AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSITUTION RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DES SOCIETES DE L’UES AXIANE GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :
, agissant en qualité de Directeur Général, , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif conclu le 30 avril 2014 a instauré un régime de remboursement des frais de santé au sein de l’entreprise.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes de l’accord du 30 avril 2014 :
Article 10 – (Cotisations)
Le reste de l’accord est inchangé et continuera de s’appliquer.
Article 2 - Cotisations
Le présent article annule et remplace l’article 10 de l’accord initial du 30 avril 2014.
Du 1er janvier 2023 au 31 mars 2024 :
Le régime mis en place retient le mode de cotisation Isolé / Famille et la participation de l’employeur est différente en euros entre les deux modes de cotisation.
Le salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Le salarié a l’obligation d’informer la gestionnaire du contrat de tout changement intervenu dans sa situation familiale, la couverture des ayants droit étant obligatoire.
Les cotisations Isolé / Famille s’élèvent à :
Les participations patronales (PP) du régime obligatoire (base) sont les suivantes :
A compter du 1er avril 2024 :
Le régime mis en place retient le mode de cotisation Salarié / Conjoint / Enfant et la participation de l’employeur est différente en euros entre les trois modes de cotisation.
Le salarié doit obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle. Le salarié a l’obligation d’informer le gestionnaire du contrat de tout changement intervenu dans sa situation familiale, la couverture des ayants droit étant obligatoire.
La cotisation Enfant n’est due que pour les 2 premiers enfants. Elle est réputée « gratuite » à compter du 3ème enfant à charge.
Les cotisations Salarié / Conjoint / Enfant s’élèvent à :
Les participations patronales (PP) du régime obligatoire (base) sont les suivantes :
Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Article 3 – Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 4 - Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent avenant, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature ainsi que d’un bordereau de dépôt.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 21 décembre 2023.
Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
