ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre :
La société
AXA STENMAN France dont le siège social est situé Usine de Beaulieu – 58500 CLAMECY, représentée par Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine et par Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et L’organisation syndicale représentative, la
CGT, représentée par son/sa délégué(e) syndicale, Xxxxxx XXXXXX,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des élus du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise est de 4 ans. Les résultats de la précédente élection ayant été proclamés le 15 octobre 2019, les mandats en cours expireront, en principe, le 14 octobre 2023.
Cependant, en raison de la situation économique actuelle de l’entreprise qui est partagée depuis le départ avec les élus actuels du CSE, la Direction de l’entreprise souhaite continuer ces discussions et éventuelles consultations avec ces mêmes élus dans les mois à venir. La Direction a donc décidé d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Économique.
Les parties se sont donc réunies le 25 Juillet 2023.
C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Article 1 – Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent à l’unanimité que les mandats actuels des membres élus du CSE (suppléants et titulaires) sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024 (date maximum de proclamation des résultats : au plus tard le 30 avril 2024).
Article 2 – Conditions de validité, durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature et prendra fin automatiquement, de plein droit, dans tous ses effets, à compter de la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.
Article 3 – Dépôt et publicité Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#), en deux exemplaires :
une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;
une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.
Il sera également déposé au conseil des prud'hommes dont relève l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
