Article 4 – Montant de la prime PAGEREF _Toc232701773 \h 5
Article 5 – Date d’effet et durée PAGEREF _Toc232701774 \h 5
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc232701775 \h 5
Article 7 – Révision PAGEREF _Toc232701776 \h 5
Article 8 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc232701777 \h 6
Préambule
Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques, les marchés de l’énergie en 2026 connaissent des fluctuations significatives. Ces évolutions ont entraîné une hausse notable du coût des carburants au cours de la première partie de l’année 2026, impactant notamment de manière directe les charges supportées par l’entreprise et les salariés, ainsi que leur pouvoir d’achat. Face à cette situation exceptionnelle, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et la Direction se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du mois de juin 2026 pour échanger sur la mise en place d’un dispositif exceptionnel destiné à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant. Au terme de ces échanges, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES et la Direction ont convenu de mettre en place une « prime transport » exceptionnelle dans le cadre des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, permettant la prise en charge facultative des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Il est précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Au regard de ces éléments, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une « prime transport » exceptionnelle pour le mois de juin 2026, destinée à accompagner les salariés face à l’augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant.
Cette prime a vocation à contribuer à la prise en charge d’une partie des frais de carburant ainsi que des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle s’inscrit dans le cadre des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail. A ce titre, elle a vocation à bénéficier du régime social et fiscal applicable en la matière, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Cette prime constitue une mesure ponctuelle pour l’année 2026 et ne remet pas en cause les dispositifs de rémunération existants.
Article 2 – Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés désignées ci-dessous composant l’UES Axiane Groupe :
Axiane Meunerie ;
Axiane Vincelles ;
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Les salariés éligibles au versement de la « prime transport » exceptionnelle sont les salariés des sociétés de l’UES Axiane Groupe qui :
sont liés à une entreprise du périmètre défini à l’article 2 par un
contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (CDD, apprentis, contrat de professionnalisation) à la date du 1er juin 2026 ;
ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service, au cours de la période de référence*, attribué individuellement permettant d’effectuer les trajets domicile-travail (les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule sont ainsi exclus du dispositif de la « prime transport ») ;
ne bénéficient pas d’une prise en charge par l’entreprise d’une partie de leurs frais de transports publics ou de service publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail, sur la période de référence*
La « prime transport » sera versée à chaque salarié éligible à condition qu’il soit présent dans les effectifs au 1er juin 2026, et sous réserve qu’il n’ait pas été en suspension de contrat de travail de manière continue sur la période de référence*.
L’employeur doit disposer des éléments justificatifs nécessaires. A ce titre, chaque salarié bénéficiaire s’engage à communiquer à l’entreprise :
une attestation sur l’honneur d’utilisation d’un véhicule personnel pour ses trajets domicile-lieu de travail, indiquant que le véhicule utilisé est un véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène (une trame d’attestation est jointe en annexe du présent accord) ;
un justificatif de la carte grise du véhicule déclaré.
Ces éléments seront réunis via un formulaire de déclaration dématérialisé.
Article 4 – Montant de la prime Le montant de la « prime transport » exceptionnelle est fixé à
100€.
Cette « prime transport » sera versée sur la paie du mois de
juin 2026 à tous les salariés bénéficiaires présents à la date de signature du présent accord.
Compte tenu de son objet, la prime est réservée aux salariés ayant effectivement supporté des frais de transport entre leur domicile et leur lieu de travail au cours de la période de référence*. En conséquence, elle n’est pas due aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu de manière continue sur l’intégralité de cette période sans engagement de tels frais.
Cette prime, ayant pour objet de contribuer à la prise en charge des frais engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, a vocation à bénéficier du régime social et fiscal applicable en la matière, incluant notamment une exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 5 – Date d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2026 et cessera de produire effet au plus tard le 31 juillet 2026, après réalisation de son objet consistant dans le versement de la « prime transport » exceptionnelle. La « prime transport » ne sera ni maintenue ni reconduite tacitement après son versement.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa validité dans les conditions prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, et à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 – Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Olivet, le 19 juin 2026
Pour la direction
Directeur Général Responsable Ressources Humaines
Pour le syndicat Pour le syndicat
FGA-CFDT CGT
ANNEXE – ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE PERSONNEL
Je soussigné(e),
Nom : __________________________ Prénom : _______________________ Fonction : ______________________ Société : _______________________ Numéro d’immatriculation du véhicule : _______________
Atteste sur l’honneur :
- utiliser un véhicule personnel pour effectuer mes trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail ;
- engager à ce titre des frais de transport liés soit à l’achat de carburant (véhicule thermique), soit à l’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
- ne pas bénéficier, pour ces trajets domicile-travail :
de la mise à disposition permanente par mon employeur d’un véhicule de fonction ou de service avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation ;
ni d’une prise en charge par l’employeur de mes frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
- fournir des informations exactes et sincères, et m’engager à informer l’employeur de toute modification de ma situation pouvant avoir une incidence sur la présente attestation.
Je reconnais être informé(e) que la présente attestation est établie en vue de bénéficier de la « prime transport » exceptionnelle prévue par l’accord d’entreprise du 18 juin 2026, et que toute déclaration inexacte est susceptible d’entraîner la restitution des sommes indûment perçues.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à __________________________ Le ______________________________
