(Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales)
Entre les soussignés :
La société XXX XXXXXXX, Société par actions simplifiées dont le siège social sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX à ROMORANTIN –XXXXX cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro XXX XXX XXX, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée la « Société » D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Délégué syndical CFDT,
La Société et l’Organisation Syndicale étant ci-après dénommées collectivement les « Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc207609488 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc207609489 \h 3 Article 2 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc207609490 \h 3 Article 3 : Architecture de la BDESE PAGEREF _Toc207609491 \h 4 Article 4 : Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc207609492 \h 4 Article 5 : Accès à la BDESE PAGEREF _Toc207609493 \h 5 Article 5.1. – Représentants du personnel ayant accès à la BDESE PAGEREF _Toc207609494 \h 5 Article 5.2. - Modalités d'accès à la BDESE PAGEREF _Toc207609495 \h 6
Article 6 : Confidentialité PAGEREF _Toc207609496 \h 6 Article 7 : Mise à jour et historique des informations délivrées sur la BDESE PAGEREF _Toc207609497 \h 6 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc207609498 \h 7 Article 8.1. – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc207609499 \h 7 Article 8.2. - Information des salariés PAGEREF _Toc207609500 \h 7 Article 8.3. - Durée de l'accord et révision PAGEREF _Toc207609501 \h 7 Article 8.4. - Dénonciation PAGEREF _Toc207609502 \h 7 Article 8.5. – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord PAGEREF _Toc207609503 \h 7 Article 8.6. - Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc207609504 \h 7
Annexe – Détails des indicateurs repris dans la BDESE PAGEREF _Toc207609505 \h 9
Préambule
Instaurée par la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi et ses évolutions successives, la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales), destinée à favoriser le dialogue social au sein des sociétés, a pour objectif de rassembler dans un même support tous les éléments utiles à destination des instances représentatives du personnel dans le cadre de leurs attributions, missions et négociations obligatoires.
L’ensemble des informations qu’elle contient permet de donner une vision globale et claire sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle ;
La situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (évolution de l'emploi, des qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Par ailleurs, la BDESE centralise l’ensemble des informations communiquées tout au long de l’année au CSE (Comité Social d’Entreprise), certaines de ces informations revêtant un caractère prospectif.
Dans cette perspective, et après les négociations intervenues entre les Parties, la Direction et les signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une BDESE en signant le présent accord.
Article 1 : Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise et couvre l’ensemble de ses établissements et de ses représentants du personnel. Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 : Architecture de la BDESE
L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :
À la négociation obligatoire sur la rémunération ;
À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;
À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel. Article 4 : Contenu de la BDESE La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 8 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise :
Investissements (investissement social ainsi qu’investissement matériel et immatériel ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise notamment aides publiques et crédits d’impôts ;
Environnement
Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées dans un fichier EXCEL.
L’annexe au présent accord détaille des informations communiquées au sein de la BDESE et en précise :
Les services en charge de la mise à jour (colonne « Qui »)
La date approximative de mise à jour ainsi que le rythme de mise à jour (colonne « Quand)
Le cas échéant, le mode de calcul (ETP ou nombre)
Le niveau de confidentialité (colonne « Confidentiel » ; si rien est indiqué dans cette colonne, les informations ne sont pas considérées comme confidentielles)
Suivant la nature des informations, elles portent sur les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, la majorité d’entre elles portant sur les deux années précédentes et l’année en cours. Le détail est précisé en annexe pour chacune des informations. Au vu de l’année de signature du présent accord, il est convenu qu’au moment de la mise en place de la BDESE, l’année n-2 sera l’année 2024, l’année n-1, l’année 2025, l’année n, l’année 2026, l’année n+1, l’année 2027, l’année n+2, l’année 2028.
Il est convenu que les segmentations du personnel en catégorie respecteront la grille suivante :
En outre, les parties s’entendent sur la création de deux rubriques annexes, les documents qui y seront attachés étant en PDF :
Dialogue Social : cette rubrique permettra d’y intégrer la Convention Collective Nationale, les accords collectifs, les ordres du jour du jour et procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social et Economique, les éléments soumis à information et consultation du CSE, … ;
Communication interne : cette rubrique permettra de répertorier les notes internes et notes de service.
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de manière la plus pertinente possible et en évitant tout doublon.
Il est également convenu que les informations intégrées dans la BDESE, et en particulier celles ayant trait à la rémunération, ne peuvent l’être qu’à condition qu’elles ne permettent pas d’identifier les salariés concernés. Dans cette éventualité, la case correspondante ne sera pas renseignée.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Accès à la BDESE Article 5.1. – Représentants du personnel ayant accès à la BDESE
La BDESE est accessible sans restriction aux :
Membres des CSE titulaires et suppléants ;
Délégués syndicaux ;
Éventuels représentants syndicaux au CSE.
Sur demande, un accès à des informations spécifiques sera accordé ponctuellement au médecin du travail ou à l’inspecteur du travail. Du fait de l’impossibilité technique de donner accès au Share Point de l’entreprise à des interlocuteurs extérieurs, les informations seront alors transmises par mail.
Article 5.2. - Modalités d'accès à la BDESE
Les Parties conviennent que la mise en place de la BDESE est progressive selon les modalités suivantes :
Les informations constitutives de la BDESE sont mises à disposition dans un support informatique spécifique « Share Point », la BDESE étant accessible depuis le site intranet de la société.
La consultation de la BDESE ne pourra se faire que par l’intermédiaire d’un PC relié au réseau de l’entreprise.
Un accès personnel en consultation de la BDESE est attribué à chaque utilisateur identifié en fonction de son niveau d'autorisation.
Les utilisateurs qui ne disposeraient pas d’un PC pourront accéder au « Share Point » via un ordinateur en accès libre par le service informatique sur simple demande et sous réserve de sa disponibilité. Cet ordinateur ne pourra pas sortir de l’enceinte de la société,
Après chaque utilisation de la BDESE, l'utilisateur s'assure qu'il est bien déconnecté.
En cas de départ de l'utilisateur de la société, ou s'il ne fait plus partie des utilisateurs autorisés (exemple : perte du mandat suite à démission, élections, …), le droit d'accès à la BDESE est supprimé.
Une formation sur l'outil est proposée lors de l'ouverture des accès aux utilisateurs.
La BDESE est accessible en permanence à l'exception des opérations de maintenance ou en cas de problème informatique. Le service informatique porte à la connaissance des utilisateurs les périodes de maintenance informatiques programmées.
Article 6 : Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 5.1. sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE. Il est admis que toutes les informations rédigées dans les comptes rendus de réunion qui sont diffusés et accessibles en libre consultation à l’ensemble des collaborateurs de la société ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Article 7 : Mise à jour et historique des informations délivrées sur la BDESE
La BDESE sera alimentée par les services comptabilité, contrôle de gestion, HSE et RH suivant la nature des données.
Une alerte sera transmise aux représentants du personnel visés à l’article 5.1. pour toute mise à jour.
Pour les consultations récurrentes, la mise à jour s’effectue avant la 1ère réunion d’information, constituant ainsi le point de départ de la consultation concernée.
Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur les deux années précédentes. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8.1. – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Article 8.2. - Information des salariés
Les salariés seront informés de cet accord par voie d’affichage. Cet accord sera également déposé sur le SharePoint utilisé au sein de l’entreprise et consultable auprès du Services Ressources Humaines de la Société.
Article 8.3. - Durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 8.4. - Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.
Article 8.5. – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Article 8.6. - Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la DREETS via la plateforme en ligne de téléprocédure télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera publié dans une version intégrale mais anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur la base de données nationale prévue à cet effet (Légifrance).
Un exemplaire signé sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que ce dernier.
Fait à Romorantin, le 4 mai 2026
Pour XXX XXXXXXX,Pour les organisations syndicales XXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXX Directeur GénéralDélégué syndical CFDT
