PROCÈS VERBAL D’ACCORD portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
La société
AXA STENMAN France dont le siège social est situé Usine de Beaulieu – 58500 CLAMECY, représentée par Xxxx XXXX, en sa qualité de Directeur industriel et par Xxxx XXXX, en sa qualité de HRBP,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative, la
CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Xxxx XXXX,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l’obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes.
Les 3 thèmes se définissent ainsi (selon code du travail articles L.2242-1 et L.2242-2) :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) (pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
Article 1 – Rappel du planning des négociations 2024 Les négociations pour l’entreprise AXA STENMAN France ont débuté le 06/02/2024. Elles se sont poursuivies par 3 réunions : les 13/02/2024, 22/02/2024 et une dernière réunion de négociation le 29/02/2024. Les parties se sont ensuite réunies pour signer le présent accord le 07/03/2024.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2.1. L’organisation syndicale
L’organisation syndicale a présenté les revendications suivantes lors de la 2e réunion des négociations.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Aucune revendication
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation générale des salaires de 10,00 %
Étude de la possibilité de mise en place d’une prime de 13e mois
Étude de la possibilité d’augmenter l’indemnité Transport
Étude de la possibilité d’attribuer des chèques vacances
2.1. La Direction
Après cette demande de l’organisation syndicale, la Direction et l’organisation syndicale se sont accordées sur la tenue de négociations constructives et tenant compte du contexte actuel : un contexte inflationniste et la situation financière de l’entreprise impactée par la situation compliquée du marché du cycle et de l’activité post-COVID.
Lors de la 3e réunion du 22/02/2024, la Direction a présenté sa première proposition à l’organisation syndicale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Étude du résultat de l’index égalité professionnelle 2024 et mise en place d’un plan d’actions si besoin ;
Rappel de l’accord de Télétravail et l’accord de Droit à la déconnexion signés en 2022 puis confirmés en 2023 rappelant l’importance d’un bon équilibre vie professionnelle – vie privée et les mesures mises en place par l’entreprise en ce sens ;
Instauration de moments de convivialité et de célébration pour les salariés atteignant les paliers d’ancienneté à partir de 5 ans puis tous les 5 ans ;
Création d’un groupe de travail autour de la qualité de vie au travail et des conditions de travail regroupant des salariés de la majorité des services de l’entreprise et attribution d’un budget pour la réalisation des actions issues du groupe de travail.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salariés Non-cadres :
Augmentation générale de 2,66% des salaires, effective au 1er avril 2024.
Budget dédié aux Augmentations Individuelles de 0,50 % de la masse salariale Non-cadres 2023;
Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur de 10% soit une répartition 70% Employeur / 30% Salarié.
Salariés Cadres :
Augmentation générale de 1,50% des salaires, effective au 1er avril 2024.
Budget dédié aux Augmentations Individuelles de 1,50 % de la masse salariale Cadres 2023;
Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur de 10% soit une répartition 60% Employeur / 40% salarié
Article 3 – Mesures applicables : Accord
Les négociations ont alors démarré entre l’organisation syndicale et la Direction lors de cette réunion du 22/02/2024 et se sont poursuivies et terminées lors de la réunion suivante du 29/02/2024.
Les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Étude du résultat de l’index égalité professionnelle 2024 et mise en place d’un plan d’actions si besoin ;
Rappel de l’accord de Télétravail et l’accord de Droit à la déconnexion signés en 2022 puis confirmés en 2023 rappelant l’importance d’un bon équilibre vie professionnelle – vie privée et les mesures mises en place par l’entreprise en ce sens ;
Instauration de moments de convivialité et de célébration pour les salariés atteignant les paliers d’ancienneté à partir de 5 ans puis tous les 5 ans ;
Création d’un groupe de travail autour de la qualité de vie au travail et des conditions de travail regroupant des salariés de la majorité des services de l’entreprise et attribution d’un budget de 10.000,00 € HT pour la réalisation des actions issues du groupe de travail après présentation et validation à l’équipe de Direction de l’entreprise.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Pour les salariés relevant de la catégorie Non-Cadres :
Augmentation générale de 3,00%, effective au 1er avril 2024 avec instauration d’un salaire mensuel brut minimum AXA de 1.809,25 € (pour un temps de travail à temps complet) selon les critères d’éligibilité suivants :
Au prorata temps de présence entrée/sortie 2023 ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2023 ;
Pour les salariés présents aux effectifs au 1er avril 2024.
Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 0,50% de la masse salariale Non-cadres 2023, effectives au 1er avril 2024 et selon les critères d’éligibilité suivants :
Au prorata entrée/sortie 2023 ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2023 ;
Selon les résultats des PMP ou entretiens annuels 2023.
Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur de 15% soit une répartition 75% Employeur / 25% salarié, effective au 1er avril 2024 après mise en place des nouvelles DUE.
Pour les salariés relevant de la catégorie Cadres :
Augmentation générale de 1,50%, effective au 1er avril 2024 , selon les critères d’éligibilité suivants :
Au prorata entrée/sortie 2023 ou du dernier avenant signé sur l’année 2023 ;
Pour les salariés présents aux effectifs au 1er avril 2024.
Augmentations individuelles : Attribution d’une enveloppe de 2,00% de la masse salariale Cadres 2023, effectives au 1er avril 2024 et selon les critères d’éligibilité suivants :
Au prorata entrée/sortie 2023 ou du dernier contrat/avenant signé sur l’année 2023 ;
Selon la note obtenue lors du PMP 2023.
Augmentation de la part mutuelle prise en charge par l’employeur de 15% soit une répartition 65% Employeur / 35% salarié, effective au 1er avril 2024 après mise en place des nouvelles DUE.
Article 4 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024 et entre en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès des services de la DREETS de Nevers, ainsi qu’un exemplaire auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale de la CGT.
Fait à Clamecy, le 07 mars 2024
Signature des représentants d’AXA STENMAN France :
