ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DS MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE AXELIS +
ENTRE :
La société AXELIS +
SASU immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N° 501 597 017, Dont le siège social est 11 rue Pierre Rigaud 94200 IVRY-SUR-SEINE Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, Président
D'une part
ET: 1.es organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :
La CGT-FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, son délégué syndical ;
La CGT, représentée pat Madame XXXXXXXXXX, sa déléguée syndicale.
D'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Axelis+ Tél. : +33 (0) 149 S9 6147, Fax : +33 (0) 149 59 61 88, concact@axeIis-ivry.com SAS au capital de 40 000€, RCS CRETEIL 501 597 017 00026, TVA intracommunautaire F&90 S01 597 017, code NAF 52I0B
PREAMBULE Les mandats des membres du comité social et économique (CSF) de la société AXHLIS + arrivent à expiration le 4 décembre 2023.
Compte tenu des changements intervenus au sein de la Direction dans le cadre du rachat de la société, nécessitant des adaptations, ainsi que des impératifs liés à la fin de l'année et à l'accroissement d'activité lors des fêtes de fin d'année, l’organisation des élections professionnelles a dû être retardée, celles-ci ne pouvant pas se dérouler dans des conditions sereines.
De plus, le changement de Direction au cours de l'année, dans le cadre du rachat de la société, a nécessité des adaptations.
Ainsi, l'ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction de la société conviennent à l’unanimité de modifier la date à laquelle les prochaines élections professionnelles seront organisées et, par conséquent, dc proroger la durée des mandats jusqu'a cette date.
C'est la raison pour laquelle les Parties se sont réunies ce joui, en vue de signer le présent accord unanime.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit entre les Parties :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSF. Jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit, au plus tard, le 30 septembre 2024.
ARTICLE 2 : MODALITES ET SUITE DF LA PROROGATI ON DES MANDATS
1.es membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des de1égues syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives pendant teinte la durée de la prorogation.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD
Cet accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée ct cessera dc produire ses effets au plus tard le 30 septembre 2024 et en tout état de cause à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.
1.c présent accord pourra être révisé à tout moment.
ARTICLE
4 : ENT REE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord a été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société AXELIS +.
11 donnera lieu à dépôt, pat la société, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231- 2 et suivants du code du travail. 11 sera, pat conséquent, déposé : Sur la plateforme “TéléAccords”, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ; Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.
Il sera porté à la connaissance des salariés pat voie d'affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à IVRY-SUR-SEINE, le 27 novembre 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour la société, XXXXXXXXXX , Président
XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, CGT-FO :
