L’entreprise AXAL, SAS au capital de 200.000 Euros dont le siège est situé 7, rue du Canal 68126 BENNWIHR-GARE, numéro SIREN 344 980 057, code NAF 4942Z, représentée par en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical CFTC
D'AUTRE PART,
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail , s'est déroulée pour la période de juillet à novembre 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
09 juillet 2025
16 septembre 2025
21 novembre 2025
Le délégué syndical a formulé les demandes suivantes :
Une augmentation salariale générale de 3%
La mise en place d’un 13ème mois
Une augmentation des primes de fidélité de 30%
La création d’une prime d’assiduité
La mise en place d’une prime lié au décalage des congés en périodes de forte activité
L’instauration d’une prime de compétences ou de rentabilité
La Direction a indiqué ne pas pouvoir donner suite aux propositions n°1, 2 et 6. Les discussions ont toutefois permis d’aboutir à un accord sur les points n° 3, 4 et 5. Il en est résulté l’accord suivant :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est expressément précisé que les dispositions contenues dans le présent Accord d’Entreprise s’appliquent à tout le personnel de la société.
NON CUMUL DES DISPOSITIONS
Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec des dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1. Augmentation des primes de fidélité
Les parties conviennent d’augmenter de
30% les primes de fidélité versées au mois de juin de chaque année.
Ces nouveaux montants, par catégorie professionnelle et par niveau d’ancienneté, sont les suivants :
Catégories TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE (ASSIMILES CADRES) et CADRES :
ANCIENNETE
MONTANT
1 198,90 € 2 396,50 € 3 695,50 €
2.2. Création d’une prime d’assiduité
Les parties conviennent d’instaurer une
prime d’assiduité trimestrielle de 50 €.
Toutes les absences sont déduites pour le calcul de la prime, à l’exception :
des congés payés,
des repos compensateurs,
des récupérations,
des absences rémunérées,
La prime est attribuée à la fin de chaque trimestre civil, selon le calendrier suivant :
Versement en janvier pour la période octobre – novembre – décembre,
Versement en avril pour la période janvier – février – mars,
Versement en juillet pour la période avril – mai – juin,
Versement en octobre pour la période juillet – août – septembre.
En cas d’embauche ou de départ du salarié en cours de trimestre, la prime d’assiduité est calculée au prorata temporis, en fonction du nombre de jours de présence potentielle durant la période considérée.
Cette prime sera expérimentée pour l’année 2026. Le premier versement interviendra en avril 2026. Son renouvellement dépendra de la diminution du taux d’absentéisme, lequel s’élevait à 7,4 % fin novembre 2025.
2.3 Mise en place d’une prime pour congés décalés en périodes de forte activité
Les parties conviennent de créer une
prime de disponibilité opérationnelle destinée à reconnaître l’engagement des collaborateurs qui contribuent à la continuité de service dans les périodes les plus chargées de l’année.
2.3.1. Principe général
Le collaborateur est éligible à la prime s’il respecte deux engagements :
Éviter de prendre des congés durant les périodes fortes définies pour son service,
Accepter, si nécessaire, de décaler des congés initialement posés lorsque l’activité impose une présence renforcée.
2.3.2. Définition des périodes fortes
Les périodes de forte activité évoluent selon les services et les métiers concernés (ex. : déménagement, logistique, distribution, etc.). Elles seront déterminées chaque année par les responsables de service. Les périodes fortes correspondent aux moments de l’année où la présence des équipes est indispensable pour absorber la charge de travail.
2.3.3. Montant et modalités de versement
Le montant de la prime est de
150 € brut par année. Elle est versée une seule fois dans l’année.
Le versement intervient sur la paie de janvier, après un bilan réalisé au 31 décembre. La prime est mise en place à titre de test pour l’année 2026. Une évaluation sera effectuée avant toute reconduction.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties pour la seule année 2026. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION
Le présent accord est consultable au bureau des Ressources Humaines de la société.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société AXAL effectuera les dépôts suivants : -2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Haut-Rhin. -1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar. Fait à Bennwihr-Gare, le 11 décembre 2025 En deux exemplaires originaux. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
