PROCES VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 Entre les soussignés : L’entreprise
AXA STENMAN FRANCE, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et par Xxxxxx XXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part, Les
ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :
SYNDICATS
PRENOMS
NOMS
CGT Xxxxxxx XXXXXXXX D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes. Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2020
Les négociations pour l’entité AXA STENMAN France ont débuté le 02/11/2020, et qui se sont poursuivies par 12 réunions : les18/11/2020, 14/01/2021, 28/01/2021, 05/02/2021, 16/02/2021, 04/03/2021, 16/03/2021, 22/06/2021, 29/06/2021, 06/07/2021, 22/07/2021 pour se terminer le 07/09/2021
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 les organisations syndicales : Les organisations syndicales ont présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion de négociation :
1800€uros bruts comme minimum de salaire de base excluant les Augmentations Individuelles soit 11% d’Augmentations pour les plus bas salaires
Des Embauches : 15 à l’Assemblage, 1 à la maintenance, 1 régleur à l’Injection soit 17 embauches
Un investissement visant l’amélioration des conditions de travail : Isolation Thermique des ateliers et des vestiaires ainsi que des toilettes ; un climatiseur à l’Injection, la revue de l’aménagement des postes à l’assemblage
L’ouverture de négociations portant sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion
Des Formations aux Opérateurs d’Auto-Controle
2-2 la direction :
Une prime de reconnaissance pour les efforts engagés par l’ensemble des salariés en 2020 d’un montant de 350€ pour les salariés présents de Janvier à Décembre 2020
1% d’augmentation générale
Enveloppe de 11 900€uros bruts pour les augmentations individuelles en se concentrant sur les métiers techniques et sur les salariés montrant un écart important avec le marché
Ouverture de Négociations portant sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion
Embauches de 10 salariés : 5 embauches en CDI et 5 embauches en CDD
Poursuite des travaux du site visant l’amélioration des conditions de travail pour un budget total de 1.273.000,00 €
Article 3 : mesures applicables : accord
Après négociation les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes : 3.1 augmentations générales :
Augmentations générales : 1% effectives au 1er juillet 2021 au prorata du temps de présence des 12 derniers mois
Augmentations individuelles effectives au 1er juillet 2021 : Enveloppe d’un montant de 11 900€uros bruts
3.2 Autres dispositions :
Ouverture de Négociations portant sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion
Embauches de 10 salariés : 5 embauches en CDI et 5 embauches en CDD
Poursuite des travaux du site visant l’amélioration des conditions de travail pour un budget total de 1.273.000,00 €.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021 et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT. Fait à Clamecy, le 15 Septembre 2021
Signature des représentants d’AXA STENMAN France :
