ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société AXILONE PLASTIQUE
Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de LORIENT sous le n°871 500 229, dont le siège est situé 24 rue Alain Gerbault à AURAY (56400),
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur des sites
Ci-après également dénommée la
« Société »
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Monsieur xx en sa qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties » ou les « Partenaires sociaux »
PREAMBULE
Les dernières élections des membres du Comité social et économique de la Société AXILONE PLASTIQUE ont eu lieu le 22 mars 2019. Les mandats des représentants du personnel étant d’une durée de 4 ans, ils arrivent en principe à échéance le 22 mars 2023.
Les Parties ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de préserver le bon déroulement des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues en mars 2023, en évitant toute confusion entre ces deux moments forts de la vie de la Société.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des élus du CSE était prévue le 22 mars 2023.
Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AXILONE PLASTIQUE, et au plus tard le 30 juin 2023.
Prorogation des mandats des délégués syndicaux
Les mandats en cours des délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023.
Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter du lendemain de sa signature et prendront fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 30 juin 2023.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera communiqué au CSE lors de la prochaine réunion et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le panneau prévu à cet effet au sein des locaux de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera :
déposé par le représentant légal de la Société AXILONE PLASTIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;
transmis au greffe du Conseil de prud'hommes de LORIENT.
Fait à AURAY, le 28 février 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Société xxxx
