Article 11. Publicité de l'accord : Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente de façon dématérialisée et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.Ces dépôts seront effectués par l'employeur.
Le présent accord sera publié sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui permet d'effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée à la DREETS. Afin de garantir le respect de l'exigence de protection des données personnelles et d'assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l'anonymisation en supprimant, sur la version de l'accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l'accord). Un exemplaire sera en outre remis à chacun des signataires.
Article 12. Date d'entrée de l'accord : Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS, excepté pour l'a1ticle relatif à la péiiode de référence des congés payés qui est rétroactif au 1er janvier 2023, car contenant des dispositions plus favorables aux salariés.
Signatures
Pour les représentants du CSE élus
Pour la société AXFLOW SA Fait à Saint André de l'Eure, Le 30.01.2022
�: AXELJOHNSON INTERNATIONAL
AxFLOWSAS
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87 Rue des Poiriers
ZA Sainte Apolline - BP 72 78372 Plaisir Cedex
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