Accord d'entreprise AXILONE PLASTIQUE
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 29/10/2018
Fin : 31/03/2019
Début : 29/10/2018
Fin : 31/03/2019
17 accords de la société AXILONE PLASTIQUE
Le 29/10/2018
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignées :
La société AXILONE PLASTIQUE
Société par actions simplifiéedont le siège social est situé 20 & 24 rue Alain Gerbault – ZA de Kerbois – 56400 AURAY
Représentée par Monsieur , agissant en qualité Directeur des Sites
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
Monsieur , délégué syndical CFDTCi-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Organisations Syndicales de salariés et la Société AXILONE PLASTIQUE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
L’ordonnance prévoit en effet que le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des représentants du personnel, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Lorsque, les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation des représentants du personnel.
Il est convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société AXILONE PLASTIQUE, et au plus tard le 31 mars 2019.
Les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivant à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place du Comité social et économique.
Prorogation des mandats des délégués syndicaux
Durée et révision de l’accord
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Lorient.
Fait à Auray le 29 octobre 2018, en 4 exemplaires originaux.
MonsieurPour la Société
Délégué syndical CFDTMonsieur ,
Directeur des sites
Mise à jour : 2018-11-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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