INTERACT SYSTEMES IDF est une société, exerçant son activité dans l’intégration et les services managés autour des infrastructures réseaux, la communication unifiée et la sécurité informatique. Cette société est organisée en 3 établissements :
Etablissement principal situé à 35 Avenue de l’île Saint-Martin, 92000 Nanterre
Etablissement secondaire situé à 7 Avenue de la cristallerie, 92310 Sèvres
Etablissement secondaire situé à 23 rue du Renard, 75004 Paris
Une réorganisation sur le périmètre est en cours et a pour objectif d’intégrer au sein d’une entité par voie d’apport partiel d’actif : . La date de réalisation est projetée au 1er juillet 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur le plan comptable et fiscal. Le présent accord de transition anticipée concerne l’établissement secondaire qui rejoindra au 1er juillet 2023, qui est composé de l’entité suivante
situé à 17 avenue de la Métallurgie, 93210 Saint-Denis
Le projet d’apport partiel d’actif de la société (établissement) vers la société projetée au 1er juillet 2023 a pour objectif le regroupement d’entités au sein d’un même périmètre régional Axians Communication IDF mais également de présenter une offre de services ICT globale. Cette réorganisation devrait influencer favorablement les perspectives de croissance de notre société. Par conséquent, les contrats de travail des salariés de l’établissement seront transférés au 1er juillet 2023 au sein de la société.
Aujourd’hui, les trois établissements d’ relèvent de la convention collective Syntec, conformément à son activité (code NAF 6202A). L’établissement relève de la convention collective Bâtiment IDF 2609-2420.
A l’arrivée de ce rapprochement, il est apparu nécessaire de mettre en place un statut conventionnel unique. En effet, l’établissement relevant d’une convention collective différente, une transition anticipée des règles conventionnelles est nécessaire. Eu égard à la jurisprudence, les entités n’étant pas des centres d’activité autonomes au sens jurisprudentiel, les parties ont convenu qu’au regard de l’évolution des activités des entreprises composant, la convention collective qui se rapprochait de leur activité était la convention collective SYNTEC. Dans un souci de conservation des acquis pour les salariés présents au 30/06/2023 au sein de de la société, des négociations ont été menées avec les représentants du personnel pour aboutir aux dispositions ci-après.
Le présent accord vient donc se substituer, pour les thématiques concernées, aux usages et accords d’entreprise en vigueur au sein de l’établissement.
Les modalités des accords existants ne concernant pas les thématiques traitées au présent accord demeurent pleinement valides.
ARTICLE 1 – PARTIES A L’ACCORD
Entre :
La société INTERACT SYSTEMES IDF, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 130 330 euros, immatriculé au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro SIREN 433 909 132, dont le siège social est situé au 35 avenus de l’Ile Saint-Martin – 92000 NANTERRE, Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société,
La société SDEL VIDEO TELECOM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 467 500 euros, immatriculé au Registre du Commerce de Bobigny sous le numéro SIREN 383 355 328, dont le siège social est situé au 17 avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président de la société,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
ARTICLE 2 – TRANSITION ANTICIPEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1erjuillet 2023, la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement est celle du SYNTEC :
Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486).
Eu égard aux changements de convention collective pour les salariés de l’établissement et au travail d’analyse réalisé par la Commission de Négociations, il a été convenu de maintenir certains avantages issus de la Convention Collective du Bâtiment, définis ci-dessous :
Indemnité conventionnelle de licenciement
Les salariés issus de l’établissement, présents au 30/06/2023, bénéficieront en cas de licenciement, des modalités de calcul de l’indemnité de licenciement de la Convention Collective du Bâtiment. Un calcul comparatif sera systématiquement effectué entre les règles de calcul de l’indemnité légale, celles de la convention du Bâtiment et celles de la convention Syntec, et le montant le plus favorable sera appliqué. Si le mode de calcul de la convention Bâtiment est plus favorable, alors la différence entre le montant de la convention Bâtiment et de la convention Syntec sera soumis à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, les règles de la convention SYNTEC s’appliqueront strictement.
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
Les salariés issus de l’établissement, présents au 30/06/2023, qui feront valoir leurs droits à la retraite, bénéficieront des modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite issues de la Convention Collective du Bâtiment. Un comparatif sera effectué avec les modalités de calcul de la convention SYNTEC, et le montant le plus favorable sera retenu.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, les règles de la convention SYNTEC s’appliqueront strictement.
Congés pour événements familiaux
Les salariés de l’établissement, bénéficieront des congés pour événements familiaux définis selon la Convention Collective du Bâtiment :
Mariage/PACS du salarié : 4 jours
Mariage de l'enfant du salarié : 1 jour
Naissance ou adoption au sein du foyer du salarié : 3 jours
Examens médicaux obligatoire surveillance pré ou post natale : 7 absences à compter de la fin du 3ème mois de grossesse
Examens médicaux prénataux : 3 absences pour le conjoint pour assister aux examens prénataux
Décès conjoint (marié ou pacsé), père, mère : 3 jours
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours
Congés payés pour ancienneté
Les salariés issus de l’établissement, présents au 30/06/2023, continueront de bénéficier des congés d’ancienneté acquis selon les règles de la Convention Collective du Bâtiment. Toutefois, si les droits en matière de congés payés d’ancienneté s’avéraient plus favorables dans la Convention Collective SYNTEC, ceux-ci s’appliqueraient de plein droit.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, les règles de la convention SYNTEC s’appliqueront strictement.
Indemnisation maladie
Les durées d’indemnisation maladie étant différentes entre celles prévues par la convention collective SYNTEC et celle du Bâtiment, il a été convenu que les salariés de l’établissement présents au 30/06/2023, relevant de la convention Bâtiment, continueront à bénéficier des modalités d’indemnisation prévues par cette dernière. Les règles applicables aux salariés de l’établissement seront les suivantes :
Conditions d'ancienneté : - 3 jours de carence si < 1 an de présence dans l'entreprise - soit 1 an de présence dans l'entreprise - soit 5 ans de service (continus ou non) au sein d'entreprises du BTP
Il n’y aura pas de condition d'ancienneté en cas d'AT/MP. Le salaire de référence sera la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait été présent. Il sera appliqué un maintien à 100% du net pendant 90 jours puis une prise en charge par le régime de prévoyance.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, les règles de la Convention Collective SYNTEC s’appliqueront strictement.
Prime de vacances
Les primes de vacances prévues par les Conventions collectives SYNTEC et Bâtiment ont des modalités de calcul différentes. De ce fait, il a été convenu de continuer à appliquer les modalités de calcul issues de la Convention Collective du Bâtiment à l’ensemble des salariés de l’établissement.
La direction maintient le versement d’une prime de vacances de 30%. Cette prime sera calculée sur le montant de l’indemnité de congés payés. Elle sera versée en une seule fois, en juin au prorata du temps de présence du salarié sur la période 01/06 N-1 au 31/05 N. A titre transitoire, au titre des congés payés acquis sous le régime bâtiment pour la période du 01/04/22 au 31/03/22, la prime de vacances sera versée au fur et à mesure de la prise des congés.
2.7 Retraite supplémentaire : Reverso
Les ETAM historiquement « art 36 » bénéficiant de la retraite supplémentaire Reverso continueront à en bénéficier.
Cette règle est limitée aux salariés présents dans les effectifs au 30/06/2023. Pour les salariés embauchés à compter du 01/07/2023, seuls les cadres pourront en bénéficier selon les règles définies dans le contrat de retraite supplémentaire REVERSO.
ARTICLE 3 – GESTION DES CONGES PAYES
L’établissement est adhérent à la Caisse des congés payés CIBTP IDF. La gestion des congés payés pour les autres entreprises se fait en interne, selon les règles de la convention collective SYNTEC. Afin de ne pénaliser les salariés, une solution a été recherchée avec la CIBTP IDF afin que les salariés puissent percevoir l’indemnité de congés payés ainsi que la prime de vacances au fur et à mesure de la consommation de leurs droits.
Différence entre les conventions collectives Bâtiment et SYNTEC
Les périodes de référence des congés payés ne sont pas les mêmes dans les Conventions Collectives du Bâtiment et SYNTEC :
Période d’acquisition
Période de prise de congés
CC Bâtiment
Du 01/04 au 31/03/N+1 01/05 au 30/04/N+1
CC SYNTEC
Du 01/06 au 31/05/N+1 01/06 au 31/05/N+1
Tout salarié bénéficiant d’au moins un an de présence dans l’entreprise, aura droit à 25
jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables).
Bascule des Congés Payés du Bâtiment vers SYNTEC
A compter du 1er juillet 2023, l’acquisition des droits à congés payés sera conforme aux règles de la convention collective SYNTEC.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2023 :
Pour la prise de congés payés : les salariés de l’établissement pourront prendre leurs congés payés acquis sous le régime de la convention collective du Bâtiment acquis du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023 devront être soldés au 30 Avril 2024. Les congés acquis à compter du 1er avril 2023 et jusqu’au 30 Juin 2023, seront au moment du transfert des salariés, transformés en jours ouvrés, et seront à prendre sur la période du 1er juin 2024 au 31 Mai 2025. Ceci, afin d’éviter aux salariés de devoir gérer la prise de congés en jours ouvrables et jours ouvrés sur une même période.
Pour l’acquisition de congés payés : les salariés de l’établissement acquerront chaque mois des jours congés payés, selon les modalités de la Convention Collective SYNTEC, ces congés seront acquis en jours ouvrés. Ces congés payés seront à prendre du 01/06/2024 au 31/05/2025.
ARTICLE 4 – ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les modalités d’organisation du temps de travail feront l’objet d’un accord spécifique intitulé Accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail.
Cet accord intègrera les spécificités issues de la convention collective SYNTEC.
ARTICLE 5 – CONCORDANCE DE CLASSIFICATION
5.1 Principe de transposition de la classification du Bâtiment vers la classification de la convention collective SYNTEC
L'ensemble des salariés de l’Etablissement a fait l'objet d'une analyse de sa classification dans le cadre du passage de la convention collective du Bâtiment à la convention collective SYNTEC. De manière individuelle, afin de définir la nouvelle classification de chaque salarié de l’établissement principal, chaque salarié présent au moment de la rédaction du présent accord a été évalué selon :
sa fonction dans l’entreprise,
son âge,
son expérience professionnelle.
Et chaque fonction dans l’entreprise a été elle-même évaluée selon les critères suivants :
l'autonomie/la prise d’initiatives,
l’encadrement,
la responsabilité.
La classification du Bâtiment est composée de 22 positions réparties entre Cadres et ETAM. La convention SYNTEC, elle, a une classification de 18 positions réparties équitablement entre Cadre et ETAM.
A l’issue de cette analyse, voici la concordance définie pour les salariés Cadres présents au sein de l’Etablissement :
Classification Bâtiment
Classification Bâtiment
Correspondance Classification SYNTEC
Position A Position A coefficient 65 Position 2.1 Coefficient 115 Position A coefficient 70
Position A Coefficient 75
Position A Coefficient 80
Position A Coefficient 85
Position B Position B Coefficient 90 Position 2.1 Coefficient 115 Position B Coefficient 95 Position 2.2 Coefficient 130 Position B Coefficient 100 Position 2.3 Coefficient 150 Position B Coefficient 103 Position 2.3 Coefficient 150 Position B Coefficient 108 Position 3.1 Coefficient 170 Position B Coefficient 120 Position 3.1 Coefficient 170 Position C Position C Coefficient 130 Position 3.2 Coefficient 210
Position 3.3 Coefficient 270 A noter que certaines classifications du Bâtiment peuvent être transposées, en fonction du poste occupé, sur des classifications différentes de la convention collective SYNTEC, les critères retenus pour l’appréciation de la classification étant différents.
Concordance pour les salariés au statut ETAM
A l’issue de cette analyse, voici la concordance définie pour les salariés ETAM présents au sein de l’Etablissement :
Classification Bâtiment
Correspondance Classification SYNTEC
Niveau A Position 2.2 Coeff. 310 Niveau C Position 3.1 Coeff. 400 Niveau D Position 3.1 Coeff. 400 Niveau E Position 3.2 Coeff. 450 Niveau F Position 3.2 Coeff. 450 Niveau G Position 3.3 Coeff. 500 Niveau H Position 3.3 Coeff. 500 ou Cadre 2.1 Coeff 115 en fonction de l’autonomie du collaborateur
Une liste anonymisée des salariés présents à la rédaction du présent accord est jointe en annexe avec la concordance de classifications.
5.2. Modalités
La date d’effet de la nouvelle classification SYNTEC des salariés de l’Etablissement est fixée au 1er juillet 2023.
Au plus tard 30 jours avant la prise d’effet de cette nouvelle classification, soit au plus tard le 1er juin 2023, la concordance de classification définie pour chaque salarié, selon les critères listés au paragraphe précédent, fera l'objet d'une information individuelle auprès de chaque salarié.
Chaque salarié sera ainsi informé de son positionnement, conformément à la classification de la Convention Collective SYNTEC, applicable au 1er Juillet 2023, par voie de courrier déposé sur PeopleDoc.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DE L’ADHESION A l’APAS-BTP
L’établissement est adhérent à l’APAS BTP sous le numéro d’adhérent 2103413 permet ainsi aux salariés de l’établissement secondaire de bénéficier, en plus des œuvres sociales du CSE, d’avantages dans les domaines suivants : Loisirs & Vacances, Santé, Services sociaux. La cotisation de l’entreprise représente 0,4% de la masse salariale de l’établissement principal. L’établissement ayant obtenu de l’APAS la possibilité de continuer à adhérer à l’organisme, conformément aux modalités en vigueur à ce jour, l’adhésion est maintenue.
ARTICLE 7 – USAGES
Concernant les usages collectifs, ils ont été mentionnés au procès-verbal du 31 mai 2023. A l’élection du nouveau CSE prévu en fin d’année 2023, les élus et la direction se reverront pour entériner les usages dans un accord collectif.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1er juillet 2023. Avant le terme du délai de 3 ans, les partenaires sociaux se réuniront afin de confirmer leur volonté d’appliquer de manière indéterminée les dispositions du présent accord.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, peut être révisé mais le consentement unanime des signataires du texte initial est nécessaire pour engager la procédure de révision.
En outre, la demande de révision de tout ou partie du présent accord devra respecter les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord éventuel.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIES
Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'entreprise aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Le texte du présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à tous les salariés et à tout nouvel embauché.
Les accords, ainsi que les conventions collectives applicables, sont librement consultables au sein de la Société.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.
La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur site, un avis étant affiché à cet effet sur site.
Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
Fait à Saint-Denis, le 31 mai 2023 En cinq exemplaires.
