PROCES VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Entre les soussignés : L’entreprise
AXA STENMAN FRANCE, représentée par Madame Xxxx XXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et par Monsieur Xxxx XXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’usine
D’une part,
L’
ORGANISATION SYNDICALE, CGT, représentée par :
PRENOMS
NOMS
QUALITE
Xxxx XXXXX Délégué syndical et signataire de l’accord Xxxx XXXXX Invitée Xxxx XXXXX Invitée
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes. Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC)
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2022
Les négociations pour l’entité AXA STENMAN France ont débuté le 29/11/2021. Elles se sont poursuivies par 5 réunions : les 17/12/2021, 10/01/2022 (réunion ajournée, doit-on la noter ?), parce que les éléments attendus de la part de l’organisation syndicale n’avaient pas été transmis), oui nous devons l’ajouter et mentionner qu’elle a été ajournée parce que des éléments n’ont pas été transmis 24/01/2022, 07/02/2022, 21/02/2022, et se sont terminées le 02/03/2022.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 L’organisation syndicale : L’organisation syndicale a présenté les propositions suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion des négociations :
Salaires : 1800,00 € bruts comme salaire de base.
L’organisation syndicale demande que les négociations portent sur les Augmentations Générales et non pas sur les Augmentations Individuelles. Ces dernières devant, selon eux, être définies à la suite des entretiens professionnels et attribuées par rapport à des critères mesurés.
Embauches : 8 à l’Assemblage, 2 régleurs à l’Injection, 1 Manutentionnaire à la Logistique.
Afin, pour l’organisation syndicale, de réduire le nombre d’intérimaires à l’Assemblage et de mettre en application l’annualisation du temps de travail.
Conditions de travail :
Isolation thermique des ateliers et des vestiaires-toilettes.
Climatiseur dans le bureau des régleurs à l’Injection.
Aménagement des postes à l’Assemblage.
Formations :
L’organisation syndicale demande la mise en place d’un plan de formation pour le développement des compétences des salariés, dans tous les services en lien avec la stratégie de l’entreprise, et une formation « Auto-Contrôle » pour tous les salariés de Production Assemblage et Injection ainsi que pour le Personnel Qualité et Maintenance.
Revue des critères de l’accord d’Intéressement pour 2022.
2-2 La Direction : Sur Concernant les revendications de la CGT, il a été convenu entre les parties que les points Formations et Revue des critères de l’accord d’Intéressement 2022 seraient traitées en séance ordinaire du Comité Social et Économique au cours du 1er trimestre de l’année 2022. Ces 2 revendications sont donc écartées des négociations.
Concernant les embauches, la Direction a expliqué à l’organisation syndicale que la situation prévisionnelle du carnet de commandes pour les années 2022 et 2023 ne permettait pas d’engager de telles embauches à l’heure d’aujourd’hui.
Lors de la 4e réunion du 24/01/2022, la Direction a donc présenté sa première proposition.
Une Augmentation générale de 1,3 %
Un budget dédié aux Augmentations Individuelles de 0,5 % de la masse salariale 2021
La revalorisation de la prime de Noël à 500,00 € bruts (soit une revalorisation de 50,00 € bruts).
Article 3 : Mesures applicables : Accord
Lors des 2 réunions suivantes, les négociations ont démarré entre l’organisation syndicale et la Direction. La Direction, conservant un budget alloué aux Augmentations individuelles, a revu sa proposition d’augmentation générale en prenant comme base le niveau d’inflation de l’année 2021, et en proposant en plus la mise en place d’une prime qui, pouvant faire partie du dispositif Prime Macron, aurait un impact plus important sur le pouvoir d’achat des salariés. L’organisation syndicale a, elle, demandé à la Direction de se focaliser sur l’augmentation générale qui permettrait d’inscrire de manière pérenne une revalorisation des salaires. En fin de négociation, lors de la dernière réunion du 02/03/2022, Lles parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation générale de 2 %, effective au 1er avril 2022 selon les critères d’éligibilité suivants :
Au prorata du temps de présence sur l’année 2021,
Pour les salariés présents aux effectifs au moment du paiement.
Pour les salariés présents aux effectifs au 1er avril 2022,
Au prorata du temps de présence sur l’année 2021 / sans prorata
Je retirerai le contenu et laisser un espace « pour discussion » pour en parler demain
Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 0,4% de la masse salariale 2021, effectives au 1er avril 2022.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et entre en vigueur à compter du 1er avril 2022. Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DIRECCTE de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.
Fait à Clamecy, le 04 mars 2022
Signature des représentants d’AXA STENMAN France :
