ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société AXE SYSTEMS, Société par actions simplifiées dont le siège social sis ZAC et Rue de Plaisance à ROMORANTIN – 41205 cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 404 325 615, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT,
La Société et l’Organisation Syndicale étant ci-après dénommées collectivement les « Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. - Cadre juridique PAGEREF _Toc190693663 \h 4 Article 2. – Champ d’application PAGEREF _Toc190693664 \h 4 Article 3. – Objet PAGEREF _Toc190693665 \h 4 Article 4. – Gestion du compte PAGEREF _Toc190693666 \h 4 Article 4.1. – Ouverture et alimentation du compte PAGEREF _Toc190693667 \h 4 Article 4.2. - Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc190693668 \h 5 Article 4.3. – Tenue de compte PAGEREF _Toc190693669 \h 5 Article 4.4. - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc190693670 \h 5 Article 5. – Alimentation du CET PAGEREF _Toc190693671 \h 5 Article 5.1. – Sources d’alimentation PAGEREF _Toc190693672 \h 5 Article 5.2. – Plafonnement d’alimentation PAGEREF _Toc190693673 \h 6 Plafond annuel : PAGEREF _Toc190693674 \h 6 Plafond global : PAGEREF _Toc190693675 \h 6 Article 5.3. – Cas particulier de l’alimentation du CET en 2025 PAGEREF _Toc190693676 \h 6 Article 6. - Utilisation du compte PAGEREF _Toc190693677 \h 6 Article 6.1. - Absences ouvrant droit à l’utilisation du CET PAGEREF _Toc190693678 \h 6 Article 6.2. - Procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc190693679 \h 7 Article 6.3. - Indemnisation du congé PAGEREF _Toc190693680 \h 8 Article 6.4. - Statut du salarié en congé PAGEREF _Toc190693681 \h 8 Article 7. – Liquidation du compte PAGEREF _Toc190693682 \h 8 Article 7.1. - Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc190693683 \h 8 Article 7.2. – Décès du salarié PAGEREF _Toc190693684 \h 8 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc190693685 \h 9 Article 8.1. – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc190693686 \h 9 Article 8.2. - Information des salariés PAGEREF _Toc190693687 \h 9 Article 8.3. - Durée de l'accord et révision PAGEREF _Toc190693688 \h 9 Article 8.4. - Dénonciation PAGEREF _Toc190693689 \h 9 Article 8.5. – Commission de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc190693690 \h 10 Article 8.6. - Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc190693691 \h 10 Annexe 1 – Formulaire « Alimentation CET » PAGEREF _Toc190693692 \h 11 Annexe 2 – Fiche de renseignement : Etat des lieux CET PAGEREF _Toc190693693 \h 12 Annexe 3 – Formulaire « Demande d’utilisation du CET » PAGEREF _Toc190693694 \h 13 Préambule
À la suite des négociations intervenues entre les Parties en date du 21 janvier 2025, les Parties ont décidé de signer le présent accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (ci-après « CET ») au sein de la Société. Le CET est reconnu par les Parties comme un outil permettant aux salariés et à l'entreprise une meilleure gestion du temps de travail. Les contraintes liées à l'organisation du travail et/ou les choix personnels des salariés pourront les conduire à alimenter ce CET. Son alimentation est donc laissée au choix des salariés. L'alimentation et l'utilisation des droits inscrits au CET doivent être conformes aux dispositions du présent accord. Le présent accord a reçu l’avis favorable du CSE dans le cadre de sa réunion du 3 avril 2025.
Article 1. - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Il a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Article 2. – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société en CDI.
Article 3. – Objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’épargner des droits à absences rémunérées en contrepartie des périodes de repos non pris.
Article 4. – Gestion du compte
Article 4.1. – Ouverture et alimentation du compte
Les Parties rappellent que la constitution d’un CET par le salarié est sur la base du volontariat et est donc à l’initiative de celui-ci.
L’ouverture du compte s’effectuera par le biais de la première alimentation du compte.
Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 2 du présent accord peut ouvrir un CET en complétant le formulaire « Alimentation du Compte Epargne Temps » (cf. Annexe 1) qu’il devra remettre au service des Ressources Humaines.
Le placement des éléments sur le CET est irréversible. Pour utiliser son CET, le salarié devra en faire la demande suivant la procédure décrite à l’article 6.2. Article 4.2. - Valorisation des éléments affectés au compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en heures. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
Article 4.3. – Tenue de compte
Il incombe au service des Ressources Humaines de la Société de tenir à jour les CET des salariés concernés. Le salarié sera informé au cours du 1er trimestre de chaque année des droits exprimés en heures épargnés sur son CET via une fiche de renseignement (cf. Annexe 2) qui lui sera remis par le service des Ressources Humaines.
Article 4.4. - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail (soit, pour information, 94 200 euros valeur 2025). Par conséquent, il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excéderaient ce montant.
Article 5. – Alimentation du CET
Article 5.1. – Sources d’alimentation
Les salariés peuvent transférer sur leur CET les heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires effectuée au-delà des contingents annuels tels que définis à l’article 99.4 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. L’unité d’alimentation requise pour alimenter le CET en repos compensateur de remplacement est en heures.
Article 5.2. – Plafonnement d’alimentation
Plafond annuel : Par an, l’alimentation du compte est plafonnée à la durée hebdomadaire du contrat du salarié, sous réserve d’acquisition soit :
39h pour les salariés pour les salariés travaillant à 169h par mois
37,5h pour les salariés pour les salariés travaillant à 162,5h par mois
35h pour les salariés pour les salariés travaillant à 151,67h par mois
Plafond global : Le nombre maximum d’heures épargnés ne peut excéder la limite de 3 fois la durée mensuelle du travail, soit :
507 h pour les salariés pour les salariés travaillant à 169h par mois
487 h pour les salariés pour les salariés travaillant à 162,5h par mois
455 h pour les salariés pour les salariés travaillant à 151,67h par mois
Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés. Il est convenu entre les parties que ce plafond ne tient pas compte du solde de repos compensateur acquis du fait des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel antérieurement à l’année 2025 et qui aurait alimenté le CET en 2025.
Article 5.3. – Cas particulier de l’alimentation du CET en 2025
Par dérogation au plafonnement annuel évoqué à l’article 5.2, il est convenu entre les parties que les salariés ayant à ce jour un solde de repos compensateur acquis du fait des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel antérieurement à l’année 2025 pourront exceptionnellement en 2025 alimenter le CET de l’intégralité de ce solde.
Article 6. - Utilisation du compte
Article 6.1. - Absences ouvrant droit à l’utilisation du CET
Le CET peut être utilisé pour financer les absences non rémunérées suivantes :
Congé pour formation professionnelle en dehors du temps de travail sur une ou plusieurs journées sans solde ;
Congé pour création d’entreprise (articles L.3142-105 et suivants du Code du travail) ;
Congé parental d’éducation (articles L.1225-47 et suivants du Code du travail) ;
Congé de solidarité familiale (articles L.3142-6 et suivants du Code du travail) ;
Congé de proche aidant (articles L.3142-16 et suivants du Code du travail) ;
Congé pour enfant malade en dehors des cas visés par les articles L.1225-61 du Code du travail et 92.3 de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 ;
Congé de présence parentale (articles L.1225-62 et suivants du Code du travail) ;
Congé pour convenance personnelle, dit « congé sans solde ».
Il est précisé que ces absences ne pourront pas être accolées à des périodes de congés payés.
Le CET peut également être utilisé pour financer un congé pour cessation anticipée d’activité. Dans ce cas, cette absence doit précéder directement la date de départ à la retraite.
Article 6.2. - Procédure d’utilisation du CET
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. L’utilisation du CET dans le cadre des congés précités est subordonnée à l’épuisement préalable des congés payés et autres jours de repos de l’année en cours.
Il est convenu que le CET sera utilisé en journée(s) entière(s) valorisée(s) de la durée théorique journalière de travail en heures que le salarié aurait dû faire. Le délai de prévenance pour solliciter un congé est de :
Pour un congé « impératif » d’un jour, du type rendez-vous médical d’urgence, … , dès connaissance de l’impératif
2 semaines pour un congé d’une durée comprise entre 1 et 3 jours
1 mois pour un congé d’une durée supérieure à 3 jours et inférieure à 2 semaines
2 mois pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 2 semaines et inférieure à 4 semaines
6 mois pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 4 semaines.
La demande de congé se fera au moyen de l’imprimé « demande d’utilisation CET » (cf. Annexe 3). La Direction est tenue de répondre par écrit. Elle se réserve le droit de refuser, pour raisons motivées, la demande de congé sans solde pour convenance personnelle ou de reporter le départ effectif en congé si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service. De plus, en cas de demandes simultanées, une attention particulière sera portée et une concertation aura lieu pour les traiter.
Par exception aux délais évoqués ci-dessus, en cas de congé pour cessation anticipée d’activité et quelle qu’en soit la durée, il est convenu que le délai de prévenance sera identique à celui en vigueur pour la demande de départ en retraite soit, à ce jour :
1 mois calendaire pour une ancienneté inférieure à 2 ans ;2 mois calendaires pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Il est précisé que l'ancienneté du salarié est appréciée à la date à laquelle il a manifesté sa volonté de quitter l'entreprise, soit la date de l'envoi de la lettre de demande de départ en retraite.
Le délai de réponse de la Direction varie en fonction de la durée du congé sollicité. Il est de :
Au plus tôt pour les congés « impératif » d’un jour
1 semaine pour un congé d’une durée comprise entre 1 et 3 jours
2 semaines pour un congé d’une durée supérieure à 3 jours et inférieure à 2 semaines
3 semaines pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 2 semaines et inférieure à 4 semaines
1 mois pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 4 semaines.
En cas d’absence du manager direct, le salarié doit présenter sa demande au manager de celui-ci.
À défaut de réponse, le congé est réputé accepté.
Article 6.3. - Indemnisation du congé
Le salarié sera indemnisé sur la base de la rémunération contractuelle de base qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler, cela excluant tout autre élément de rémunération. L’indemnité versée au salarié lors de la prise de congés a le caractère d’un salaire et, à ce titre, est soumise à cotisations sociales et fiscalement imposable dans les mêmes conditions qu’une rémunération. Elle est versée à la date habituelle de paie.
Article 6.4. - Statut du salarié en congé
Pendant la durée du congé indemnisé par le CET, le salarié continue d’appartenir à l’entreprise.
Il est pris en compte dans les effectifs de la société et demeure électeur et éligible aux élections professionnelles.
Pendant la période de congé indemnisée par le Compte Épargne Temps, l’absence du collaborateur est assimilée à du temps de travail effectif. À ce titre, le salarié continue d’acquérir des jours de congés, de percevoir les éléments de la rémunération variable collective et de bénéficier des garanties de prévoyance dans les conditions prévues par les règlements de prévoyance applicables dans l’entreprise.
Article 7. – Liquidation du compte
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur les indemnités issues de la liquidation du compte, sont acquittées par la Société lors de son règlement.
Article 7.1. - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits disponibles sur le CET, qui lui sera versée lors de son solde de tout compte.
Article 7.2. – Décès du salarié
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1. – Entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er mai 2025.
Article 8.2. - Information des salariés
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage.
Cet accord sera également déposé sur le SharePoint utilisé au sein de l’entreprise et consultable auprès du Services Ressources Humaines de la Société.
Article 8.3. - Durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
Article 8.4. - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Article 8.5. – Commission de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le délégué syndical de l’organisation signataire, sera mise en place.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.
Article 8.6. - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance). Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
En outre, conformément aux articles D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2 du Code du travail, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (cppni-metallurgie@uimm.com).
Romorantin, le 9 avril 2025
Pour XXXXXXXXXXXXX,Pour les organisations syndicales XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralDélégué syndical CFDT Annexe 1 – Formulaire « Alimentation CET »
FORMULAIRE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Ce document est à remettre au service RH au plus tard le 31 mars de l’année n+1
Je soussigné(e), Mme / Mr (Nom-Prénom): ……………………………………………………
souhaite verser dans mon compte épargne temps
heures de repos compensateur des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel (*)
Fait le : Signature :
*Excepté en 2025, l’alimentation du compte est possible, sous réserve d’acquisition, dans la limite de :
39h pour les salariés pour les salariés travaillant à 169h par mois
37,5h pour les salariés pour les salariés travaillant à 162,5h par mois
35h pour les salariés pour les salariés travaillant à 151,67h par mois
Annexe 2 – Fiche de renseignement : Etat des lieux CET
Fiche de renseignement
Etat des lieux Compte Epargne Temps
Nom: __________________________ Prénom: ___________________________ Date de l’état des lieux : _________________________
Nombre d’heures épargnées Observations
Fait à Le Signature du service Ressources Humaines :
Annexe 3 – Formulaire « Demande d’utilisation du CET »
Demande d’utilisation du CET
Ce document est à remettre au service RH en respectant les délais de prévenance Nom du salarié : ___________________________ Prénom du salarié : ___________________________ Date de la demande : ___________________________
Période de congés souhaitée
Nature du congé Dates Durée en jours (1) Durée en heures
Signature du salarié :
Nom et signature du réceptionnaire de la demande (n+1 ou n+2 en cas d’absence) Date de réception de la demande
Date et signature du manager
ACCORD / REFUS (2)
Date de réponse au salarié par le service RH et signature
(1) Rappel : la journée de CET est valorisée de la durée théorique journalière de travail en heures que le salarié aurait dû faire
