élu ou désigné pour rechercher les modalités d’organisation permettant la meilleure compatibilité possible entre l’organisation du service, l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. Par ailleurs, la DRH informe régulièrement la hiérarchie du calendrier des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale.
8.2.2. Information par le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale sur la prise d’heures de délégation Dans le respect des libertés syndicales et dans la mesure du possible, afin que la hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, chaque salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale informe préalablement sa hiérarchie de ses absences prévisibles. Dans ce cadre, le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale s’efforce de respecter un délai raisonnable de prévenance. Il doit également prévenir sa hiérarchie de la fin de la prise d’heures de délégation et ce, au plus tard, à la reprise de son poste de travail. 8.3. Utilisation d’un courriel de délégation et d’un outil de suivi des heures de délégation
L’utilisation d’un courriel de délégation ne dispense pas le salarié de respecter l’obligation d’information préalable de sa hiérarchie dans un délai raisonnable, telle que définie à l’article 8.2.2 du présent accord.
8.3.1. Courriel de délégation
Un courriel de délégation doit être renseigné concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure définis à l’article 7 du présent accord et/ou concernant le temps consacré aux réunions plénières ou aux réunions à l’initiative de la Direction.
Ce courriel est adressé au Responsable hiérarchique de l’intéressé.
Avec l’accord de sa hiérarchie, il est possible au représentant du personnel d’être dispensé de l’utilisation du courriel de délégation. Toutefois, en cas de survenance de difficulté sur ce point, l’utilisation d’un courriel de délégation serait de nouveau exigible.
Un exemple de courriel de délégation est joint en annexe 1.
8.3.2. Outil de suivi des heures de délégation
L’outil de suivi des heures de délégation, en vigueur au sein de la société au moment de la signature du présent accord, doit être renseigné concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure définis à l’article 8 du présent accord et/ou concernant le temps consacré aux réunions plénières ou aux réunions à l’initiative de la Direction.
8.3.3. Récapitulatif mensuel
Chaque titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale adresse obligatoirement à la DRH, avec copie à sa hiérarchie, un récapitulatif mensuel concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure.
Ce récapitulatif mensuel doit être transmis à la DRHC, avec copie à la hiérarchie, au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel le récapitulatif mensuel est renseigné. Il servira de base de décompte des heures de délégation pour l’établissement du bulletin de paie.
La matrice de récapitulatif mensuel est jointe en annexe 3. 8.4. Suivi des heures de délégation et de réunions par la DRH
Le relevé mensuel est réalisé pour chaque mandat du salarié concerné et indique le nombre d’heures de délégation utilisées.
Pour les salariés au forfait jours le décompte des heures de délégation pourra être effectué par périodes fractionnables d’une heure, ou par demi-journées (étant précisé que 4 heures de délégation sont réputées correspondre à une demi-journée et 8 heures à une journée complète).
La DRH pourra alors définir la qualité de non-permanent, semi-permanent ou permanent du salarié au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’accord cadre RSG du 6 février 2025 relatif au droit syndical au sein du Groupe AXA en France. A ce titre, les parties déterminent que sont pris en compte pour cette définition les temps de délégation légaux et conventionnels au sein de l’entreprise y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise.
Ce relevé est adressé par la DRH au Responsable hiérarchique de l’intéressé pour information.
Sous-Titre II. Attribution de moyens Afin de permettre aux différents acteurs du dialogue social d’exercer leurs missions, les parties à l’accord ont convenu des modalités décrites ci-après. Article 9. Moyens du Comité Social et Economique Au plus tard en début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté, sans préjudice de réunions exceptionnelles éventuellement nécessaires.
9.1. Dotation financière
L’entreprise verse au Comité Social et Economique un budget de :
0,2 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre de son fonctionnement
1,25 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre des activités sociales et culturelles.
9.2. Rédaction des procès-verbaux
Sur demande du Secrétaire de l’instance, la Direction prend en charge 100% du coût des frais de rédaction du procès-verbal des réunions de CSE par une Entreprise Adaptée ou un ESAT éligible à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (sur la base du tarif correspondant au niveau de prestation habituel), ou 50% du coût des frais de rédaction par une entreprise ordinaire.
Conformément à l’article R. 2315-25 du Code du travail, le projet de PV est transmis par le secrétaire au plus tard, dans les 15 jours suivants la réunion, à tous les membres du CSE en vue de son approbation lors de la prochaine réunion.
9.3. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Selon l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
A l’occasion de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
La CSSCT se réunit préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation du président du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La CSSCT comprend, en sus du Secrétaire du CSE, quatre membres titulaires représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège. A l’occasion de cette désignation, il sera porté une attention particulière à la désignation de membres travaillant au sein de chaque site de la société (Malakoff et Balma).
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du Comité Social et Economique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Article 10. Moyens financiers mis à disposition des organisations syndicales représentatives : Bon de Financement Syndical
Conformément à l’article 10 de l’accord cadre du 6 février 2025 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le recueil du bon de financement s’effectuera par principe par voie électronique sur une durée pouvant aller jusqu’à 4 semaines.
Ce recueil par voie électronique interviendra au mois de novembre de chaque année.
Les modalités seront précisées dans le cadre d’une rencontre avec les organisations syndicales éligibles au dernier quadrimestre de chaque année d’application du présent accord.
Les parties conviennent que l’année des élections professionnelles dans une entité :
- le montant du versement du BFS à répartir entre les organisations syndicales éligibles l’année considérée dans cette entité est calculé sur la base de la moyenne des 2 meilleurs taux de collecte (nombre de BFS collectés par rapport à l’effectif éligible) des 3 années précédentes selon la formule suivante :
Taux moyen de collecte du BFS (moyenne des 2 taux les plus élevés des 3 années précédentes) X (effectif éligible X valeur du BFS)
- Le montant ainsi déterminé sera réparti entre les organisations syndicales éligibles proportionnellement aux résultats du 1er tour des élections des titulaires CSE de l’année considérée (représentativité relative).
Le versement sera effectif auprès de chaque organisation syndicale ayant confirmé sa volonté de le percevoir.
Dans le cadre de la campagne de collecte, les communications syndicales doivent s’inscrire dans le respect des principes ayant présidés à la mise en place du bon de financement syndical et en conformité avec les dispositions définies au titre IV et plus précisément à l’article du présent accord.
Article 11. Mise à disposition de locaux et d’équipements
Un local est mis à la disposition de la représentation du personnel d’AXA Partners SAS par la Direction, selon les dispositions légales applicables. Il est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermée à clef, d’un écran et d’un haut-parleur auxquels peuvent être connectés les matériels informatiques (ordinateur, softphonie) dont bénéficient les représentants du personnel au même titre que l’ensemble du personnel. La clé du local est placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.
Article 12. Frais de transport, de déplacement et de restauration La Direction prend en charge les frais de transport et de déplacement (hébergement, repas) des représentants du personnel au titre des réunions organisées ou convoquées à son initiative, conformément aux conditions en vigueur dans l’entreprise.
En tant que de besoin, les frais d’hôtellerie seront pris en charge dans la limite d’une nuitée précédant ou suivant le jour de la réunion plénière organisée ou convoquée à l’initiative de la Direction. Dans ce cadre, les frais relatifs au diner pris par le détenteur de mandat en déplacement seront également pris en charge dans les mêmes conditions.
Les prises en charge des frais donnant lieu à remboursement se font dans les conditions en vigueur dans l’Entreprise sur présentation des justificatifs correspondants. Les déjeuners, chaque fois qu’ils peuvent être pris dans un des restaurants d’entreprise prévus pour le personnel, ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les autres frais seront, en fonction de leur nature et destination, assumés soit directement par les organisations syndicales, soit dans le cadre des budgets de fonctionnement d’instances sociales.
Ces dispositions propres à AXA Partners SAS ne font pas obstacle à l’application du dispositif prévu pour les instances centrales au sein de l’accord cadre RSG du 6 février 2025 sur le droit syndical.
TITRE IV – MOYENS ET REGLES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES Article 13. Règles relatives à l’affichage syndical sur les panneaux d’affichage et les pages d’information syndicale ONE L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur :
les panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales qui sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Les clés de ces panneaux d’affichage sont remises à chaque organisation syndicale concernée, tels que mentionnés à l’article 13.1. ci-après.
et/ou sur les pages d’information syndicale mises à disposition des organisations syndicales sur l’espace intranet de l’entreprise « ONE» selon les modalités précisées à l’article 13.2. ci-après.
Ces communications syndicales affichées sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet et/ou mis en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Un exemplaire des communications syndicales et tracts syndicaux est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant préalablement à l’affichage, et, pour la mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » selon les modalités définies à l’article 13.2.1 ci-après.
13.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage
Au sein d’AXA Partners SAS, des panneaux d’affichage sont mis à disposition selon les modalités suivantes :
un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale ayant une section syndicale,
un panneau d’affichage est mis à disposition du Comité Social et Economique.
13.2. Mise à disposition de pages d’information syndicale sur l’Intranet « ONE »
En complément des moyens d’information de nature syndicale prévus par le Code du travail (affichage syndical et diffusion des tracts syndicaux), des pages Intranet seront réservées aux informations des organisations syndicales ayant une section syndicale sur l’Intranet d’entreprise « ONE ».
L’espace ainsi réservé est conçu comme un panneau d’information syndicale électronique auquel les salariés AXA Partners SAS pourront, s’ils le souhaitent, accéder directement. Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder aux informations syndicales.
13.2.1 - Espace d’information syndicale sur l’Intranet d’entreprise
Les organisations syndicales présentent au sein de l’entreprise disposent d’une libre diffusion des informations syndicales aux salariés dotés de l’outil Intranet à travers l’espace qui leur sera réservé sur l’Intranet « ONE ».
Les pages d’information syndicale ont un caractère statique ; elles n’autorisent pas les échanges avec les salariés mais peuvent contenir des liens vers des sites internet ou proposer l’accès à des fichiers (présentations, films, …) dès lors qu’ils ont un rapport avec l’exercice de l’activité syndicale au sein de l’entreprise, de la Branche professionnelle dont elle relève ou du Groupe AXA.
Les pages ainsi publiées sur le site Intranet « ONE » devront naturellement respecter les règles applicables en matière de Règlement Informatique et les préconisations de la CNIL. Ces pages veillent à ne pas enfreindre les droits d’auteurs et à s’exposer aux griefs concernant notamment le secret professionnel, les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
Le responsable de la publication des pages d’information syndicale peut, s’il le souhaite, demander à la DRH de se prononcer formellement sur la conformité des projets de publications préalablement à leur mise en ligne.
13.2.2 – Processus de mise en ligne et responsabilités
La mise en ligne des informations syndicales sur l’Intranet « ONE » est réalisée par un responsable de la publication des pages d’information syndicale, désigné par son organisation syndicale.
Ce responsable syndical de la publication est en charge de la mise en ligne des documents sur la page d’information de son organisation syndicale sur l’espace Intranet « ONE ».
Il est responsable de leur contenu et de leur format. De plus, il est l’interlocuteur de la Direction.
Celui-ci transmet préalablement à la Direction ou à son représentant tout tract et/ou communication devant être mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’Intranet « ONE » et ce, préalablement à leur mise en ligne.
13.2.3 – Conservation de l’information
Les pages d’information syndicale destinées aux tracts et communications syndicales mis en ligne par chaque organisation sur l’espace Intranet « ONE » sont conservées sans limite de durée.
Article 14. Distribution et mise à disposition des publications et tracts syndicaux
Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement distribués au personnel dans l’enceinte de l’Entreprise dès lors que la diffusion ne perturbe pas le fonctionnement de l’activité et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.
Ces publications et tracts, de nature syndicale, veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
La diffusion de tracts ou publications syndicales à l’intérieur de l’Entreprise ne permet pas cependant aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de distribuer ces documents au sein de certains locaux collectifs tels que notamment salles à manger, cafétérias, parking, salles de réunion, ni de pénétrer dans un espace d’équipe collectif ouvert ou un bureau individuel, sans y avoir été invité.
Un exemplaire des tracts syndicaux et des publications et communications syndicales est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant simultanément à leur diffusion ou à leur mise à disposition auprès du personnel.
Sur demande de la Direction, les organisations syndicales ayant déposé des publications et tracts syndicaux s’engagent toutefois à les en retirer (accumulation de tracts anciens non retirés spontanément).
Article 15. Messagerie électronique
15.1. Messagerie électronique des organisations syndicales
Au sein de la société, les organisations syndicales se voient dotées, si elles le demandent, d’une adresse de messagerie électronique de type sectionnomdusyndicat.apsas@partners.axa.
Le ou les représentants des organisations syndicales disposent d’un accès à la boîte de messagerie électronique dédiée.
La messagerie électronique mise à disposition dans le cadre du présent article doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les instances représentatives du personnel ou avec la Direction de l’entreprise,
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un salarié à l’organisation syndicale, mais sans possibilité de réponse en nombre,
Les organisations syndicales représentatives pourront également de nouveau, sur la durée de l’accord, procéder à la diffusion de tracts syndicaux par courriel, dans les conditions définies ci-dessous :
-L’envoi est limité à quatre tracts par mois par organisation syndicale représentative comprenant maximum deux feuilles A4/recto verso dans chaque envoi dans les conditions définies ci-dessous.
- L’organisation syndicale représentative adressera la communication envisagée, sous format PDF, au Département Affaires sociales et Juridiques,
- Le texte de la communication syndicale devra satisfaire aux critères établis pour des tracts et panneaux d’affichage syndicaux et, à ce titre, ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Les images participant à la présentation formelle du texte ainsi que le logo de l’organisation syndicale sera admis à l’exclusion de toute image abusive, en particulier celle de nature à porter atteinte à l’entreprise, la marque AXA PARTNERS et plus généralement la marque AXA,
En cas de manquement, la communication ne pourra être envoyée sur les boites mails des collaborateurs.
- La communication sera transmise aux collaborateurs d’AXA Partners SAS disposant d’un mail d’entreprise en fichier joint par le Département Ressources Humaines, via une adresse générique type communicationsyndicales@axapartners.com. La nature syndicale de la publication sera précisée ainsi que l'organisation syndicale dans l’objet du mail.
La direction s’engage à adresser la communication dans les meilleurs délais avec un maximum de 48h
(jour ouvré).
Les organisations syndicales signataires, soucieuses des impacts environnementaux, souhaitent s’inscrire dans une démarche de réduction de la consommation de papier, et dans ce cadre s’efforceront d’éviter les doubles diffusions de communication syndicales par mail et papier d’un même tract.
Exemple de message envoyé :
Objet du message : « Diffusion d’un tract ou d’une Communication Syndicale de l’organisation XX
Contenu du message : « Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le dernier tract [OU] la dernière Communication Syndicale de l’organisation syndicale représentative XX.
Si vous souhaitez le [OU] la consulter, cliquez sur le lien.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail. Vous avez la possibilité de modifier votre choix à tout moment. »
Il est confirmé que les règles applicables à l’utilisation de la messagerie électronique par les représentants du personnel doivent impérativement être respectées. A ce titre, il est rappelé qu’il est interdit d’utiliser la messagerie professionnelle pour effectuer des envois groupés de nature syndicale.
15.2. Messagerie électronique du Comité Social et Economique Une messagerie électronique de type CSEAPSAS@partners.axa.com est mise à la disposition du Comité Social et Economique au titre des Activités Sociales et Culturelles.
La messagerie électronique mise à disposition dans ce cadre doit être uniquement utilisée pour :
transmettre des informations, avec possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du CSE. Le message adressé par le Comité Social et Economique devra systématiquement faire mention du droit d’opposition à la réception de tels messages dont dispose chaque destinataire et de l’identité du représentant auprès duquel ce droit pourra être exercé.
échanger toute information avec les membres de l’instance ou avec une autre instance ou avec la Direction de l’entreprise.
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un collaborateur au Comité Social et Economique, mais sans possibilité d’envoi en nombre,
L’article L.2312-78 du Code du travail rappelle la compétence exclusive du Comité Social et Economique dans la gestion des activités sociales et culturelles ; « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Ainsi, les communications relatives aux activités sociales et culturelles doivent être envoyées uniquement depuis la messagerie électronique du Comité Social et Economique, au nom de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ou, le cas échéant, au nom de l’ensemble des membres de la commission interne relative à la gestion de ces activités, telle que définie par le règlement intérieur adopté par le CSE.
Les communications relatives aux activités sociales et culturelles avec envoi en nombre ne doivent pas être effectuées depuis une messagerie électronique individuelle ou d’une organisation syndicale.
En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve la possibilité de suspendre l’utilisation des moyens de communication prévus ci-dessus. 15.3. Liste de diffusion
Le Comité Social et Economique se verront communiquer une liste de diffusion avec accès protégé par la DRH. Cette liste de diffusion est exclusivement réservée à l’envoi des communications auprès du personnel définies aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus et ne pourra faire l’objet d’aucun autre usage. Tout usage inautorisé de la liste de diffusion pourra entrainer la suppression de l’accès à cette liste par l’organisation syndicale ou l’instance représentative du personnel concernée.
Article 16. Messagerie instantanée
16.1. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les organisations syndicales
Afin de faciliter l’échange et la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, les organisations syndicales peuvent utiliser l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »), mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
Elles sont également autorisées à créer sur cette plateforme, un groupe privé avec leurs adhérents. Chaque organisation syndicale désigne un administrateur de ce groupe privé, qui aura comme mission notamment de gérer et modérer ce groupe privé. Celui-ci veillera à ce que les échanges ne s’exposent pas aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Le groupe privé sera obligatoirement désigné par le titre suivant : « Section syndicale [NOM DU SYNDICAT] – AXA Partners SAS ».
La messagerie instantanée doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les instances représentatives du personnel ou avec la Direction de l’entreprise,
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un salarié à l’organisation syndicale, mais sans possibilité de réponse en nombre,
En tout état de cause, les organisations syndicales ne sont pas autorisées à utiliser la messagerie instantanée pour créer avec les collaborateurs, une conversation de groupe, un forum, un canal de discussion, ou une communauté privée, ou dans le but de diffuser des publications et tracts syndicaux.
En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve la possibilité de suspendre l’utilisation des moyens de communication prévus ci-dessus.
Toutefois, les organisations syndicales souhaitant organiser des réunions d’information syndicale pourront, quatre fois par an, inscrire dans un tract électronique adressé par mail, un lien de connexion teams pour que les collaborateurs, intéressés, puissent se connecter et y participer.
Ces réunions devront être organisées en dehors des plages de joignabilité prévues par l’accord relatif au télétravail, soit le matin entre 9h30 et 11h30 et l’après-midi entre 14h et 16h.
Les salariés en horaires planifiés ne pourront quitter leur poste de travail pour y assister si la réunion est positionnée à un horaire ou ils sont censés être en activité.
De plus, la réunion ne pourra pas être enregistrée pour être diffusée ultérieurement. Après la fin de la réunion, aucune discussion ne peut être poursuivie ultérieurement sur le lien Teams dédié à cette réunion.
16.2. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les membres du Comité Social et Economique
Afin de faciliter l’échange et la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique peuvent utiliser l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »), mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
La messagerie instantanée doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les membres de l’instance ou avec une autre instance ou avec la Direction de l’entreprise.
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un collaborateur au Comité Social et Economique, mais sans possibilité d’envoi en nombre,
transmettre des informations, sans possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, les membres du Comité Social et Economique ne sont pas autorisés à utiliser la messagerie instantanée pour créer un forum de discussion.
En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve la possibilité de suspendre l’utilisation des moyens de communication prévus ci-dessus.
Article 17. Possibilités et conditions d’accès à internet
Les locaux mis à la disposition des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel sont équipés d’un accès à internet (wifi).
L’utilisation d’internet se fait dans le respect des règles de sécurité en vigueur au sein du Groupe AXA et d’AXA Partners SAS (chartes, règlement intérieur, etc.).
En cas d’utilisation non conforme aux règles définies par le Titre IV du présent accord, la Direction peut décider de suspendre temporairement les accès, la messagerie électronique, attribuée à l’organisation syndicale ou à l’instance représentative du personnel concernée.
Article 18. Réunion des adhérents de la section syndicale
18.1. Principes généraux
Conformément à l’article L.2142-10 du Code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail. Ainsi, celles-ci peuvent se tenir :
dans le local syndical ;
dans le local prêté par le Comité Social et Economique ;
dans une salle de réunion, avec l’accord de la DRH, selon les conditions rappelées à l’article 18.2 du présent accord.
La réunion étant principalement réservée aux adhérents de chaque section syndicale, les modalités pratiques relatives à sa tenue et à son organisation (salle de réunion, horaires, lien de connexion, etc.), sont communiquées aux seuls adhérents.
Selon les dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales ne peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à la réunion sans l'accord préalable de la DRH.
Conformément à l’article L.2142-11 du Code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants (en dehors des plages fixes définies par l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur), à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
La DRH, doit être prévenue de l’organisation d’une telle réunion au minimum 15 jours à l’avance.
Eu égard à l’évolution des modes de travail et au développement de la communication digitale, ces réunions peuvent se dérouler sur l’application destinée à l’audioconférence et à la visioconférence, mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs, dans les conditions de l’article 16 du présent accord, sans la possibilité de recourir à la messagerie instantanée en dehors du temps de la réunion.
En complément de la réunion des adhérents de la section syndicale, les organisations syndicales pourront organiser une réunion d’information à destination de tous les collaborateurs, quatre fois par an. Ainsi, les organisations syndicales souhaitant organiser ces réunions, doivent inscrire dans un des tracts électroniques adressés par mail dans les conditions exposées, un lien pour que les collaborateurs qui le souhaitent puissent se connecter, via l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »). Après la fin de la réunion, aucune discussion ne peut être poursuivie sur le lien Teams dédié à cette réunion.
De manière à faciliter l’organisation de cette réunion d’information, les organisations syndicales pourront envoyer via Outlook une invitation aux collaborateurs ayant expressément manifesté leur souhait de participer à la réunion. L’objet de l’invitation devra mentionner « Réunion d’information syndicale + nom de l’organisation syndicale + le thème de la réunion ». En cas de non-respect de ces dispositions, la direction se réserve la possibilité de suspendre l’utilisation des moyens de communication prévus au paragraphe ci-dessus.
18.2. Mise à disposition de salles de réunion
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion dans le cadre des réunions des adhérents de la section syndicale et dans les conditions définies ci-dessous.
La DRH s'efforce de mettre à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise qui organisent des réunions des adhérents de la section syndicale, une salle de réunion, dans la mesure des disponibilités des salles de réunion dans l’entreprise.
En cas de pluralité de demandes pour une même date, la mise à disposition d'une salle de réunion est attribuée prioritairement à la première demande reçue par la DRH par messagerie électronique.
Si la visioconférence est disponible dans la salle réservée, les organisations syndicales représentatives pourront y avoir accès.
TITRE VI. PERODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Article 19. Consultation triennale sur les orientations stratégiques La consultation sur les orientations stratégiques, jusqu’ici réalisée chaque année, sera désormais organisée tous les trois ans.
En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, il est convenu entre les parties que la consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise, prévue aux articles L.2312-24 à L.2312-26 du Code du travail, aura donc lieu une fois tous les trois ans.
A ce titre, les élus titulaires du CSE bénéficieront d’une demi-journée (4h) de préparatoire. Cette demi-journée devra se tenir la semaine précédant la consultation. La secrétaire du CSE informera la DRH de la date retenue pour cette réunion préparatoire.
Ce temps préparatoire sera assimilé à du temps de travail effectif. Il est précisé que la consultation triennale sera précédée de la mise à disposition des membres du CSE, via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), de l’ensemble des informations prévues par les articles L.2312-36 à L.2312-38 et R.2312-8 et suivants du Code du travail. Article 20. Information annuelle de suivi Entre deux consultations triennales, une information annuelle est inscrite à l’ordre du jour du CSE afin de présenter :
l’état d’avancement des orientations stratégiques arrêtées lors de la dernière consultation,
les éventuelles modifications ou ajustements apportés,
tout élément significatif survenu depuis la dernière consultation formelle.
Cette information annuelle donne lieu à un échange avec les élus mais ne constitue pas une consultation au sens des articles L.2312-15 et suivants du Code du travail.
Il est toutefois précisé qu’en cas de changement majeur et substantiel du plan stratégique ou du contexte du marché de l'entreprise, une nouvelle consultation spécifique pourra être organisée d'un commun accord entre la direction et le secrétaire du CSE.
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 21. Effets et durée de l’accord
Le présent accord intervient dans le prolongement de l’accord cadre sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2027 sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant l’échéance, afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre RSG du 6 février 2025 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord AXA Partners SAS.
Article 22. Formalités légales de dépôts et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que nécessaire et fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
à la DRIEETS
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
SIGNATURES
Fait à Malakoff, Le 12 décembre 2025
Pour la Direction AXA Partners SAS :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés AXA Partners SAS :
CFE-CGC
Déléguée Syndicale
CFDT
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 : MODELES INDICATIFS DE COURRIELS DE DELEGATION
Lors de l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Cas 1 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon crédit d’heures liés au mandat de représentation du personnel et/ou syndicale de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures) soit (nombre) heures de délégation.
Lors de réunions à l’initiative de la Direction et assimilé (non décompté du crédit d’heures)
Cas 2 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) pour une réunion à l’initiative de la Direction.
Lors d’une absence de l’entreprise dans le cadre de l’exercice du mandat de représentation du personnel et/ou syndicale
Cas 3 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures).
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MANDATS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : délégation
CREDIT D'HEURES BRANCHE
DELEGUE SYNDICAL : délégation
MEMBRE CGF : délégation
MEMBRE DE LA DELEGATION FRANCAISE AU CEG : délégation
MEMBRE RSG AXA : délégation
REPRESENTANT DE LA SECTION SYNDICALE (RSS) : délégation
AUTRE CAS (Préciser en commentaire)
ASSISTANCE DU SALARIE (En interne)
CONGRES SYNDICAUX ET REUNIONS STATUTAIRES
CONSEILLER DU SALARIE
CONSEILLER PRUD'HOMAL
ANNEXE 3 : QUESTION DES TEMPS DE TRANSPORT
Articles 5.1 et 6 du présent accord
Les temps de transports du représentant du personnel demeurant en Province, sont, le cas échéant, intégrés dans le décompte défini aux articles 5.1 et 6 conformément aux règles cumulatives suivantes :
Sont considérés les temps de transport des représentants du personnel dont le domicile et le lieu de travail se situent en Métropole, dans une ville éloignée de Paris de plus de 100 kilomètres.
Sont considérés les temps de transport entre la ville du lieu de travail du représentant du personnel et Paris relatifs à la participation aux réunions, convoquées par la Direction, du Comité Social et Economique et commissions afférentes, de la Représentation Syndicale de Groupe, du Comité de Groupe France, du Comité européen de Groupe et de bilatérales dans le cadre de la Représentation Syndicale de Groupe. Les autres temps de transport ne sont pas considérés au titre de la présente annexe.
Les temps de transport ainsi considérés sont intégrés selon la durée de trajet la plus courte, les transports en commun étant le mode de transport privilégié.
Les temps de transport d'un trajet aller ou retour sont intégrés selon la règle forfaitaire suivante : trois heures pour un trajet effectué en avion, six heures pour un trajet effectué en train ou en voiture.
Les règles définies à la présente annexe sont sans préjudice de l'application des règles d'indemnisation des temps de transport applicables dans l'entreprise.
ANNEXE 4 : Mandat pris en compte dans le statut de semi permanents et permanents au sein d’AXA Partners SAS
Motif
Pris en compte oui/non
Heures de délégation (Membre CSE, membre Commission, RS CSE, DS, heures œuvres sociales, heures cohésion syndicale) OUI Réunion à l’initiative de la Direction (réunion CSE, commission, bilatérale, formation syndicale à l’initiative direction) OUI
Branche assistance (CPPNI et CNPEF) crédit d’heures et réunion/négociation sur convocation de la direction OUI Comité Européen de Groupe AXA, OUI Comité de Groupe France OUI RSG OUI
Transport OUI à certaines conditions :
-Sont considérés les temps de transport des représentants du personnel dont le domicile et le lieu de travail se situent en Métropole, dans une ville éloignée de Paris de plus de 100 kilomètres. - entre ville du lieu de travail du représentant et Paris relative à la participation aux réunions de convocation par l’employeur selon la liste restrictive : CSE/ négo/ RSG, CGF, CGE, bilatérale RSG)
Les temps de transport ainsi considérés sont intégrés en considération de la durée de trajet la plus courte, les transports en commun étant le mode de transport privilégié. CFSES NON Mandats externes NON Congrès syndicaux et réunions statutaires NON
