Accord fixant les modalités de financement des œuvres sociales de l’entreprise AXIANS Networks Paris
L’entreprise Axians Networks Paris, située au 8, voie La Cardon – 91120 PALAISEAU dont le siège social GTIE Télécoms, Société par Actions simplifiée au capital de 1 253 000 euros sise 8, voie la Cardon à 91120 PALAISEAU, immatriculée au registre de commerce d’Evry sous le N°B444 219 810 00132, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part,
Et Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT et membre titulaire du CSE Axians Networks Paris. D’autre part,
PREAMBULE
Le précèdent accord arrivant à échéance, il a été décider de repartir sur un nouvel accord basé sur les mêmes règles afin établir une règle de calcul permettant de définir le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles pour les collaborateurs de l’entreprise.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’entreprise Axians Networks Paris.
ARTICLE 2 – LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
L’entreprise finance les activités sociales et culturelles de son CSE d’entreprise par le versement d’une contribution aux activités sociales et culturelles.
Calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles
La base du calcul de la contribution est la masse salariale (MS) de l’entreprise Axians Networks Paris. La contribution est un pourcentage de cette masse salariale (MS). La contribution sera indexée sur le pourcentage du Résultat E (%RE) de l’entreprise Axians Networks-Paris.
Si le %RE de l’année n-1 < ou = 7%, alors la contribution pour l’année n sera de
0,7% de la MS.
Si le %RE de l’année n-1 > 7% mais < 12 %, alors la contribution pour l’année n sera de
1/10eme du %RE n-1 de la MS
Si le %RE de l’année n-1 = ou > à 12 %, alors la contribution pour l’année n sera de
1,2 % de la MS.
Soit à titre d’exemple pour un %RE 2019 de 11,5% la contribution 2020 serait de 1,15% de la masse salariale au lieu de 0,7 % actuellement.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Au-delà des 2 ans, et à défaut d’un nouvel accord, le calcul de la contribution sera le taux appliqué avant cet accord soit 0,7% de la masse salariale.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires des œuvres sociales versées au cours de l’année N sont tous les salariés ayant au minimum un an de travail effectif entre le 1er avril de l’année N-1 et jusqu’au 31 mars de l’année N. Seront exclus les salariés ayant eu plus d’un an d’absence au 31 décembre de N-1.
ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra être également révisé ou prolongé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. L’accord sera également affiché sur le tableau d’affichage de la Direction. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : HYPERLINK "https://urldefense.proofpoint.com/v2/url?u=http-3A__link.diffusion.travail.gouv.fr_c-3Fp-3DxBAa0LX-2DbADsTT7QutCONdCAEiwo0LXEED4EcNC00KjQ1UDQrtCC0I-5F5BEzQxtCA9NktaHR0cDovL3d3dy50ZWxlYWNjb3Jkcy50cmF2YWlsLWVtcGxvaS5nb3V2LmZyuDVhYTdkYjY1Yjg1YjUzNTBlZjFjZjIzYsQQSUf50LkH0LBJPNCn0KT00LjjcFDQ3b5saW5rLmRpZmZ1c2lvbi50cmF2YWlsLmdvdXYuZnLEFNCPbPzQkQfQk1TQllvQvQDu0MXQvurQm9CROfNt&d=DwMFaQ&c=yB5_1n673GUOGXx1LN8Nrw&r=Gq8cgGbeLafUBkjdcittr42bAnpEh6A9QN214bEhM9s&m=r7mYwgolLECCYMw20JYR-n7NP__UFRxlYUOwVkU8kVU&s=Tl6hI68pSqbR8W4lXL9v61tY6zFDOahelJOyND6Nv10&e=" \t "_blank"
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Palaiseau Le 28 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux
